Salarié inapte et paiement de l'indemnité de préavis

  • lundi 23 septembre 2019

Cass. soc., n° 18-14.836 du 4 septembre 2019 - Un salarié inapte peut obtenir le paiement de l'indemnité de préavis si son licenciement est jugé sans cause et réelle

Dans un arrêt du 4 septembre 2019, la Cour de cassation précise que, à partir du moment où le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est sans cause réelle et sérieuse, alors le salarié ainsi licencié abusivement a le droit de réclamer le paiement de l’indemnité de préavis (article L. 1234-1 du Code du travail).

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En l’espèce, une salariée, chargée de production, licenciée pour inaptitude « à tous postes dans l’entreprise » et impossibilité de reclassement, saisit la juridiction prud'homale. Elle sollicite en particulier le complément de l’indemnité compensatrice de préavis.

Pour les juges du fond, l’employeur a manqué à son obligation de reclassement puisqu’il ne démontrait pas avoir étendu ses recherches au groupe dans lequel l’entreprise appartenait ; de sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Toutefois la Cour d’appel rejette la demande de la salariée dans la mesure où elle demandait un complément d'un mois d'indemnité compensatrice de préavis en se prévalent du statut de cadre, alors que ce statut lui avait été refusé.

Les Hauts magistrats censurent le raisonnement des juges du fond en considérant que la demande de la salariée portait, non pas sur le complément d'indemnité de préavis, mais sur l'indemnité de préavis à laquelle elle pouvait prétendre dès lors que le licenciement était jugé sans cause réelle et sérieuse.

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Pour rappel :

De jurisprudence constante, en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, par dérogation, cette indemnité est due notamment lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d’un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.

Consulter sur KALIPSO une Question / Réponse à ce sujet.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mise en ligne Kalipso – Du 16 au 20 septembre 2019

DOSSIER

ACCIDENT DE TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE - PARTIE II
De la déclaration à la reconnaissance de l'AT/MP, pour comprendre les récentes évolutions".

QUESTION / REPONSE
En dehors des mentions « expresses », existe-t-il des dérogations légalement prévues pour dispenser l'employeur de son obligation de reclassement à la suite d'une inaptitude

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 30 août 2019 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail

Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 18-14.836 du 4 septembre 2019
Un salarié inapte peut obtenir le paiement de l’indemnité de préavis si son licenciement est jugé sans cause et réelle

Cass. soc., n° 18-18.169 du 4 septembre 2019
Pour que l'employeur soit fondé à licencier un salarié inapte, le reclassement, y compris sur un CDD, doit être impossible

Cass. soc., n° 18-15.147 du 4 septembre 2019
Une fois identifiés les postes appropriés aux capacités du salarié inapte, l'employeur, dans sa démarche de reclassement, n'est pas tenu de consulter toutes les sociétés du groupe

Cass. soc., n° 17-31.321 et n° 18-14.971 du 11 septembre 2019
Licenciement autorisé d'un salarié protégé inapte : compétence du juge prud'homal dans l'application du régime protecteur de l'origine professionnelle de l'inaptitude

Cass. soc., n° 17-18.311 à 17-18.349 ; n° 17-24.879 à 17-25.623 ; n° 17-26.879 à 17-26.883, n° 17-26.885 à 17-26.895 et n° 18-10.100 du 11 septembre 2019
Le périmètre de la réparation du préjudice d'anxiété s'élargit à d'autres substances nocives ou toxiques, autres que l'amiante