Nouveautés sur la base de données Kalipso.fr - 16 avril 2018

istnf.fr | lundi 16 avril 2018

QUESTION / REPONSE

En cas de contestation d'un avis médical, qui informe le médecin du travail de la contestation ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Note d'information n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2018/67 du 9 mars 2018 relative à la protection de la santé des femmes enceintes exerçant dans les établissements publics sanitaires, sociaux ou médico-sociaux

Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique

Arrêté du 27 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2017 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent peut faire appel

JURISPRUDENCE

CE., n° 39/9867 du 28 mars 2018
Le gardien de la résidence où habite un agent peut avoir qualité pour recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la non-imputabilité au service d'un accident

Cass. soc., n° 16-28.561 du 28 mars 2018
Expertise - CHSCT : le délai de contestation court à partir du moment où le coût provisionnel de l'expertise est connu

CE., n° 41/0508 du 28 mars 2018
Inaptitude d'un salarié protégé : manque à son obligation une fédération qui ne recherche pas des reclassements au-delà du département

Cass. 2ème civ, n° 17-11.834 du 15 mars 2018
L'employeur a 2 mois pour contester le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie à compter de la notification de la décision de la CPAM

Cass. crim., n° 17-82.304 du 6 mars 2018
Homicide involontaire : faute caractérisée d'une directrice d'agence pour mise à disposition d'un matériel non adapté à la réalisation concrète d'un chantier au jour de l'accident

Cass. 2ème civ, n° 17-15.400 du 15 mars 2018
Secteur agricole : l'incapacité permanente consécutive à un AT/MP est appréciée à la date de la consolidation de l'état de santé

Cass. soc., n° 16-20.186 du 22 mars 2018
Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement : prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail pour AT/MP

Cass. soc., n° 16-25.498 du 7 mars 2018
Unique indemnisation du licenciement pour inaptitude en cas de manquements par l'employeur à ses obligations tant consultative qu'en matière de reclassement

Cass. soc., n° 14-19.635 du 14 mars 2018
Le harcèlement sexuel établi suffit à lui seul à justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

Cass. soc., n° 16-19.886 du 21 mars 2018
Inaptitude : un exemple dans lequel il n'y a ni manquement de reclassement ni harcèlement moral