Secteur agricole : l'incapacité permanente consécutive à un AT/MP est appréciée à la date de la consolidation de l'état de santé

istnf.fr | vendredi 13 avril 2018

Cass. 2ème civ, n° 17-15.400 du 15 mars 2018

Dans cet arrêt publié du 15 mars 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’incapacité permanente (IP) consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT/MP) est appréciée à la date de consolidation de l’état de la victime (article L. 434-2 du Code la sécurité sociale).

En application de l’article L. 751-8 du Code rural et de la pêche maritime, ce principe est aussi applicable aux salariés des professions agricoles victimes d’AT/MP.

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En l’espèce, un salarié agricole a été victime d’un accident du travail en janvier 2007. La Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) lui a proposé, après consolidation de son état de santé à la date du 24 juillet 2008, de fixer son taux d’incapacité permanente (taux d’IP) à 20%.

Suite à la contestation par le salarié de son taux d’IP, la Cour d’appel l’a finalement fixé à 15% au motif que ce taux avait été fixé par l’expert au jour de l’expertise (soit le 3 juin 2015) et ce peu important qu’il précise que ce taux pouvait être différent au moment de la consolidation le 24 février 2008.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en rappelant que le taux d'incapacité permanente de l'assuré est fixé en fonction de l'état des séquelles au jour de la consolidation. Ainsi, les juges du fond ne pouvaient entériner le taux de 15% retenu par l'expert le jour de l'expertise, soit le 3 juin 2015, quand la date de consolidation était fixée au 24 janvier 2008.

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Pour rappel :

Lorsque le salarié victime d'un accident du travail conserve des séquelles de celui-ci après consolidation de son état de santé, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine un taux d'incapacité permanente (IP, autrefois appelé taux d'incapacité permanente partielle - IPP) qui permet au salarié de percevoir une indemnisation sous forme d'indemnité en capital ou de rente viagère.

Le taux d'IP est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité (article L.434-2 du Code de la sécurité sociale).

Ce taux d’incapacité permanente est déterminé à la date de la consolidation de l’état de santé de l’assuré (article R. 433-17 du Code de la sécurité sociale ; Cass. 2ème civ., n° 14-18.827 du 9 juillet 2015).

Retrouver sur KALIPSO – Droit-Santé-Travail une Question / Réponse au sujet de la contestation, par l’employeur, du taux d’IP.

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