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Cass. soc., n°23-13.802 du 5 mars 2025 - Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, les représentants du personnel doivent être consultés sur les possibilités de reclassement avant toute procédure de licenciement même si aucune proposition n'a été faite par l'employeur
Cass. soc., n° 23-22.612 du 12 février 2025 - Inaptitude : si la formule utilisée par le médecin du travail est équivalente à la mention expresse prévue par le Code du travail alors l'employeur est exonéré de son obligation de reclassement – Assouplissement jurisprudentiel
Cass. soc., n° 23-17.474 du 29 janvier 2025 - L'avis qui mentionne à la fois l'inaptitude du salarié à son poste de travail et son aptitude à occuper un autre poste est un avis d'inaptitude
Paul Frimat (ISTNF) et Sophie Fantoni-Quinton (U Lille / CHU de Lille) vous invitent à participer à la Journée Marcel Marchand que nous organisons vendredi 23 mai 2025 de 14H à 17H.
Les professeurs Paul Frimat et Delphine Staumont-Sallé, organisent une journée d’étude le mardi 1er juillet 2025, sous l’égide de l’ISTNF et du Gerda, pour aborder le sujet de la peau du travailleur, en mettant un accent particulier sur l’impact du soleil.