Certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation

  • mardi 03 septembre 2019

La Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (commentée sur Kalipso) avait notamment modifié l’article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale en ouvrant droit au bénéfice d’un temps partiel thérapeutique aux salariés, y compris en l’absence d’un arrêt de travail.

Un décret devait venir préciser les modalités de calcul de l'indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ainsi que sa durée de versement.

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Ainsi, le présent décret en date du 20 août 2019 vient modifier l'ancien article R. 323-3 du Code de la sécurité sociale en prévoyant que : les modalités de calcul de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 323-3 sont identiques à celles prévues à l'article L. 323-4 (soit 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement, article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale).

Le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l'activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 23 août 2019.

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Pour aller plus loin :

Le présent décret définit également les fonctionnalités des logiciels d'aide à la prescription médicale, d'aide à la dispensation officinale et d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur requises en vue de leur certification (articles R. 161-76-1 et suivants du Code de la sécurité sociale).

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mise en ligne Kalipso – Du 26 au 30 août 2019

QUESTION / REPONSE

Un accident survenu en se rendant à la visite médicale périodique est-il considéré comme accident de travail ou un accident de trajet ? 1/2 et 2/2

LEGISLATION

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016

Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique

Arrêté du 12 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements prévus par le décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre

Circulaire Cnam n° 28/2019 du 9 août 2019 — Précisions sur les modalités d'application du décret du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des AT/MP

Directive (UE) n° 2019/1158 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil


JURISPRUDENCE

CPH., Troyes, n° 18/00169 du 29 juillet 2019
Après Grenoble, c'est au tour du Conseil des prud'hommes de Troyes de bouder l'avis rendu par la Cour de cassation sur la conventionalité du barème d'indemnisation

Cass. soc., n° 18-13.943 du 13 juin 2019
Prescription de l'action du CHSCT / CSE en cas d'absence d'information et de consultation préalable à une décision d'aménagement

Cass. crim., n° 18-83.510 du 7 mai 2019
Le délit de harcèlement moral peut être constitué même si l'auteur des faits n'est pas juridiquement l'employeur du salarié victime

Cass. 2ème civ., n° 18-19.175 du 20 juin 2019
La faute inexcusable de l'employeur n'est pas nécessairement la cause déterminante de l'AT