La visite d'information et de prévention des apprentis

  • lundi 14 janvier 2019

Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit expressément et à titre expérimental sur l’ensemble du territoire national pendant 3 ans, que la visite d’information et de prévention (VIP) pour un apprenti embauché en contrat d’apprentissage peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, et ce lorsqu'aucun professionnel de santé du service de santé au travail n'est disponible dans un délai de 2 mois (article R. 6222-40-1 du même Code).

Un décret devra cependant définir les conditions d’application de cette mesure.

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Le présent décret du 28 décembre 2018 organise l’expérimentation de la VIP des apprentis auprès de la médecine de ville, en cas d’indisponibilité des médecins du travail dans les 2 mois suivant l’embauche de ces travailleurs. Revenons sur les différentes conditions nécessaires dans la mise en œuvre de ce suivi particulier de la santé au travail des apprentis.

  • Quand ? Par qui ? Rôle de l’employeur ? Quels objectifs ? Quelles conclusions ?

Retrouver l’intégralité des dispositions de ce décret sur Kalipso Droit Santé Travail.

A noter : ce dispositif, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, doit être expérimenté jusqu’au 31 décembre 2021 et s’appliquera aux apprentis (hors enseignement agricole) dont les contrats seront conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021.

Cette expérimentation sera évaluée afin de mesurer son impact sur les modalités de réalisation de la VIP des apprentis au moment de leur embauche. Aux fins d’évaluation, des informations nécessaires devront être transmises au Ministère chargé du travail au plus tard 6 mois avant le terme de l'expérimentation (soit au plus tard le 30 juin 2021).

Ces informations comportent notamment des indications sur :

  • Le nombre d'apprentis reçus en VIP par un médecin exerçant en secteur ambulatoire au titre de la présente expérimentation ;
  • La proportion d'apprentis reçus en VIP par un médecin exerçant en secteur ambulatoire au titre de la présente expérimentation mais ayant fait l'objet d'une orientation vers le médecin du travail.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mise en ligne Kalipso – Semaine du 7 au 11 janvier 2019


QUESTION / REPONSE

En cas d'absence d'organisation de visite médicale (ou de VIP) par l'employeur, le salarié peut-il systématiquement en demander réparation ?

LEGISLATION

Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques

Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville

Arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail

Arrêté du 20 décembre 2018 portant agrément d'organismes habilités à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail

Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage
Arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur

Arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2019 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires

JURISPRUDENCE

CE., n° 40/1812 du 7 décembre 2018
Avis d'aptitude dans un environnement différent : l'employeur public est simplement tenu d'affecter l'agent dans un autre service et non de la reclasser

Cass. soc., n° 17-16.357 du 5 décembre 2018
Le CHSCT / CSE peut recourir à une expertise en cas de de risque grave identifié et actuel

Conseil des Prud'Hommes, Amiens, n° 18/00040 du 19 décembre 2018 et
Conseil des Prud'Hommes, Lyon, n° 18/01238 du 21 décembre 2018
L'application du barème d'indemnisation en cas de licenciement abusif est de nouveau écartée par les juges prud'homaux

Cass. soc., n° 17-21.676 et n° 17-21.883 et du 5 décembre 2018
Illustrations jurisprudentielles sur le régime probatoire du harcèlement moral

Cass. 2ème civ., n° 17-27.804 du 29 novembre 2018
Une maladie qui répond aux conditions posées par un tableau de maladies professionnelles est présumée professionnelle

Cass. soc., n° 17-18.482 du 28 novembre 2018
[Avant le 1er janvier 2017] La Cour de cassation décide qu'un avis d'inaptitude en une seule visite médicale sans mention du « danger immédiat » est valable

Cass. soc., n° 17-12.599 à 17-12.601 et 17-12.613 du 21 novembre 2018
Le licenciement d'infirmiers affectés au service médical d'un syndicat de copropriétaires doit suivre les dispositions du Code du travail

Cass. soc., n° 17-17.687 du 5 décembre 2018
Est nul le licenciement intervenu en représailles à une action engagée par le salarié à l'encontre de son employeur

Cass. soc., n° 17-18.225 du 28 novembre 2018
Lorsque la suspension du contrat de travail du salarié a pris fin, le pouvoir disciplinaire de l'employeur n'est plus limité

Cass. soc., n° 17-13.199 du 28 novembre 2018
Le retrait du titre d'accès à une zone aéroportuaire sécurisée rend impossible l'exécution du contrat de travail par le salarié

Cass. soc., n° 17-21.451 du 28 novembre 2018
Pas de manquement de l'employeur à son obligation d'organiser la visite de reprise si le salarié n'a pas repris le travail ou manifesté son intention de le faire — Jurisprudence constante