AT et faute inexcusable : les frais d'expertise médicale sont avancés par la Caisse

istnf.fr | vendredi 02 février 2018

Dans cet arrêt publié du 25 janvier 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme que les frais de l’expertise amiable réalisée en vue de l’évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur sont avancés par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui en récupère le montant auprès de cet employeur et ce conformément à l’article L. 452-3, alinéa dernier du Code du travail.

Dès lors, un employeur ne peut être condamné à payer les frais de cette expertise au titre des frais « irrépétibles ».

A noter : les frais exposés dans le cadre d’un procès, pour répondre aux injonctions des juges, doivent être considérés comme des frais exposés pour les besoins de la procédure et donc qualifiés « d’irrépétibles » (article 700 du Code de procédure civile).

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Dans cette affaire, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel d’avoir condamné l’employeur, dont la faute inexcusable est reconnue, à verser au salarié, victime d’un accident du travail pris en charge par la CPAM, les frais « irrépétibles » dans le cadre de l’expertise médicale ordonnée par la Cour d’appel ; à savoir les frais correspondant aux honoraires du médecin expert consulté par la victime et aux frais de déplacement de celle-ci pour se rendre sur les lieux de l’examen médical.

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Pour aller plus loin :

Si les conclusions de l’expert apparaissent claires et précises, les juges n’ordonnent pas de nouvelle expertise. L’avis de l’expert s’impose alors aux parties dans ce cas (Cass. 2ème civ., n° 13-11.829 du 3 avril 2014).

A l’inverse, lorsque l’avis de l’expert n’est pas clair, mais sur demande d’une partie, le juge peut ordonner une nouvelle expertise.

Si l’avis n’est pas clair mais qu’aucune des parties ne sollicite une nouvelle expertise, alors le juge ne peut demander qu’un complément d’expertise (Cass. 2ème civ., n° 14-23.226 du 5 novembre 2015 ; Cass. 2ème civ., n° 14-17.063 du 9 juillet 2015 ).

Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation