Invalidité suivie d'une inaptitude

  • mardi 04 juin 2019

Cass. soc., n° 17-28.594 du 9 mai 2019
Invalidité suivie d'une inaptitude : seul un éventuel licenciement pour inaptitude après recherche vaine de reclassement peut être mis en oeuvre

Le 9 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que, lorsque le salarié a informé son employeur de sa mise en invalidité, l'employeur doit alors organiser une visite de reprise du travail. En cas de constat définitif de son inaptitude et en l'absence de possibilité de reclassement, le salarié doit être licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Si le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur est tenu de rétablir le salaire un mois après le constat définitif de l’inaptitude (article L. 1226-4 du Code du travail).

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Dans cette affaire, une salariée, assistante de gestion à temps partiel, est, après un arrêt maladie, classée en invalidité de deuxième catégorie. L’intéressée a adressé des arrêts maladie à son entreprise pendant 8 mois. Puis, à la demande de son employeur, la salariée précise (par LRAR) que, suite à sa déclaration d'invalidité de 2ème catégorie, dont elle a informé son entreprise, elle n'a plus à justifier de ses arrêts-maladie.

Dès lors, l’employeur convoque la salariée à une visite médicale de reprise. A l’issue de deux examens, le médecin du travail la déclare inapte à son poste, tout en précisant qu’elle peut occuper un poste en télétravail à temps partiel.

Ne lui ayant pas proposé de reclassement, l’employeur (10 mois plus tard) invite la salariée à passer une nouvelle visite médicale.

La salariée est finalement licenciée pour faute grave pour absence injustifiée puisqu’elle ne s’était pas tenue à la disposition de l’entreprise après les examens médicaux ayant conclu à son inaptitude.

Les juges condamnent l’employeur qui, après le second avis médical, s’est abstenu de donner la suite nécessaire à cette situation laissant la salariée dans l'expectative la plus complète. En effet, l’employeur n’avait fait aucune proposition de reclassement à un autre poste que celui d’assistante de gestion. Il n’avait pas non plus repris le paiement de son salaire dans le délai d'un mois, et n’avait engagée aucune procédure afin de procéder à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Autrement-dit : seul un éventuel licenciement pour inaptitude après recherche vaine de reclassement aurait pu être mis en œuvre ; de sorte que l’employeur ne pouvait licencier la salariée pour absence injustifiée (et ce peu importe l’invitation à passer une nouvelle visite médicale qui n’avait d’ailleurs aucun objet spécifique).

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Pour rappel :

De jurisprudence constante, l'employeur doit prendre l'initiative de la visite de reprise dès que le salarié l'informe de sa mise en invalidité 2ème catégorie, sans manifester de volonté de ne pas reprendre le travail (Cass. soc. n° 09-42.766 du 25 janvier 2011 ; Cass. soc., n° 09-43.172 du 15 février 2011 ; Cass. soc., n° 14-23.138 du 17 mai 2016 ; Cass. soc., n° 15-17.959 et n° 15-16.659 du 27 avril 2017 ; Cass. soc., n° 15-29.046 du 11 mai 2017 ; Cass. soc., n° 16-21.440 du 22 novembre 2017 ; Cass. soc., n° 12-19.886 du 20 décembre 2017 ; Cass. soc. n° 16-25.872 du 21 décembre 2017 ; … Cass. soc., n° 17-23.164 du 9 janvier 2019 …).

Consulter sur KALIPSO – Droit-Santé-Travail une Question/Réponse ayant trait à l’articulation entre invalidité et inaptitude.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mise en ligne Kalipso – Semaine du 27 au 31 mai 2019

QUESTION / REPONSE

Un employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle à un salarié dont l'inaptitude a été dûment constatée par le médecin du travail ?

LEGISLATION /REGLEMENTATION

Arrêté du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions »

Arrêté du 14 mai 2019 relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A)

Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale

Arrêté du 16 mai 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du Code du travail

Arrêté du 14 mai 2019 fixant une valeur limite d'exposition professionnelle indicative pour un agent chimique

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 18-14.458 et n° 18-14.459 du 9 mai 2019
Prise d'acte justifiée en cas d'exposition accidentelle à l'amiante

Cass. 2ème civ., n° 18-14.515 du 9 mai 2019
Les conséquences financières de la maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur lui sont entièrement opposables

Cass. soc., n° 17-28.594 du 9 mai 2019
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Cass. soc., n° 17-25.774 du 9 mai 2019
L'obligation de reclassement s'applique aux gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire déclarés inaptes - Jurisprudence confirmée

Cass. 2ème civ., n° 17-31.458 du 14 mars 2019
Travail en hauteur et faute inexcusable de l'employeur : l'employeur doit évaluer les risques et former les salariés même si le travail est de courte durée

Cass. 2ème civ., n° 18-10.909 du 9 mai 2019
Maladie professionnelle : la contestation de l'opposabilité d'une décision de prise en charge ne se prescrit pas par 5 ans

Cass. soc., n° 17-31.114 du 17 avril 2019
Harcèlement moral : les juges doivent toujours examiner l'ensemble des éléments rapportés par le salarié

Cass. 2ème civ., n° 18-17.847 du 9 mai 2019
Le juge n'a aucune obligation de demander l'avis de la CRRMP pour statuer sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur