Travailleur handicapé et indemnité compensatrice de préavis

  • vendredi 27 septembre 2019

Cass. soc., n° 18-13.779 du 4 septembre 2019 - Le travailleur handicapé licencié suite à une inaptitude d'origine professionnelle ne bénéficie pas d'un doublement de l'indemnité compensatrice de préavis

Dans cet arrêt du 4 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle que si le salarié, licencié suite à une inaptitude d’origine professionnelle, a droit à une indemnité compensatrice d’un montant au moins égale à l’indemnité compensatrice de préavis (article L. 1226-14 du Code du travail), toutefois celle-ci n’est pas doublée en faveur des salariés handicapés qui bénéficient pourtant d’un doublement de la durée de leur préavis (article L. 5213-9 du Code du travail).

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En l’espèce, un travailleur handicapé engagé en qualité de cuisinier chef d’équipe a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle avant d’être déclaré inapte à son poste de travail.

Reprochant à l’employeur de ne pas l’avoir ni licencié ni reclassé, il a saisi la juridiction prud’homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

La Cour d’appel fait droit à sa demande de rupture du contrat aux torts de l’employeur après avoir relevé que l’employeur n’avait pas repris le versement de salaire un mois après la déclaration d’inaptitude (peu important l’interférence d’un arrêt maladie après l’inaptitude) et qu’il ne justifiait pas en outre de recherches de reclassement.

Les juges du fond condamnent donc l’employeur à payer au salarié l’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 1226-14 du Code du travail et double son montant du fait la qualité de travail handicapé du salarié.

La Cour de cassation, si elle valide la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, censure la position des juges du fond s’agissant du montant de l’indemnité compensatrice. En effet, si celle-ci est bien due au salarié dont le contrat est rompu suite à une inaptitude professionnelle, en revanche son montant ne peut être doublé pour les travailleurs handicapés.

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Pour rappel :

La Cour de cassation rappelle régulièrement qu’en cas de licenciement d’un travailleur handicapé inapte consécutivement à un AT/MP, il n’y a pas de doublement de l’indemnité compensatrice égale au montant de l'indemnité de préavis (Cass. soc., n° 13-24.201 du 18 février 2015 ; Cass. soc., n° 14-12.710 du 27 janvier 2016 ; Cass. soc., n° 17-21.704 du 20 février 2019).

En effet, cette indemnité n'a pas la nature juridique d'une indemnité de préavis (Cass. soc., n° 10-18.904 du 12 octobre 2011 ; Cass. soc., n° 17-18.162 du 6 février 2019 ; Cass. soc., n° 17-31.542 du 10 avril 2019).

Pour aller plus loin :

Dans cet arrêt du 4 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle également que le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement au profit d’un salarié licencié pour inaptitude à la suite d’un AT/MP (articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du Code du travail) n’étant pas expressément visé par l’article L. 1235-4 du Code du travail, l’obligation de remboursement des indemnités chômage par l’employeur fautif ne s’impose pas (Jurisprudence constante : Cass. soc., n° 15-10.594 du 11 janvier 2017 ; Cass. soc., n° 17-16.168 et n° 17-20.170 du 26 septembre 2018 ; voir à l’inverse pour une inaptitude non professionnelle : Cass. soc., n° 17-14.905 du 10 octobre 2018).

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mise en ligne Kalipso – Du 23 AU 27 septembre 2019

QUESTION / REPONSE

Un temps partiel thérapeutique peut-il être prescrit en l'absence d'un arrêt de travail préalable ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

- Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Décret n° 2019-965 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes réglementaires en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

- Arrêté du 11 septembre 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 18-18.030 du 4 septembre 2019
Avant le 10 août 2016, l'employeur n'était pas tenu de rembourser les indemnités chômage en cas de nullité d'un licenciement pour harcèlement moral - Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 18-13.779 du 4 septembre 2019
Le travailleur handicapé licencié suite à une inaptitude d'origine professionnelle ne bénéficie pas d'un doublement de l'indemnité compensatrice de préavis

Cass soc., n° 18-15.231 du 4 septembre 2019
Pas de nullité lorsque les difficultés professionnelles ayant justifié le licenciement n'ont pas pour origine l'état de santé du salarié

CA., Paris, n° 17/08902 du 18 juin 2019
Lorsque qu'un accident du travail intervient le même jour que l'envoi de la lettre notifiant la rupture de la période d'essai

Cass. soc., n° 18-15.490 du 4 septembre 2019
Compétence de la juridiction prud'homale pour juger d'un licenciement pour inaptitude imputable aux manquements de l'employeur

Cass. soc., n° 17-21.976 du 11 septembre 2019
Prolongation de la période d'essai en cas d'absence du salarié