Obligation de formation et d'adaptation

  • lundi 01 octobre 2018

Cass. soc., n° 16-24.152 du 12 septembre 2018
L'employeur manque à son obligation de formation et d'adaptation lorsqu'il ne propose au salarié que 2 formations en 30 ans de carrière, peu important que ce salarié ait bénéficié d'une évolution de carrière

Dans cet arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle que l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

A ce titre, il doit notamment proposer des formations permettant aux salariés d’exercer correctement leur emploi mais également d’évoluer (article L. 6321-1 du Code du travail).

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En l’espèce, un salarié engagé en qualité de contrôleur a exercé en dernier lieu les fonctions d’adjoint au directeur d’exploitation avant d’être licencié pour faute grave.

Il a saisi la juridiction prud’homale en invoquant notamment un manquement de l’employeur à son obligation de formation. Il faisait valoir qu’en 30 ans de carrière, il n’avait bénéficié que de 2 formations et qu’elles n’étaient pas en rapport avec son poste de travail et avec l’évolution possible de son emploi.

La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, fait droit à sa demande.

Les juges relèvent effectivement que le salarié n’avait bénéficié, en 30 ans de carrière, que de 2 sessions de formation, l’une relative aux risques sismiques et l’autre relative à la communication avec la clientèle. Or, seule cette seconde formation correspondait aux prescriptions de l’article L. 6321-1 précité.

L’employeur avait donc manqué à son obligation de formation, peu important que ce manquement n’ait pas eu d’incidence sur l’exercice par le salarié de ses fonctions puisqu’il avait accédé au poste d’adjoint au directeur.

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Pour rappel :

Pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail, les juges tiennent compte de l'ancienneté des salariés dans l'entreprise. Plus l'ancienneté est importante, plus les salariés pourront justifier et démontrer un préjudice lié à l'absence de formation et donc le manquement de l'employeur à son obligation.

Ainsi, la Cour de cassation a déjà admis que l’employeur manque à son obligation d’adaptation lorsque le salarié n’a bénéficié que d’une seule et unique formation en 26 d’activité (Cass. soc., n° 13-28.784 du 24 juin 2015 ; Cass. soc., n° 16-10.567 du 20 septembre 2017) ou en 16 ans d’activité (Cass. soc., n° 14-10.410 du 24 septembre 2015).

L’employeur manque également à son obligation lorsque le salarié n’a bénéficié d'aucune formation professionnelle continue en 17 ans d’activité (Cass. soc., n° 13-22.786 du 13 novembre 2014) ou en 30 ans d’activité (Cass. soc., n° 15-15.162 et n° 15-15.185 du 30 novembre 2016).

Il en est de même lorsque le salarié n’a bénéficié que d’une courte « formation sécurité » de 2 jours en 25 ans de carrière (Cass. soc., n° 15-28.640 du 21 avril 2017) ou alors lorsque l’employeur n’a pas permis au salarié d’accéder au niveau supérieur qu’il sollicitait (Cass. soc., n°16-19.895 du 5 juillet 2018).

A l’inverse, la Cour de cassation considère qu’il ne peut pas être reproché à l’employeur d'avoir manqué à son obligation d'assurer l'adaptation de la salariée à l'évolution de son emploi lorsqu’elle ne l’a occupé que pendant 10 mois (Cass. soc., n° 13-14.136 du 5 mars 2015).

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Récapitulatif hebdomadaire KALIPSO Droit Santé Travail – du 24 au 28 septembre 2018

QUESTION / REPONSE

Le sentiment d'insécurité suite à l'agression d'un conducteur du bus justifie-t-il le droit de retrait des autres conducteurs

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2018-801 du 21 septembre 2018 fixant le mode de désignation des membres de certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la justice

JURISPRUDENCE

Cass. 2ème civ., n° 17-23.094 du 12 juillet 2018
Contestation d'une prise en charge AT : l'expert est tenu d'adresser ses conclusions motivées à la victime dans les 48 heures

Cass. soc., n° 17-15.414 du 12 septembre 2018
CHSCT : l'existence de risques psychosociaux dans un centre hospitalier peut justifier le recours à un expert

Cass. 2ème civ., n° 17-18.245 du 12 juillet 2018
La non-information de l'employeur dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une MP rend la décision de prise en charge inopposable à son égard

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Cass. 2ème civ., n° 17-22.020 du 12 juillet 2018
Prise en charge au titre de l'AT de l'aggravation d'un état de santé antérieur préexistant, conséquence de l'accident