Postes de reclassement et modification du contrat de travail

  • lundi 01 juillet 2019

Cass. soc., n° 18-18.096 du 5 juin 2019
Inaptitude d'origine professionnelle : le refus du salarié n'est pas abusif lorsque les postes de reclassement emportent modification du contrat de travail

Dans cet arrêt du 5 juin 2019, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’employeur propose des postes de reclassement qui répondent, certes, aux recommandations du médecin du travail mais qui emportent modification essentielle du contrat de travail, alors le refus par le salarié inapte n’est pas abusif.

Dans le cas d’un refus non abusif, le salarié licencié pour inaptitude professionnelle a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité de licenciement (article L. 1226-14 du Code du travail).

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En l’espèce, un salarié engagé en qualité de mécanicien a été victime d’un accident du travail avant d’être déclaré inapte à son poste de travail. La société lui a proposé le seul poste disponible, un poste d'agent de service polyvalent qu'il a refusé puisqu’il modifiait son contrat de travail initial.

Licencié, il a saisi la juridiction prud’homale en réclamant notamment le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement ainsi que de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.

La Cour d’appel rejette sa demande en considérant que son refus du poste de reclassement était abusif. En effet, la solution de reclassement proposée était conforme aux compétences et à l’« aptitude physique » du salarié et lui permettait de conserver son lieu de travail et sa rémunération (le salarié conservant de surcroît sa position d’échelon). Le médecin du travail avait, en outre, confirmé que le poste proposé était bien conforme à ses préconisations.

La Cour de cassation censure la position des juges du fond en rappelant que le refus par un salarié inapte du poste de reclassement proposé par l'employeur ne peut être abusif dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail. Or, tel était le cas le cas en l’espèce.

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Pour rappel :

Retrouver sur KALISPO une Question/Réponse relative au refus par le salarié d’un poste de reclassement ainsi que des arrêts commentés dans ce domaine :

  • Cass. soc., n° 18-10.591 du 9 mai 2019 - Inaptitude d'origine professionnelle : lorsque les postes de reclassement emportent modification du contrat de travail, le refus du salarié n'est pas abusif Jurisprudence constante ;
  • Cass. soc., n° 17-22.644 du 12 décembre 2018 - Inaptitude : lorsque les postes de reclassement n'emportent pas modification du contrat de travail, le refus du salarié est abusif ;
  • Cass. soc., n° 16-21.814 du 7 décembre 2017 - Inaptitude : le refus du salarié d'un poste de reclassement en raison de son incompatibilité avec les préconisations du médecin du travail et d'une modification des conditions du travail n'est pas abusif ;
  • Cass. soc., n° 16-16.977 du 22 juin 2017 - Le seul fait pour le salarié de ne pas expliquer son refus des postes de reclassement conformes aux préconisations du médecin du travail ne permet pas de qualifier ce refus d'abusif ;

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mise en ligne Kalipso – Semaine du 24 au 28 juin 2019

QUESTION / REPONSE

Est-il possible d'organiser une visite médicale de reprise de manière « anticipée » alors que le salarié est toujours en arrêt de travail ?

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 17-21.556 du 29 mai 2019
Contestation d'une expertise CHSCT : c'est la date d'assignation qui fait courir le délai de prescription de l'action de 15 jours

Cass. soc., n° 18-18.096 du 5 juin 2019
Inaptitude d'origine professionnelle : le refus du salarié n'est pas abusif lorsque les postes de reclassement emportent modification du contrat de travail

Cass. soc., n° 18-13.499 du 22 mai 2019
Pas de harcèlement moral lorsque les faits rapportés par le salarié ne sont pas avérés ou qu'ils sont justifiés objectivement par l'employeur

Cass. soc., n° 18-11.274 du 22 mai 2019
Annulation du licenciement pour inaptitude lorsqu'elle est liée à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

Cass. soc., n° 17-21.911 du 29 mai 2019
Le harcèlement moral est caractérisé lorsque le salarié rapporte des éléments de fait laissant supposer son existence et que l'employeur ne les justifie pas objectivement

Cass. soc., n° 18-13.497 du 5 juin 2019
Inaptitude d'un salarié anciennement protégé dont la protection est expirée : l'employeur doit lui proposer les postes disponibles

Cass. soc., n° 17-28.853 du 5 juin 2019
Inaptitude et reclassement au sein d'un groupement employant des salariés mis à disposition des adhérents