Inaptitude et manquement à l'obligation de reclassement

  • mardi 24 avril 2018

L'employeur qui démontre avoir effectué de vaines recherches de reclassement peut licencier le salarié inapte

Cass. soc., n° 17-17.517 du 5 avril 2018

Dans cet arrêt du 21 mars 2018, la Cour de cassation affirme que, dès lors qu’aux termes de la transaction conclue avec l’employeur, le salarié s’estime rempli de ses droits résultant tant de l'exécution que de la cessation de son contrat de travail et qu’il renonce à toute action, son action ultérieure en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est irrecevable.

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En l’espèce, un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement a signé une transaction avec son employeur.

Il a ensuite saisi la juridiction prud’homale en invoquant un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement.

La Cour de cassation déclare sa demande irrecevable en ce qu’il avait signé une transaction avec son employeur aux termes de laquelle il s'estimait rempli de ses droits résultant tant de l'exécution que de la cessation de son contrat de travail, et renonçait définitivement à toute action, instance, réclamation, qu'elles soient liées à l'exécution ou à la cessation de son contrat de travail.

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Pour rappel :

Une transaction peut être conclue suite à un licenciement mais aussi suite à une rupture conventionnelle. La Cour de cassation a cependant encadré cette possibilité (Cass. soc., n° 12-21.136 du 26 mars 2014 ; Cass. soc., n° 13-23.368 du 25 mars 2015).

Une transaction peut également être signée pour prévoir le montant de l’indemnisation versée à la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur (Cass. 2ème civ., n° 14-12.537 du 12 mars 2015). Elle peut aussi être conclue après un licenciement pour faute grave à condition qu’elle soit assortie d’une indemnité non dérisoire (Cass. soc., n° 15-12.862 du 8 juin 2016).

Dans l’arrêt commenté ci-dessus du 21 mars 2018, la transaction avait été signée pour régler, notamment, la question du paiement de l'indemnité compensatrice de préavis suite à la déclaration d’inaptitude du salarié.