Le défaut de DUERP

  • lundi 21 octobre 2019

Cass. soc., n° 17-22.224 du 25 septembre 2019 - Le défaut de DUERP ne cause pas systématiquement un préjudice aux salariés

Les salariés qui réclament des dommages et intérêts en raison de l’absence du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) doivent, obligatoirement, justifier d'un préjudice pour obtenir réparation. Telle est la solution retenue par la Haute juridiction judiciaire le 25 septembre 2019.

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Dans cette affaire, une salariée demandait des dommages et intérêts pour défaut d'établissement d'un DUERP au sein de son entreprise. A l’appui de sa demande, elle arguait l’obligation de sécurité à laquelle est tenu l’employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, dont ce dernier doit assurer l'effectivité.

Mais les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont débouté la salariée de sa requête aux motifs qu’elle ne justifiait d'aucun préjudice résultant de l’absence du DUERP.

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Pour rappel :

Débiteur d’une obligation de sécurité, tout employeur (peu important la taille de l’entreprise, son secteur d’activité et la nature des risques existants) a l'obligation d'évaluer les risques existants pour la santé et la sécurité des travailleurs dans son entreprise, et de transcrire et mettre à jour les résultats de cette évaluation dans un document unique, conformément aux articles L. 4121-1, L. 4121-2 et R. 4121-1 du Code du travail.

Cette évaluation doit porter notamment sur le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, sur l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Elle doit également tenir compte désormais de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe. L’objectif, à la suite de cette évaluation, est de mettre en œuvre des actions de prévention (article L. 4121-3 du présent Code).

Le document unique d'évaluation des risques doit être établi ; et ce, même en l'absence de preuve d'une exposition à risque (Cass. soc., n° 13-15.470 du 8 juillet 2014). Il doit, par ailleurs, être tenu à la disposition [et non plus être affiché de manière visible au sein de l’entreprise : Cass. soc. n° 10-82.133 du 25 octobre 2011] des travailleurs, du CSE, du médecin du travail, de l’inspecteur du travail, de la CARSAT … (article R. 4121-4 du Code du travail).

Sur le plan pénal, en cas de non-respect des obligations de transcription et de mise à jour du document unique, l’employeur peut être puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ; à savoir 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive pour une personne physique ; ou 7 500 € ou 15 000 € en cas de récidive pour une personne morale (en vertu de l’article R. 4741-1 dudit Code).

Sur le plan civil, l’employeur peut également être condamné, comme nous le rappelle le présent arrêt, à verser des dommages-intérêts à ses salariés, à condition de justifier un préjudice résultant du défaut d’établissement du DUERP (Confirmation jurisprudentielle sur le préjudice nécessaire pour obtenir réparation : Cass. soc., n° 17-22.697 du 12 décembre 2018 ; Cass. soc., n° 17-15.438 du 27 juin 2018 ; … ).

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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QUESTION / REPONSE

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JURISPRUDENCE

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