Résiliation judiciaire et état de grossesse

  • lundi 10 décembre 2018

Cass. soc., n° 15-29.330 du 28 novembre 2018
La résiliation judiciaire ne produit pas les effets d'un licenciement nul si la salariée n'a pas déclarée son état de grossesse au préalable

La Cour de cassation, dans un arrêt publié en date du 28 novembre 2018 confirme sa jurisprudence relative à la résiliation judiciaire. Ainsi, seuls sont de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail les manquements de l’employeur faisant obstacle à l’exécution de ce dernier. Pour autant, cette résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si la salariée n’a pas, au jour de la demande de résiliation judiciaire, informée son employeur de son état de grossesse.

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Dans cette affaire, une salariée, infirmière à temps partiel (80 h/mois) au sein d’une entreprise d’ambulance a saisi le Conseil des prud’hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle reproche à son employeur de ne lui avoir fourni que 20 heures de travail, entraînant ainsi une baisse de sa rémunération. 5 mois plus tard, elle informe son employeur par lettre distribuée de sa situation de grossesse, avant d’être licenciée pour faute grave.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel d’avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur puisque, depuis 6 mois environ, l’employeur n’avait pas fourni à la salariée du travail à hauteur de la durée convenue ; en sorte qu’il n’avait pas satisfait à son obligation de paiement du salaire contractuellement prévu.

En revanche, la Haute Cour censure les juges du fond d’avoir considéré que cette résiliation produisait les effets d’un licenciement nul. En effet, lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, alors la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement, non pas nul, mais sans cause réelle et sérieuse. Or, en l’espèce, la salariée n’avait informé l’employeur de son état de grossesse que postérieurement à la saisine de la juridiction prud’homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

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Pour rappel :

Conformément aux articles L. 1225-5 et R. 1225-1 du Code du travail, si la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte, dans les 15 jours à compter de la notification du licenciement ; alors celui-ci est annulé (Jurisprudence constante : Cass. soc., n° 16-17.886 du 31 janvier 2018 ; Cass. soc., n° 17-10.252 du 13 juin 2018).

Ce principe de nullité n’est toutefois pas valable si le licenciement repose sur 2 motifs légalement prévus :

Toutefois, la rupture du contrat de travail reposant sur l’un ou l’autre des motifs précités ne peut prendre effet ni être notifiée pendant le congé maternité. En effet, ces deux motifs légaux de licenciement ne s’appliquent pas pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail au titre du congé maternité de l’intéressée (article L. 1225-4 alinéa 1er du Code du travail). De plus, il ne peut y avoir de mesure préparatoire au licenciement (comme une convocation à un entretien préalable) pendant cette période de protection absolue (Cass. soc., n° 15-26.250 du 1er février 2017 ; Cass. soc., n° 15-15.943 du 14 septembre 2016).

Retrouver sur KALIPSO une Question/Réponse relative à cette protection de la femme enceinte.

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Récapitulatif mise en ligne Kalipso – Semaine du 3 au 7 décembre 2018


QUESTION / REPONSE

Quelle est l'incidence d'un accident du travail pendant la période d'essai ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 26 novembre 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

JURISPRUDENCE

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Caractérisation d'un contrat de travail entre un employeur et son assistante, peu importe les liens maritaux les unissant

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