Organisation de la Direction générale du travail

  • lundi 10 septembre 2018

Arrêté du 3 août 2018 relatif à l'organisation de la Direction générale du travail

Cet arrêté du 3 août 2018 relatif à l’organisation de la Direction générale du travail (DGT) intéresse en plusieurs points notre champ de la santé au travail.

En effet, outre le service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail et le département des affaires générales, la DGT comprend le service des relations et des conditions de travail. Ce sont ainsi les trois principaux services de l’Administration centrale du Ministère du travail qui sont maintenus.

Principal changement dans l’organigramme de la DGT, l’inspection médicale du travail y est dorénavant directement rattachée (avec le cabinet, une mission communication et la fonction de coordination juridique).

Le DGT, assisté d'un directeur adjoint, dirige désormais sans intermédiaire la mission communication. Il est aussi assisté d'un chef de service, qui assure la responsabilité à la fois du service des relations et des conditions de travail ainsi que du département des affaires générales.

Revenons sur les 3 changements essentiels impactant la santé en milieu professionnel.

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1 - Le service des relations et des conditions de travail

Le service des relations et des conditions de travail comprend 2 sous-directions :
- la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail ;
- la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail.

Le service est chargé de préparer les projets de texte relevant du champ de compétence de la direction, d'en suivre l'exécution et d'en assurer l'évaluation. Il contribue à mettre en œuvre les mesures visant à faciliter l'accès au droit. Il veille à la légalité des accords interprofessionnels et des accords de branche et contribue au développement et à la qualité de la négociation collective. Il favorise l'implantation et le développement des institutions représentatives du personnel et des syndicats dans l'entreprise. Il participe à l'élaboration de la politique de l'Etat en matière de santé et de sécurité au travail et coordonne sa mise en œuvre.


Plus précisément, la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail comprend, en matière de prévention/santé :
- le bureau de la politique et des acteurs de la prévention ;
- le bureau des risques chimiques, physiques et biologiques ;
- le bureau des équipements et des lieux de travail.

Elle est chargée de l'élaboration des orientations, des règles et des plans d'action concernant l'amélioration des conditions de travail, la prévention des risques professionnels et la protection des salariés contre les risques professionnels et du suivi de leur exécution.

Elle participe aux négociations européennes, aux comités techniques d'experts européens et internationaux ainsi qu'aux travaux des organismes européens et internationaux dans son champ de compétence et assure la transposition et la mise en œuvre des règles européennes en santé et sécurité au travail.

Elle participe à la définition et au suivi de l'exécution des actions prioritaires de contrôles et des campagnes de contrôle ciblées conduites par l'inspection du travail. Elle instruit les recours hiérarchiques relatifs aux décisions prises par les services déconcentrés dans le champ des attributions de la sous-direction. Elle assure la concertation avec les représentants des milieux professionnels.

En matière d'organisation générale de la prévention des risques professionnels, elle :

- assure la préparation, le pilotage et le suivi de l'exécution du plan santé au travail et des autres plans d'action gouvernementaux ayant une incidence sur la santé au travail et suit la déclinaison du plan santé au travail (PST) dans le cadre des plans régionaux de santé au travail (PRST) ;
- définit le contenu des actions prioritaires, assure leur suivi et évalue les résultats ;
- définit et coordonne les actions d'études et de recherche destinées à faire progresser les conditions de travail ;
- participe à l'élaboration des dispositions relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou des comités sociaux et économiques (CSE) et veille à leur mise en œuvre ;
- élabore les règles relatives à la médecine du travail, à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail ;
- détermine les orientations de l'action des services de santé au travail et évalue les actions menées dans ce domaine, en lien avec l'inspection médicale du travail ;
- élabore les règles relatives à la protection des jeunes travailleurs ;
- assure, en application de l'article R. 4642-1 du Code du travail, la tutelle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) ;
- assure, conjointement avec d'autres ministères, en application de l'article R. 1313-1 du Code de la santé publique, la tutelle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
- participe aux séances du conseil du comité national de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), en application de l’article R. 4643-11 du Code du travail ;
- prépare et met en œuvre, conjointement avec la direction de la sécurité sociale, les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
- assure le secrétariat et l'animation du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) et dresse le bilan annuel des conditions de travail, en lien avec le secrétariat général du COCT ;
- participe aux conseils d'administration de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) et s'appuie sur les expertises techniques de cet institut, aux moyens d'une convention de partenariat se basant sur un programme de travail annuel.

