Loi de financement de la sécurité sociale (1)

  • lundi 04 février 2019

Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) — Zoom sur les dispositifs santé - travail

Après validation du Conseil constitutionnel (Décision nº 2018-776 DC du 21 décembre 2018), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2018.

Cette loi prévoit notamment, au titre des dispositifs santé-travail, la simplification des conditions d’accès au temps partiel thérapeutique ainsi que l’allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né.

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Temps partiel thérapeutique

La présente loi du 22 décembre 2018 modifie l’article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale en ouvrant droit au bénéfice d’un temps partiel thérapeutique aux salariés, y compris en l’absence d’un arrêt de travail.

Ainsi, les assurés peuvent bénéficier d’un temps partiel thérapeutique et de l’indemnité journalière afférente, lorsque :

  • Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ;
  • L'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.

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Allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né

Après la naissance de l'enfant et dans un délai de 4 mois, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin (article L. 1225-35 du Code du travail).

La présente loi du 22 décembre 2018 prévoit un allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant lorsque l’état de santé du nouveau-né nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée.

En effet, dans ce cas, le congé de paternité est de droit pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée qui sera définie par décret (article L. 331-8 du Code de la sécurité sociale et article L. 1225-35 précité).

Ces dispositions s’appliquent aux naissances intervenant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2019.

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Pour aller plus loin ;

Le Conseil constitutionnel a censuré certaines mesures envisagées par la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 et notamment s’agissant de la mise en place de la prescription dématérialisée des arrêts maladie.

Il était initialement prévu en effet la dématérialisation des arrêts maladie prescrits via un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie.

Toutefois, les Sages ont jugé cette mesure contraire à la Constitution en ce qu’elle n’avait pas d’effet ou un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mise en ligne Kalipso – Semaine du 28 janvier au 1er février 2019


QUESTION / REPONSE

Que peut faire un salarié si son employeur ne respecte pas les préconisations médicales émises par le médecin du travail ? [1/2]

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise

Arrêté du 21 décembre 2018 abrogeant l'arrêté du 18 mars 2016 fixant le modèle du formulaire « Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle », l'arrêté du 22 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire « Soins reçus à l'étranger - déclaration à compléter par l'assuré », l'arrêté du 1er juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « Protocole de soins » et l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « Demande d'aide médicale de l'Etat »
Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles »
Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande de couverture maladie universelle complémentaire ou d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé »
Arrêté du 28 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande d'accord préalable - assurances maladie, maternité ou accident du travail/maladie professionnelle »

Arrêté du 26 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée ''Tremplin" »

Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap

Arrêté du 17 décembre 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation [dans la fonction publique]

2 Arrêtés du 21 décembre 2018 portant fixation, en métropole et outre-mer, au titre de l'année 2019 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles (...) et de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime
Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

Arrêté du 10 janvier 2019 portant fixation au titre de l'année 2019 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) — Zoom sur les dispositifs santé - travail

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 17-21.516 et n° 17-24.316 du 9 janvier 2019
L'employeur peut valablement licencier un salarié inapte s'il prend en considération les recommandations médicales et/ou s'il élargit ses recherches au sein du groupe

Cass. soc., n° 17-21.550 du 23 janvier 2019
Une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral n'est plus nécessairement nulle

Cass. soc., n° 17-23.595 du 19 décembre 2018
CHSCT : avant la loi du 8 août 2016, les frais d'expertise étaient à la charge de l'employeur, peu importe son annulation

Cass. soc., n° 17-26.591 du 19 décembre 2018
Reconnaissance judiciaire d'une situation de harcèlement moral : tous les faits rapportés par le salarié doivent être appréciés dans leur ensemble - Jurisprudence constante

Cass. crim., n° 18-82-628 et n° 18-82.820 du 11 décembre 2018 et n° 18-82.380 du 15 janvier 2019
Infraction routière avant le 1er janvier 2017 : responsabilité pénale de l'entreprise ou de son représentant légal en cas de non-désignation du salarié conducteur

Cass. soc., n° 17-22.646 du 19 décembre 2018
En Nouvelle-Calédonie, les règles relatives au harcèlement moral au travail ne résultent pas du Code du travail « métropolitain »