Certificat médical constatant l'incapacité temporaire de travail

  • lundi 25 février 2019

Cass. 2ème civ., n° 18-10.158 du 14 février 2019
Le certificat médical constatant l'incapacité temporaire de travail d'une victime d'un AT doit être précédé d'un examen de celle-ci

La Cour de cassation, par cet arrêt publié le 14 février 2019, précise que pour bénéficier des indemnités journalières, l’incapacité médicale d’une victime d’un accident du travail (AT) à reprendre son travail est constatée par un certificat médical (articles L. 433-1 et R. 433-13 du Code de la sécurité sociale).

Celui-ci ne peut être valablement délivré qu’après un examen de la victime par le praticien, auteur du certificat (article R. 4127-76 du Code de la santé publique).

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En l’espèce, une CPAM a refusé d’indemniser l’arrêt de travail de prolongation d’une salariée victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle.

La juridiction de sécurité sociale fait droit au recours de l’intéressée aux motifs que certificat médical, demandé par un agent de la Caisse au médecin traitant, et établi en l’absence de consultation physique n’exclut ni sa validité, ni la connaissance par ce praticien de l’incapacité physique de sa patiente. En effet, cet arrêt de travail de prolongation s’insérait immédiatement entre le premier arrêt initial et plusieurs autres postérieurs. Or, tous étaient bien justifiés par l’incapacité physique de la principale concernée, médicalement constatée, pour chacun d’eux.

Le jugement est cependant infirmé par la Cour de cassation dans la mesure où, justement, le certificat médical de prolongation qui constatait l’incapacité physique de la victime à reprendre son travail n’avait pas été précédé d’un examen de celle-ci.

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Pour rappel :

La victime d’un AT ne bénéficie des indemnités journalières qu’à la condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail. Cette indemnisation de l’incapacité temporaire de travail est payée à la victime par la CPAM, à partir du 1er jour qui suit l’arrêt de travail consécutif à l’AT (article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale précité) et ce dès la réception du certificat médical attestant de la nécessité d’un arrêt (article R. 433-13 du présent Code). Tout certificat médical doit non seulement reposer sur les constatations médicales que le praticien est en mesure de faire mais aussi être daté et signé par lui (article R. 4127-76 du Code de la santé publique ; CE., n° 40/5453 du 6 juin 2018).

Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation


QUESTION / REPONSE

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LEGISLATION / REGLEMENTATION

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Arrêté du 6 février 2019 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation

JURISPRUDENCE

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Cass. 2ème civ., n ° 17-28.920 du 20 décembre 2018
Accident du travail d'un intérimaire et reconnaissance de la faute inexcusable : articulation des responsabilités entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice

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Cass. soc., n° 17-16.151 du 23 janvier 2019
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Cass. soc., n° 17-31.473 du 30 janvier 2019
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