Suspension des indemnités journalière

  • mardi 11 juin 2019

Cass. 2ème civ., n° 18-12.577 du 9 mai 2019
Suspension des indemnités journalière si l'assuré social quitte la circonscription de la Caisse sans autorisation préalable

Le 9 mai 2019, la Cour de cassation affirme que, durant l'arrêt de travail, un assuré social ne peut quitter la circonscription de la CPAM sans autorisation préalable de celle-ci ; une simple information n’étant pas suffisante.

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Dans cette affaire, la CPAM de la Meuse a refusé de verser les prestations en espèces (en l’espèce 4 jours d’indemnisation) au titre de la législation professionnelle à un salarié qui, en arrêt de travail, s’était rendu hors de la circonscription de la caisse, sans autorisation préalable.

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) condamne la Caisse à verser à l’intéressé, qui n’avait commis aucune faute, les indemnités journalières. Pour les juges du fond, c'est en parfaite bonne foi que l’assuré s’était rendu dans les Vosges pour les fêtes de Pâques. Il a cru, en effet, suite aux déclarations de son médecin traitant qu'il devait simplement prévenir la Caisse de son départ, mais qu'il n'avait pas à demander d'autorisation. De plus, s'il avait souhaité frauder, il n'aurait pas envoyé de courrier à la CPAM pour l'avertir de son départ.

Le jugement est censuré par la Cour de cassation aux motifs que la Sécurité sociale était fondée à refuser le service des indemnités journalières puisque le principal concerné s’était soustrait volontairement à ses obligations en quittant la circonscription de la Caisse, et ce sans l'autorisation préalable de celle-ci.

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Pour rappel :

Un salarié en arrêt maladie doit respecter un certain nombre d’obligations afin de bénéficier des indemnités journalières. Ces obligation sont édictées à l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale :

  • Observer les prescriptions du praticien ;
  • Se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical ;
  • Respecter les heures de sorties autorisées par le praticien ;
  • S'abstenir de toute activité non autorisée ;
    • « Cette incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail » justifiant l’arrêt maladie et donc l’octroi d’indemnités journalières s’analyse non pas dans l'inaptitude de l'assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d'exercer une activité salariée quelconque. Ainsi, peu importe que le salarié ne puisse pas reprendre son activité professionnelle initiale, s'il est capable d'occuper un autre poste de travail, alors il ne peut prétendre au paiement d'indemnités journalières. (Cass. 2ème civ., n° 14-18.830 du 28 mai 2015).
  • Informer sans délai la Caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.

La Cour de cassation a déjà précisé à maintes reprises que la restitution d’indemnités journalières de l’assurance maladie en cas d’inobservation volontaire, par le bénéficiaire, des obligations édictées par le présent article ne constitue pas une sanction à caractère de punition (Cass. 2ème civ., avis n° 15002 du 7 février 2018 ; Cass. 2ème civ., n° 14-23.244 du 11 février 2016) ; de sorte qu’elle est exclusive de tout contrôle du juge sur l’adéquation du montant des sommes dues à la gravité des manquements de l’assuré.

Cette restitution, non susceptible de modulation par le juge judiciaire, s’applique qu’il s’agisse d’un stage rémunéré ou non, mais non autorisé (Cass. 2ème civ., n° 13-20.005 du 10 juillet 2014). Tel est le cas, par exemple, d’un assuré ayant exercé, pendant son arrêt de travail, une activité non autorisée de conseiller municipal et des activités en milieu associatif (Cass. 2ème civ., QPC, n° 16-17.567 du 8 décembre 2016).

Par contre, si l’assuré ne s’abstient de toute activité non autorisée ayant donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, alors, outre la restitution des indemnités journalières, une sanction financière peut être également prononcée, le cas échéant. Ainsi, il ne peut y avoir de sanction financière pour un salarié ayant exercé une activité non rémunérée au cours de la période indemnisée par la CPAM (Cass. 2ème civ., n° 14-20.343 du 17 septembre 2015 – à propos de la participation d’un gérant associé, pendant son arrêté de travail, à un « concours de dégustation » de produits locaux qui relevait plus de la fantaisie et du folklore que d'une réelle activité promotionnelle dont la société était susceptible de tirer un profit réel).

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Pour aller plus loin :

Consulter sur KALIPSO – Droit-Santé-Travail une Question/Réponse relative à un salarié bénéficiaire d’un arrêt maladie avec la mention « sorties libres ».

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mise en ligne Kalipso – Semaine du 3 au 7 juin 2019

QUESTION / REPONSE

Un employeur doit-il obligatoirement proposer des solutions de reclassement pour un apprenti déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ?

LEGISLATION /REGLEMENTATION

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Les nouveaux apports législatifs en santé, sécurité au travail

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 17-20.740 ; n° 17-20.741 à n° 17-20.743 ; n° 17-20.745 à n° 17-20.747 et n° 17-20.751 à n°17-20.753 du 9 mai 2019
Pas de contrepartie lorsque la tenue de travail imposée par l'employeur ne doit pas obligatoirement être revêtue et enlevée sur le lieu de travail Confirmation jurisprudentielle

CE., n° 42/3278 du 10 mai 2019
Exposition à l'amiante : carence fautive de l'Etat dans la mise en œuvre de mesures de prévention insuffisantes et l'absence de contrôle

Cass. soc., n° 18-12.666 du 15 mai 2019
Les aveux d'un salarié d'être l'auteur de harcèlement sexuel constitue un motif disciplinaire de licenciement

Cass. soc., n° 18-11.780 du 9 mai 2019
Inaptitude et Reclassement : l'obligation de consulter les DP/CSE est requise si l'effectif dépasse 11 salariés « ETP »

Cass. soc., n° 18-15.175 du 15 mai 2019
Interdiction de fumer dans l'entreprise : la prise d'acte n'est pas justifiée s'il n'existe aucun préjudice

CPH., Havre, n° 18/00185 du 7 mai 2019
Inaptitude et licenciement abusif : le barème d'indemnisation est de nouveau remis en cause

Cass. soc., n° 18-10.591 du 9 mai 2019
Inaptitude d'origine professionnelle : lorsque les postes de reclassement emportent modification du contrat de travail, le refus du salarié n'est pas abusif Jurisprudence constante

Cass. 2ème civ., n° 18-11.468 du 9 mai 2019
Demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur : le juge doit recueillir l'avis de la CRRMP s'il est soutenu que la maladie a été directement causée par le travail habituel de la victime

Cass. 2ème civ., n° 17-16.632 du 9 mai 2019
Accident sur le lieu de travail : la présomption d'imputabilité peut être renversée par la preuve que l'accident a une cause totalement étrangère au travail

Cass. soc., n° 17-24.119 du 9 mai 2019
La Cour de cassation confirme sa position s'agissant de l'inaptitude et du reclassement d'un agent de la Poste

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