Charge de la preuve en matière d'adaptation et de formation

  • mardi 10 septembre 2019

Dans un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au respect de leur capacité à occuper un emploi pèse sur l’employeur, conformément à l’article L. 6321-1, alinéa 2ème du Code du travail.

***

Dans cette affaire, un salarié travaillant à un poste de consultant, saisit la juridiction prud’homale au titre du manquement de l’employeur à ses obligations d’adaptation et de formation, en prétendant n’avoir bénéficié d’aucune formation.

La Cour d’appel rejette pourtant la demande formée par le salarié et retient que ce dernier n’avait pas répliqué à l’argument des employeurs successifs au sujet des propositions de formation qui lui avaient été présentées et qu’il avait refusées.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en rappelant que l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au respect de leur capacité à occuper un emploi ». De plus, au regard des dispositions du Code civil (anciennement article 1315), « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Or, la Cour d’appel a, dans cette espèce, inversé la charge de la preuve », laquelle pèse sur l’employeur (et non sur le salarié).

***

Pour rappel :

Pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail, les juges tiennent compte de l'ancienneté des salariés dans l'entreprise. Plus l'ancienneté est importante, plus les salariés pourront justifier et démontrer un préjudice lié à l'absence de formation et donc le manquement de l'employeur à son obligation (Cass. soc., n° 17-26.681 du 14 novembre 2018).

Ainsi, la Cour de cassation a déjà admis que l’employeur manque à son obligation d’adaptation lorsque le salarié n’a bénéficié que d’une seule et unique formation en 26 ans d’activité (Cass. soc., n° 13-28.784 du 24 juin 2015 ; Cass. soc., n° 16-10.567 du 20 septembre 2017) ou en 16 ans d’activité (Cass. soc., n° 14-10.410 du 24 septembre 2015) et ce peu important que le salarié ait bénéficié d’une évolution de carrière (Cass. soc., n° 16-24.152 du 12 septembre 2018).

L’employeur manque également à son obligation lorsque le salarié n’a bénéficié d'aucune formation professionnelle continue en 17 ans d’activité (Cass. soc., n° 13-22.786 du 13 novembre 2014) ou en 30 ans d’activité (Cass. soc., n° 15-15.162 et n° 15-15.185 du 30 novembre 2016).

Il en est de même lorsque le salarié n’a bénéficié que d’une courte « formation sécurité » de 2 jours en 25 ans de carrière (Cass. soc., n° 15-28.640 du 21 avril 2017) ou alors lorsque l’employeur n’a pas permis au salarié d’accéder au niveau supérieur qu’il sollicitait (Cass. soc., n°16-19.895 du 5 juillet 2018).

A l’inverse, la Cour de cassation considère qu’il ne peut pas être reproché à l’employeur d'avoir manqué à son obligation d'assurer l'adaptation de la salariée à l'évolution de son emploi lorsqu’elle ne l’a occupé que pendant 10 mois (Cass. soc., n° 13-14.136 du 5 mars 2015). Il ne peut être non plus imputé à l’employeur une insuffisance professionnelle de son salarié lorsque ce dernier a bénéficié de 2 formations en lien avec ses fonctions (Cass. soc., n° 17-20.886 du 6 mars 2019).

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

……………………………………………………………………………………

Récapitulatif mise en ligne Kalipso – Du 2 au 6 septembre 2019

QUESTION / REPONSE

L'obligation de reclassement face à un salarié inapte, un principe (presque) incontournable ? 1/2

LEGISLATION

Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Arrêté du 30 août 2019 tirant les conséquences de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la création de la commune nouvelle d'Evry-Courcouronnes

Arrêté du 23 août 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

JURISPRUDENCE

CA., Metz, ch soc., n° 17/01574 du 20 août 2019
La législation protectrice relative à la dénonciation d'un harcèlement moral n'est écartée qu'en cas de mensonge en toute conscience du salarié