En matière de protection de la santé en milieu de travail, elle :

- élabore les orientations et les règles de prévention des risques chimiques, biologiques et physiques et suit leur mise en œuvre ;
- en lien avec l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), élabore les règles relatives à la protection des travailleurs exposés à des rayonnements ionisants ;
- élabore et suit la mise en œuvre, en lien avec la direction de la sécurité sociale, des orientations et des règles relatives à la réparation des risques pour la santé en milieu de travail (création et modification des tableaux des maladies professionnelles, dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dont elle assure également la gestion du dispositif) ;
- diligente des actions d'études et d'expertises en matière de veille scientifique et d'évaluation de risques, en particulier auprès des organismes compétents en matière de sécurité sanitaire.

Dans le domaine des équipements, des chantiers et des lieux de travail, elle :

- est chargée de l'élaboration et du suivi de l'exécution des règles relatives à la conception et à l'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (EPI) ;
- est chargée de l'élaboration et du suivi de l'exécution des règles relatives à la conception et à la sécurité des lieux de travail, à la prévention des risques sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics ;
- élabore les orientations et les règles de prévention des risques électrique et pyrotechnique ;
- en lien avec les autres ministères compétents, conduit des travaux de veille et de surveillance du marché des machines et des EPI ;
- en lien avec la délégation à la sécurité routière (DSR), mène des actions de prévention concernant le risque routier professionnel ;
- assure l'habilitation et la notification des organismes experts dans le domaine des machines et des EPI en application des règles communautaires et nationales ;
- participe aux travaux français et internationaux de normalisation dans les différents domaines intéressant le milieu du travail et participe à la préparation de la réglementation européenne dans ce domaine.

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2 - Le service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail

Le service de l'animation territoriale est chargé du pilotage et de l'appui au système d'inspection du travail et il veille à la mise en œuvre de la politique du travail par les services déconcentrés. Il organise les relations du système d'inspection du travail avec les autres administrations et institutions. Il assiste le directeur général du travail dans l'exercice de sa fonction d'Autorité centrale de l'inspection du travail, lequel veille au respect par toute autorité et toute personne placée sous son autorité des obligations, prérogatives et garanties prévues pour l'inspection du travail par le Code de déontologie.

Elle est chargée, entre autres :

- de concevoir et de mettre en œuvre les modalités de l'animation des services déconcentrés dans le champ des relations du travail et de la santé au travail ;
- d'assurer l'observation des suites pénales réservées aux procès-verbaux dressés par les services d'inspection du travail dans le cadre du contrôle de la législation du travail et d'assurer le suivi des sanctions administratives.

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3 - L’inspection médicale du travail

L'inspection médicale du travail, désormais directement rattachée au DGT (Monsieur Yves Struillou) est chargée de la direction technique des médecins inspecteurs du travail (MIRT).

Elle a pour missions :

- de participer à la définition des orientations nationales de la politique du travail en ce qui concerne la santé au travail et s'assure de leur mise en œuvre par les médecins inspecteurs du travail ;
- d'assurer l'animation des activités du réseau des médecins inspecteurs du travail et organiser la remontée, la consolidation et l'analyse des informations au niveau central ;
- de répondre aux questions déontologiques posées par les médecins inspecteurs du travail ;
- d'apporter une expertise pour l'élaboration des textes de droit du travail en matière de santé au travail et sur toute question relative à la santé au travail.

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A noter :

L’ancien arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la DGT est désormais abrogé.

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Pour aller plus loin :

Retrouver sur KALIPSO – Droit-Santé-Travail les 3 derniers rapports de cet été 2018 :

Retrouver le texte officiel sur Légifrance


Récapitulatif hebdomadaire KALIPSO Droit Santé Travail – du 3 au 7 août 2018

DOSSIER

Dossier Médical en Santé Travail (DMST) et TRACABILITE

QUESTION / REPONSE

L’employeur doit-il mettre en œuvre des actions particulières pour lutter contre les agissements sexistes au travail ?

LEGISLATION

Arrêté du 14 août 2018 rappelant pour l'année 2018 et projetant pour la période 2019-2022 le nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision territoriale

Décret n° 2018-688 du 1er août 2018 portant création de l'Observatoire national du suicide

Arrêté du 3 août 2018 relatif à l'organisation de la Direction générale du travail

Arrêté du 30 août 2018 autorisant l'utilisation d'un vaccin pour les professionnels se rendant dans une zone épidémique et les professionnels des établissements de santé susceptibles de prendre en charge un cas de maladie à virus Ebola en France

Circulaire CNAV n° 2018-18 du 1er août 2018
Passage à la retraite des assurés titulaires d'une pension d'invalidité

JURISPRUDENCE

Cass. 2ème civ., n° 17-23.192 du 21 juin 2018
AT et faute inexcusable : l'action récursoire de la Caisse est limitée aux indemnités versées selon le taux d'incapacité opposable à l'employeur