Quand il y a possibilité de permutation du personnel

  • lundi 22 octobre 2018

Cass. soc., n° 16-20.867 du 26 septembre 2018
Inaptitude et reclassement : des sociétés forment un groupe lorsqu'il y a possibilité de permutation de tout ou partie du personnel

Dans cet arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’inaptitude, les possibilités de reclassement doivent être cherchées dans les entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel.

Ainsi, pour déterminer le périmètre de ce reclassement, il appartient aux juges de caractériser cette possibilité ou non de permutation.

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En l’espèce, au sein d’une société d’ambulance comportant 11 salariés à 90% du personnel roulant, un salarié engagé en qualité de chauffeur-ambulancier est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement (le salarié ayant refusé en raison de la baisse de rémunération les 2 postes conformes aux prescriptions médicales, proposés par l’employeur et nouvellement créés pour lui). Il saisit la juridiction prud’homale en invoquant un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement. Selon lui, les recherches de reclassement auraient dû être effectuées au niveau du groupe constitué de plusieurs sociétés d’ambulance.

La Cour d’appel rejette la demande du salarié en considérant que la société ne faisait pas partie d’un groupe. En effet, les juges du fond relèvent que les différentes sociétés invoquées par le salarié n’ont pas le même siège social, ni la même spécialisation, ni le même gérant.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en rappelant que pour déterminer le périmètre des recherches de reclassement, il appartenait aux juges du fond de rechercher s’il existait, entre les différentes sociétés, une possibilité de permutation de tout ou partie du personnel.

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Pour aller plus loin :

Retrouver sur Kalipso, une Question/Réponse retraçant l’évolution de la notion de groupe au sein duquel l’employeur doit chercher les possibilités de reclassement du salarié inapte.


QUESTION / REPONSE

Tous les membres du CSE bénéficient-ils d'une formation spécifique en santé, sécurité et conditions de travail ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 4 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-être des gens de mer

Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

JURISPRUDENCE

CJUE., affaire C-41/17 du 19 septembre 2018
Protection spécifique des travailleuses allaitantes effectuant un travail posté partiellement en horaire de nuit

Cass. soc., n° 16-27.818 du 19 septembre 2018
La preuve du harcèlement moral est partagée - Jurisprudence constante

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Cass. soc., n° 17-19.429 du 20 septembre 2018
Licenciement pour impossibilité de reclassement et inaptitude d'un salarié ayant perdu sa qualité de salarié protégé

Cass. soc., n° 17-10.453 du 20 septembre 2018
La prise en charge des frais d'avocat en cas d'expertise CHSCT - avant l'ordonnance du 22 septembre 2017

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