Motif économique et licenciement pendant l'arrêt de travail

  • mercredi 31 octobre 2018

Cass. soc., n° 17-16.474 du 3 octobre 2018
Le motif économique ne caractérise pas à lui seul l'impossibilité de maintenir le contrat pouvant justifier un licenciement pendant l'arrêt de travail AT/MP - Jurisprudence constante

Dans cet arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation rappelle que lorsque le contrat de travail est suspendu au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP), il ne peut être rompu qu’en cas de faute grave de l’intéressé ou en cas d’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (article L. 1226-9 du Code du travail).

Or, ni l’existence d’une cause économique de licenciement ni l’application des critères de l’ordre des licenciements ne suffisent à caractériser l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident.

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En l’espèce, un salarié engagé en qualité de responsable d’exploitation a été victime d’un accident du travail puis placé en arrêt de travail. Licencié pour motif économique, il a saisi la juridiction prud’homale d’une contestation.

La Cour d’appel valide le licenciement en relevant que les difficultés économiques invoquées par l’employeur sont avérées et que l’application des critères d’ordre justifie le licenciement du salarié.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en rappelant que ni l'existence d'une cause économique de licenciement ni l'application des critères de l'ordre des licenciements ne suffisent à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ; seul motif (en dehors de la faute grave) permettant de rompre un contrat de travail suspendu au titre d’un AT/MP.

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Pour rappel :

La Cour de cassation a déjà affirmé que l’existence d’une cause économique de licenciement ne caractérise pas à elle seule l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’AT/MP (Cass. soc., n° 14-12.083 du 7 octobre 2015 ; Cass. soc., n° 14-18.621 du 18 mars 2016 ; Cass. soc., n° 16-12.232 du 23 mai 2017).

Outre l’impossibilité de maintenir le contrat, le licenciement du salarié dont le contrat est suspendu au titre d’un AT/MP est également admis en cas de faute grave (Cass. soc., n° 14-16.134 du 2 mars 2016).

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Récapitulatif mise en ligne Kalipso – 26 octobre 2018

QUESTION / REPONSE

Un accident sur un chantier d'un travailleur étranger sans titre de séjour l'autorisant à travailler en France peut-il être reconnu en AT ?


JURISPRUDENCE

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