Décès de l’employeur et contrat d'apprentissage

  • vendredi 30 novembre 2018

Cass. soc., n° 17-24.464 du 14 novembre 2018
[Avant le 1er janvier 2019] - En cas de décès de l'employeur, le contrat d'apprentissage n'était pas automatiquement rompu

Par cet arrêt publié du 14 novembre 2018, la Cour de cassation rappelle que – avant le 1er janvier 2019 * – le décès de l’employeur n’emportait pas, par lui-même, la rupture du contrat d’apprentissage.

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Dans cette affaire, une salariée a conclu un contrat d’apprentissage avec son employeur qui exerçait à titre individuel une activité de coiffure. Ce dernier étant décédé, son gendre a créé une société pour reprendre le fonds de commerce de coiffure exploité par le défunt employeur.

La salariée demande au Conseil des prud’hommes, en la forme des référés, la résiliation judiciaire de son contrat d’apprentissage.

Les ayants-droit de l’employeur et la nouvelle société font valoir que le décès du maître d’apprentissage rendait impossible la poursuite de l’exécution de ce contrat.

Mais les juges rappellent que la société, créée par le gendre de l’employeur décédé avait repris, dans les mêmes locaux, l’exploitation du fonds de commerce de coiffure exploité par celui-ci ; de sorte que le contrat d’apprentissage de la salariée avait été transféré également (en vertu de l’article de L. 1224-1 du Code du travail). Par conséquent, le décès de l’employeur n’avait pas entraîné d’office la rupture du contrat d’apprentissage.

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Pour rappel :

* la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est venue modifier – au 1er janvier 2019 – les règles en matière de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, en particulier après le délai de 45 jours de formation pratique en entreprise.

En effet, à partir du 1er janvier 2019, pour rompre un contrat d’apprentissage, l’employeur ou le salarié n’aura plus à saisir la juridiction prud’homale, statuant en la forme des référés, en vue d’obtenir la résiliation judiciaire dudit contrat.

Outre la rupture d’un commun accord écrit entre l’apprenti et son employeur, ce-dernier pourra licencier directement l’apprenti tout en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel, le cas échéant la procédure disciplinaire, dans les situations suivantes : force majeure, faute grave de l’apprenti, inaptitude médicalement constatée, exclusion définitive prononcée par le CFA ou encore décès de l’employeur, maître d’apprentissage, dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle (nouveaux articles L. 6222-18 et L. 6222-18-1 du Code du travail – Cf. Question / Réponse sur le sujet).

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Récapitulatif mise en ligne Kalipso – Semaine du 26 au 30 novembre 2018


QUESTION / REPONSE

Un employeur peut-il rompre une période d'essai alors que le salarié se trouve en arrêt maladie ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2018-1022 du 22 novembre 2018 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'utilisation et de règles de circulation d'équipements de travail mobiles et abrogeant le titre « véhicules sur piste » du règlement général des industries extractives

Arrêté du 22 novembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail

Arrêté du 16 novembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du Code du travail

Arrêté du 14 novembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée ''Tremplin'' »

JURISPRUDENCE

Cass. 2ème civ., n° 17-24.181 du 8 novembre 2018
Responsabilité de tiers dans l'accident mortel d'un intérimaire : quid du coût de l'AT sur le compte employeur ?

Cass. soc., n° 16-26.409 du 7 novembre 2018
L'existence d'un harcèlement moral ne rend pas nul un licenciement lorsque l'insuffisance professionnelle qui le fondent est objective et vérifiable

Cass. soc., n° 17-14.905 du 10 octobre 2018
Le remboursement des indemnités chômage est dû en cas de non-respect des règles liées au licenciement pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement

CE., n° 41/4376 du 9 novembre 2018
Un fonctionnaire hospitalier définitivement inapte au service a droit au paiement du demi-traitement jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité

Cass. soc., n° 16-27.888 du 7 novembre 2018
Des sanctions disciplinaires justifiées et proportionnées ne permettent pas de présumer un harcèlement moral

Cass. soc., n° 17-16.799 du 7 novembre 2018
La divulgation de données personnelles ne respecte pas le droit à la vie privée des salariés au travail

Cass. soc., n° 17-18.891 du 14 novembre 2018
CDD requalifié en CDI : la rupture du contrat pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail est nulle

CE., n° 41/2684 du 9 novembre 2018
Extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie des agents de la fonction publique territoriale

Cass. soc., n° 17-22.391 du 7 novembre 2018
Des faits de harcèlement moral et sexuel justifient la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur

Cass. soc., n° 17-24.464 du 14 novembre 2018
[Avant le 1er janvier 2019] - En cas de décès de l'employeur, le contrat d'apprentissage n'était pas automatiquement rompu

Cass. soc., n° 17-13.471 et n° 17-13.524 du 7 novembre 2018
Pas de harcèlement moral lorsque l'employeur justifie objectivement les faits rapportés par le salarié