Responsabilité du Conseil de l'ordre des avocats et harcèlement moral

  • mardi 02 avril 2019

Cass. soc., n° 17-31.161 du 6 mars 2019
Responsabilité du Conseil de l'ordre des avocats pour des faits de harcèlement moral commis par un avocat du Conseil sur un personnel administratif

Dans cet arrêt du 6 mars 2019, la Cour de cassation rappelle que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés, engage sa responsabilité en cas de harcèlement moral commis par les personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur ses salariés.

Ainsi l’ordre des avocats est responsable du harcèlement moral subi par l’un de ses salariés, dès lors que les faits ont été commis par un avocat membre du Conseil de l’ordre qui exerçait une autorité sur celui-ci.

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En l’espèce, une salariée employée par l’ordre des avocats en qualité de secrétaire générale a saisi la juridiction prud’homale en résiliation judiciaire de son contrat.

Elle invoquait un harcèlement moral de la part d’un avocat, membre du Conseil de l’ordre. Ce dernier dénonçait, au cours de réunions ou d’échanges avec ses confrères, certains dysfonctionnements des services administratifs qu’il imputait directement à la salariée.

Pour sa défense, l’employeur faisait valoir qu’il ne pouvait être tenu responsable des agissements d’une personne (en l’occurrence de l’avocat membre du Conseil de l’ordre) qui n’exerçait ni en droit ni en fait une autorité sur le salarié.

La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, fait droit à la demande de la salariée.

Les juges relèvent que les faits rapportés par la salariée laissaient présumer l’existence d’un harcèlement et que l’employeur ne démontrait pas que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs à tout harcèlement.

Ce harcèlement moral, ayant conduit à l’inaptitude de la salariée à son poste de travail, constituait un fait suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiait dès lors sa résiliation judiciaire aux torts de l’employeur.

Les juges précisent également que l’employeur (l’ordre des avocats) est bien responsable des faits commis par ce membre du Conseil de l’ordre puisque la salariée exerçait ses fonctions « sous l'autorité du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre » ; de sorte que cet avocat exerçait bien une autorité de droit sur la salariée.

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Pour rappel :

Qu'il s'agisse de la résiliation judiciaire du contrat de travail ou de la prise d'acte de la rupture, les juges recherchent si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour la justifier.

Pour justifier la résiliation judiciaire, les faits de harcèlement moral (article L. 1152-1 du Code du travail) doivent donc non seulement être avérés mais également empêcher la poursuite du contrat de travail.

Voir par exemple : Cass. soc., n° 17-22.391 du 7 novembre 2018 ; Cass. soc., n° 17-14.482 du 13 juin 2018 ; Cass. soc., n° 16-21.058 du 9 mai 2018 ; Cass. soc., n° 16-23.123 du 7 février 2018 ; Cass. soc., n° 16-19.364 du 15 novembre 2017 ; …

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Récapitulatif mise en ligne Kalipso – Semaine du 25 au 29 mars 2019


QUESTION / REPONSE

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