L'incapacité permanente et la date de la consolidation de l'état de santé

  • lundi 07 janvier 2019

Cass. 2ème civ., n° 17-26.818 du 8 novembre 2018
L'incapacité permanente consécutive à un AT/MP est appréciée à la date de la consolidation de l'état de santé

Dans cet arrêt du 8 novembre 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’incapacité permanente (IP) consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT/MP) est appréciée à la date de consolidation de l’état de la victime (article L. 434-2 du Code la sécurité sociale).

En application de l’article L. 751-8 du Code rural et de la pêche maritime, ce principe est aussi applicable aux salariés des professions agricoles victimes d’AT/MP.

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En l’espèce, un salarié agricole a déclaré une maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle. La Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) lui ayant proposé, après consolidation, de fixer son taux d’incapacité permanente à 2%, il a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

La Cour d’appel considère que le salarié ne pouvait prétendre à aucun taux d’incapacité au regard des conclusions de l’expert saisi dans le cadre du recours.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en rappelant que le taux d’IP de la victime d’un AT/MP doit être apprécié à la date de consolidation de son état de santé.

Ainsi, en cas de contestation, c’est à cette date que le juge doit se placer pour vérifier la réalité de ce taux d’incapacité et non, comme l’ont fait les juges du fond, à la date de l’examen pratiqué par l’expert (examen réalisé en l’espèce 2 ans et demi après la date de consolidation).

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Pour rappel :

Le taux d'IP est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité (articles L. 434-2 et R. 434-32 du Code de la sécurité sociale).

Ce taux d’incapacité permanente est déterminé à la date de la consolidation de l’état de santé de l’assuré (article R. 433-17 du Code de la sécurité sociale ; Cass. 2ème civ, n° 17-15.400 du 15 mars 2018 ; Cass. 2ème civ., n° 14-18.827 du 9 juillet 2015).

Retrouver sur Kalipso une Question/Réponse relative à la contestation du taux d’incapacité.

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Récapitulatif mise en ligne Kalipso – Semaine du 17 au 21 décembre 2018


QUESTION / REPONSE

L'employeur peut-il demander une visite pour l'un de ses salariés qui se trouve en arrêt de travail ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Instruction interministérielle n° DGS/VSS/VSS2/DGSCGC/DGT/DGOS/DGCS/SGMAS/2018/236 du 18 octobre 2018 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019

Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 août 2008 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature à l'Ecole nationale de la magistrature

Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés

Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 17-11.100 du 21 novembre 2018
Un harcèlement moral peut être caractérisé par une rétrogradation non acceptée par le salarié

Cass. soc., n° 16-26.741 du 21 novembre 2018
La dénonciation de bonne foi d'agissements de harcèlement imputés à l'employeur ne peut constituer un motif de licenciement

Cass. 2ème civ., n° 17-27.103 du 8 novembre 2018
Le taux d'incapacité permanente est fixé en fonction des lésions reconnues comme professionnelles par la CPAM ou le TASS

Cass. soc., n° 16-19.912 du 5 décembre 2018
Réintégration d'un salarié protégé : le refus d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas un motif de licenciement

Cass. soc., n° 17-21.654 et n° 17-21.959 du 28 novembre 2018
Lorsque l'inaptitude a au moins partiellement une origine professionnelle et que celle-ci est connue au moment du licenciement, le salarié doit bénéficier des règles protectrices — Jurisprudence constante

Cass. 2ème civ., n° 17-26.818 du 8 novembre 2018
L'incapacité permanente consécutive à un AT/MP est appréciée à la date de la consolidation de l'état de santé

CPH., Troyes, n° 18/00036 du 13 décembre 2018
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : un Conseil des prud'hommes juge « in-conventionnel » le « nouveau » barème d'indemnisation

Cass. soc., n° 17-15.379 du 28 novembre 2018
Licenciement d'un salarié, qui ne satisfaisant plus à une obligation contractuelle, se trouve dans l'impossibilité d'exercer son activité

CE., n° 37/9677 du 28 novembre 2018
Le Conseil d'Etat annule l'extension de l'accord du 10 juillet 2013 prévoyant le « CDI Intérimaire »

Cass. soc., n° 17-17.942 du 21 novembre 2018
Licenciement nul s'il existe un lien entre le harcèlement moral et l'éviction du salarié

Cass. 2ème civ., n° 17-21.515 du 8 novembre 2018
AT et faute inexcusable : l'action récursoire de la Caisse est limitée aux indemnités versées selon le taux d'incapacité opposable à l'employeur — Jurisprudence constante

Cass. 2ème civ., n° 17-27.806 du 8 novembre 2018
L'attribution du taux d'incapacité permanente est liée à l'existence de séquelles du salarié victime d'un AT/MP

Cass. soc., n° 17-24.794 du 5 décembre 2018
Harcèlement sexuel : valeur probante des attestations établies par les salariés concernés

Cass. soc., n° 17-20.670 du 21 novembre 2018
CHSCT : prise en compte de la date de l'assignation pour apprécier le délai de 15 jours pour contester la décision du CHSCT de recourir à une expertise — Jurisprudence confirmée

Cass. 2ème civ., n° 17-27.422 du 8 novembre 2018
Reconnaissance d'un AT : la Caisse respecte le principe du contradictoire quand elle envoie un questionnaire à l'employeur qui y répond