Quand on ne reprend pas le travail après son congé de maternité

  • mardi 05 mars 2019

Cass. soc., n° 17-21.760 du 9 janvier 2019
La salariée qui ne reprend pas le travail après son congé de maternité et qui ne se tient pas à la disposition de son employeur ne peut prétendre au paiement de son salaire

Dans cet arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle que la salariée qui ne justifie pas son absence à la fin de son congé de maternité et qui ne se tient pas à la disposition de son employeur ou qui ne répond pas à ses mises en demeure de reprendre le travail ne peut invoquer un quelconque manquement de son employeur à son obligation de paiement de salaire.

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En l’espèce, une salariée engagée en qualité de serveuse n’a pas repris le travail à l’issue de son congé de maternité. Reprochant à son employeur ne pas lui avoir versé de salaire, notamment, depuis la fin de son congé de maternité, la salariée a saisi la juridiction prud’homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

La Cour de cassation rejette la demande de la salariée après avoir relevé qu’elle n’avait jamais repris le travail à la fin de son congé maternité et qu’elle ne s’était pas tenue à la disposition de son employeur qui l’avait pourtant mise en demeure de reprendre le travail.

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Pour aller plus loin :

Retrouver sur KALISPO une Question/Réponse relative à la visite de reprise suite à un congé maternité.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mise en ligne Kalipso – Semaine du 28 février au 1er mars 2019


QUESTION / REPONSE

Les apprentis soumis à un suivi individuel renforcé (SIR) en raison de leur exposition à un risque particulier peuvent-ils bénéficier d’une visite médicale auprès d’un médecin de ville ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du Code de la sécurité sociale

JURISPRUDENCE

CE., n° 41/5975 du 6 février 2019
Le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité est conditionné par la survenue de l'accident de service à une date certaine

Cass. soc., n° 17-31.212 du 23 janvier 2019
[Avant la loi du 10 août 2016] Le salarié se prétendant victime de harcèlement moral était tenu de rapporter la matérialité de faits précis et concordants

CE., n° 41/7172 du 1er février 2019
Avant une mise en disponibilité d'office, un agent territorial peut présenter une demande de reclassement

Cass. soc., n° 17-22.148 du 23 janvier 2019
Pas de harcèlement moral lorsque le salarié ne présente pas d'élément de fait laissant supposer son existence

Cass. 2ème civ., n° 17-21.004 du 14 février 2019
L'assuré qui bénéficie de l'assurance chômage peut conserver le maintien de ses droits aux prestations « sécurité sociale »

Cass. soc., n° 17-21.760 du 9 janvier 2019
La salariée qui ne reprend pas le travail après son congé de maternité et qui ne se tient pas à la disposition de son employeur ne peut prétendre au paiement de son salaire

Cass. soc., n° 17-18.771 du 23 janvier 2019
Résiliation judiciaire : il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a bien pris les mesures nécessaires pour protéger la sécurité de ses salariés

Cass. soc., n° 17-18.067 du 23 janvier 2019
Une communication difficile entre deux responsables n'est pas toujours à l'origine de harcèlement