Absence de visite de reprise et contrat de travail

  • mardi 19 mars 2019

Cass. soc., n° 17-17.492 du 13 février 2019
En l'absence de visite de reprise, le contrat de travail demeure suspendu et le pouvoir disciplinaire de l'employeur restreint

Dans cet arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation rappelle que, si à l’issue d’un arrêt de travail, le salarié n’est pas destinataire d’une convocation en vue d’un examen de reprise, le contrat de travail demeure suspendu.

Ainsi, le salarié ne peut être licencié pour absence injustifiée. Il ne peut pas non plus obtenir de rappel de salaire au titre de cette période de suspension.

***

En l’espèce, un salarié engagé en qualité d’infirmier a été en arrêt maladie du 22 juillet 2013 au 30 août 2013. Il a repris le travail le 2 septembre 2013 et ne s'est plus présenté sur les lieux de son travail à compter du 11 septembre 2013. L’employeur l’a alors licencié notamment pour absence injustifiée.

La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, invalide ce licenciement.

Les juges relèvent que le salarié avait repris le travail le 2 septembre 2013 mais que l’employeur ne justifiait pas avoir sollicité l’organisation d’une visite de reprise.

Le contrat de travail du salarié demeurait dès lors suspendu et l’employeur qui voyait son pouvoir disciplinaire restreint ne pouvait licencier son salarié pour absence injustifiée.

***

Pour rappel :

De jurisprudence constante, seule la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail consécutive à un arrêt de travail ou un arrêt maladie (Cass. soc., n° 13-12.473 ; n° 12-25.503 et n° 12-24.967 du 23 septembre 2014 ; Cass. soc., n° 12-14.779 du 20 mars 2013 …).

Ainsi, le manquement de l'employeur à son obligation d'organiser la visite de reprise (article R. 4624-31 du Code du travail) restreint son pouvoir disciplinaire en cas d'absences injustifiées du salarié.

Voir en ce sens les arrêts commentés sur Kalipso : Cass. soc., n° 16-21.542 du 25 mai 2018 ; Cass. soc., n° 16-22.179 du 22 mars 2018 ; Cass. soc., n° 16-16.948 du 9 novembre 2017 ; Cass. soc., n° 15-27.577 du 6 mars 2017 ; Cass. soc., n° 15-15.323 du 8 février 2017 ; …

……………………………………………………………………………………

Récapitulatif mise en ligne Kalipso – Semaine du 11 au 15 mars 2019


QUESTION / REPONSE

La décision d'invalidité en catégorie 2 du médecin conseil entraîne-t-elle automatiquement une décision d'inaptitude médicale à tous postes dans l'entreprise ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

2 Arrêtés du 28 février 2019 et du 4 mars 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l'information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements

Arrêté du 22 février 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du Code du travail

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 17-21.704 du 20 février 2019
Licenciement d'un travailleur handicapé inapte d'origine professionnelle : pas de doublement de l'indemnité compensatrice de préavis — Confirmation de jurisprudence

Cass. soc., n° 17-28.478 du 6 mars 2019
L'obligation de reclassement du nouvel employeur en cas d'inaptitude dans le cadre d'un transfert de contrat de travail

Cass. soc., n° 17-27.188 du 6 février 2019
Rupture conventionnelle : la renonciation de la clause de non-concurrence doit être claire, explicite et non-équivoque

Cass. soc., n° 15-18.431 du 20 février 2019
La procédure d'inaptitude peut être engagée à la suite de toute visite médicale — Jurisprudence constante

Cass. soc. n° 17-27.053 du 20 février 2019
Le licenciement pour inaptitude est valable lorsque la lettre de licenciement mentionne explicitement l'impossibilité de reclassement

Cass. soc., n° 17-26.369 du 20 février 2019
A défaut de contestation, un avis d'inaptitude médicale déclenche certaines obligations de la part de l'employeur — Confirmation jurisprudentielle

Cass. soc. n° 17-27.089 du 20 février 2019
Si le salarié ne donne pas son accord, la rétractation par l'employeur de la rupture du contrat pendant la période d'essai ne produit pas d'effet

Cass. soc., n° 17-17.492 du 13 février 2019
En l'absence de visite de reprise, le contrat de demeure suspendu et le pouvoir disciplinaire de l'employeur restreint

Cass. soc., n° 17-12.956 et n° 18-13.245 du 6 février 2019
Pas de harcèlement moral lorsque le salarié ne rapporte pas d'éléments laissant supposer son existence ou que l'employeur les justifie objectivement — Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 17-21.682 du 13 février 2019
Le régime probatoire du harcèlement repose sur une appréciation souveraine des juges du fond

Cass. soc., n° 17-26.532 du 20 février 2019
Le licenciement d'une salariée enceinte est possible en cas de faute grave — Jurisprudence constante