Remboursement des indemnités chômage versées au salarié licencié

  • lundi 12 novembre 2018

Cass. soc., n° 17-14.987 du 3 octobre 2018
[Avant le 10 août 2016] En cas de licenciement nul en raison d'un harcèlement, l'employeur n'était pas tenu de rembourser les indemnités chômage

Dans un arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation précise qu’avant la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le remboursement des indemnités chômage versées au salarié licencié n’est pas dû en cas de nullité de licenciement (article L. 1235-4 du Code du travail).

A noter : depuis le 10 août 2016, l’employeur est tenu de rembourser les indemnités chômage dans certaines hypothèses expressément visées à l’article L. 1235-4 du Code du travail : non-respect des principes de non-discrimination, d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et désormais en cas de licenciement nul car intervenu dans un contexte de harcèlement moral ou sexuel….

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Dans cette affaire, un salarié, animateur commercial, est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant avoir subi des agissements de harcèlement moral, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes.

A l’appui de sa demande, l’intéressé fait valoir qu'il a été mis à l'écart de certaines prises de décisions ; surveillé en permanence par son employeur à travers des caméras, des écoutes téléphoniques et autres logiciels de communication interne, créant ainsi une ambiance stressante et malsaine ; puis rappelé à l'ordre à plusieurs reprises, rabaissé et humilié face à son équipe lors de réunions commerciales ; et enfin que ses objectifs ont été modifiés par l'employeur qui exerçait une pression morale constante, déstabilisant et dénigrant l’ensemble du personnel commercial. Cette situation avait altéré la santé du salarié qui s’était vu prescrire par un généraliste et un psychiatre un traitement médicamenteux lourd (des antidépresseurs et anxiolytiques) ainsi que des arrêts de travail.

Si la Cour de cassation confirme les juges du fond d’avoir constaté la nullité du licenciement car intervenu dans un contexte de harcèlement moral avéré ; pour autant la Haute Cour annule la condamnation de l’employeur au remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois.

En effet, au moment des faits litigieux, l’article L. 1235-4 précité ne prévoyait pas précisément l’hypothèse d’un licenciement annulé en raison notamment d’agissements de harcèlement.

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Pour rappel :

La Cour de cassation a déjà précisé que le remboursement des indemnités chômage n’est pas dû en cas de non-respect des règles liées au licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement (Cass. soc., n° 15-10.594 du 11 janvier 2017 ; Cass. soc., n° 17-16.168 du 26 septembre 2018) ; le législateur n’ayant pas prévu expressément cette situation.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mise en ligne Kalipso – 9 novembre 2018


QUESTION / REPONSE

Le CSE aura-t-il une obligation de se réunir périodiquement pour aborder les thèmes de la santé et sécurité au travail ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Circulaire CRIM n° 2018-00014 du 3 septembre 2018 sur la présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 17-19.448 du 17 octobre 2018
Une rupture conventionnelle peut intervenir dans un contexte de conflit entre les parties à condition que le principe du consentement libre soit respecté a Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 17-21.431 du 17 octobre 2018
Trafic de drogue en entreprise : le salarié suspecté est tenu de respecter sa mise à pied conservatoire

Cass. soc., n° 17-17.985 du 17 octobre 2018
Compétence de la juridiction prud'homale amenée à statuer sur le licenciement d'un salarié protégé inapte en cas de manquement à l'OSR

Cass. soc., n° 16-23.799 du 10 octobre 2018
Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement d'un ancien représentant du personnel dont le mandat a pris fin en cours de procédure

CE., n° 41/2897 du 1er octobre 2018
Fonction publique : conditions pour retirer la protection fonctionnelle octroyée à un agent au titre d'agissements de harcèlement moral à son égard

Cass. soc., n° 17-26.650 du 10 octobre 2018
L'inexécution du préavis à raison de l'inaptitude peut donner lieu à versement d'une indemnité compensatrice en cas de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur

Cass. soc., n° 17-19.541 à n° 17-19.549 du 10 octobre 2018
L'exercice concomitant par un membre du CHSCT de son droit d'alerte et le droit de retrait de plusieurs salariés en cas de RPS

Cass. soc., n° 17-16.465 du 17 octobre 2018
En cas de transfert d'entreprise, le règlement intérieur applicable antérieurement à l'ancienne entreprise n'est pas automatiquement transmis au nouvel employeur

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CE., n° 41/4156 du 3 octobre 2018
Preuve pour apprécier l'existence d'un harcèlement moral au sein de la fonction publique : la victime doit apporter des faits précis

CE., n° 41/8604 du 3 octobre 2018
« Expertise - CSE » : l'expert est tenu à un délai maximal d'exécution, fixé par voie réglementaire, pour remettre son rapport