Les réponses du médecin du travail ne dispensent pas l'employeur

  • lundi 19 novembre 2018

Cass. soc., n° 17-17.836 du 24 octobre 2018
Les réponses du médecin du travail peuvent participer à justifier l'impossibilité de reclassement du salarié inapte mais elles ne dispensent pas l'employeur de toute recherche - Jurisprudence constante

Dans cet arrêt du 24 octobre 2018, la Cour de cassation rappelle que si les réponses apportées par le médecin du travail postérieurement au constat d'inaptitude, sur les possibilités éventuelles de reclassement du salarié déclaré inapte concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation, elles ne dispensent pas cet employeur de toute recherche de reclassement.

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En l’espèce, une salariée engagée en qualité de secrétaire commerciale a été déclarée inapte « à son poste de travail. Etude du poste et des conditions de travail dans l'entreprise réalisée le 26/09/2013. Inapte à tout poste de travail dans l'établissement. En raison d'un danger immédiat pour sa santé, conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail, il ne sera pas pratiqué de deuxième visite médicale ».

Licenciée, elle a saisi la juridiction prud’homale en invoquant un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement.

Pour sa défense, l’employeur faisait valoir que postérieurement à l’avis d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise de la salariée, il avait consulté le médecin du travail quant aux mesures envisageables pour la reclasser. Mais, le médecin du travail avait confirmé l’inaptitude à tout poste dans l’entreprise ; de sorte qu’aucun reclassement par mutation, transformation de son poste ou aménagement de son temps de travail n'était envisageable.

La Cour de cassation rejette l’argumentaire de l’employeur et considère qu’il avait manqué à son obligation de reclassement. Elle rappelle que si les réponses apportées par le médecin du travail postérieurement au constat d'inaptitude, sur les possibilités éventuelles de reclassement du salarié déclaré inapte, concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation, elles ne dispensent pas cet employeur de toute recherche de reclassement.

Or, en l’espèce, l'employeur s'était soustrait à toute recherche de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail.

A noter : dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle également que le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d’un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement a droit à l’indemnité de préavis prévue par l’article L. 1234-5 du Code du travail.

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Pour rappel :

La Cour de cassation rappelle régulièrement que les réponses ultérieures du médecin du travail, après le constat définitif de l'inaptitude, peuvent participer à justifier l'impossibilité de reclassement par l'employeur à condition que l’employeur puisse démontrer par ailleurs de réelles recherches loyales et sérieuses de reclassement (Cass. soc., n° 17-10.234 du 3 mai 2018 ; Cass. soc., n° 16-14.532 du 21 décembre 2017 ; Cass. soc., n° 15-19.674 du 6 mars 2017 ; Cass. soc., n° 15-22.485 du 11 janvier 2017 ; …).


Récapitulatif mise en ligne Kalipso – 16 novembre 2018

QUESTION / REPONSE

L'employeur peut-il licencier un apprenti qui suite à un accident du travail est déclaré inapte par le médecin du travail ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple

Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l'application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Instruction n° DGT/ASN/2018/229 du 2 octobre 2018 relative à la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants (Chapitre 1er du titre V du livre IV de la quatrième partie du Code du travail)

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 17-18.951 du 24 octobre 2018
Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et manquement à l'obligation de reclassement : avant l'ordonnance du 22 septembre 2017, l'indemnisation du salarié ne pouvait être inférieure à 12 mois de salaire - Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 17-15.523 et n° 17-18.609 du 17 octobre 2018
Expertises du CHSCT en cas de RPS : succession d'expertises en cas de projet important puis de risque grave

Cass. soc., n° 17-18.149 du 24 octobre 2018
Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : le montant de l'indemnité due est égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par la loi et non par convention collective

Cass. soc., n° 17-17.836 du 24 octobre 2018
Les réponses du médecin du travail peuvent participer à justifier l'impossibilité de reclassement du salarié inapte mais elles ne dispensent pas l'employeur de toute recherche - Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 16-25.438 du 17 octobre 2018
Propos racistes entre salariés : quid de la responsabilité de l'employeur ?

Cass. soc., nº 17-21.689 du 17 octobre 2018
Indemnisation distincte du harcèlement moral et de la discrimination syndicale basés sur des mêmes faits

CE., n° 41/4375 du 15 octobre 2018
Fonction publique hospitalière : demande de reconnaissance de l'imputabilité d'une maladie au service

Cass. soc., n° 17-16.099 du 24 octobre 2018
La privation pour un conducteur routier de son permis de conduire en dehors de ses heures de service ne constitue pas une faute

Cass. soc., n° 17-30.999 du 17 octobre 2018
Un salarié assimilé à l'employeur ne peut être désigné représentant des salariés par le collège désignatif du CHSCT

Cass. soc., n° 17-20.017 du 24 octobre 2018
[Avant le 1er janvier 2017] Un avis d'inaptitude annulé par l'inspecteur du travail prive le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de cause réelle et sérieuse

CE., n° 41/3649 du 3 octobre 2018
Retraite anticipée pour invalidité suite à une inaptitude reconnue pour un agent territorial : modalité de calcul du taux d'invalidité

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Récapitulatif mise en ligne Kalipso – 16 novembre 2018 QUESTION / REPONSE L'employeur peut-il licencier un apprenti qui suite à un accident du travail est déclaré inapte par le médecin du travail ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l'application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap Instruction n° DGT/ASN/2018/229 du 2 octobre 2018 relative à la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants (Chapitre 1er du titre V du livre IV de la quatrième partie du Code du travail) JURISPRUDENCE Cass. soc., n° 17-18.951 du 24 octobre 2018 Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et manquement à l'obligation de reclassement : avant l'ordonnance du 22 septembre 2017, l'indemnisation du salarié ne pouvait être inférieure à 12 mois de salaire - Jurisprudence constante Cass. soc., n° 17-15.523 et n° 17-18.609 du 17 octobre 2018 Expertises du CHSCT en cas de RPS : succession d'expertises en cas de projet important puis de risque grave Cass. soc., n° 17-18.149 du 24 octobre 2018 Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : le montant de l'indemnité due est égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par la loi et non par convention collective Cass. soc., n° 17-17.836 du 24 octobre 2018 Les réponses du médecin du travail peuvent participer à justifier l'impossibilité de reclassement du salarié inapte mais elles ne dispensent pas l'employeur de toute recherche - Jurisprudence constante Cass. soc., n° 16-25.438 du 17 octobre 2018 Propos racistes entre salariés : quid de la responsabilité de l'employeur ?

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