Préconisations médicales et reclassement

  • vendredi 25 octobre 2019

Cass. soc., n° 18-20.641 du 2 octobre 2019 - Interaction entre un licenciement pour motif économique et le classement du salarié en invalidité : prise en compte des préconisations médicales dans le cadre de son reclassement

Dans cet arrêt du 2 octobre 2019, la Cour de cassation affirme que, dès lors qu'il a connaissance du classement en invalidité 2ème catégorie d'un salarié au moment d'engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, l'employeur est tenu, après avoir fait procéder à une visite de reprise, de lui proposer une offre de reclassement qui prenne en compte les préconisations du médecin du travail exprimées à l'issue de cette visite.

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En l’espèce, un salarié engagé en qualité de cariste ouvrier qualifié a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

La société ayant mis en place un projet de réorganisation impliquant la suppression de 39 postes, elle a soumis au salarié divers postes de reclassement qu’il a refusés.

Le salarié a alors été licencié pour motif économique et a saisi la juridiction prud’homale en faisait valoir qu’il avait informé son employeur de son classement en invalidité 2ème catégorie mais que celui-ci n’avait pas pris en compte les préconisations du médecin du travail dans ses propositions de reclassement.

La Cour d’appel rejette la demande du salarié en considérant que les propositions de reclassement qui avaient été faites étaient sérieuses, précises et susceptibles de correspondre aux compétences du salarié. En effet, le salarié s’était vu proposé 11 postes de reclassement en France et à l’étranger, selon ses souhaits. Les offres précisaient toutes d’ailleurs le nom de l’employeur, la fonction, le statut, le coefficient selon la convention collective, les compétences requises, la durée et le lieu de travail ainsi que la date d’entrée en fonction. Chaque proposition de poste était en plus accompagnée d’une fiche les définissant ainsi que d’une proposition de formation.

En outre, les juges du fond affirmaient que la société ne pouvait pas solliciter l'avis du médecin du travail sur les postes de reclassement puisque le salarié se trouvait en arrêt de travail et que son contrat de travail était dès lors suspendu.

La Cour de cassation censure toutefois l’arrêt d’appel. Elle relève que le salarié avait informé son employeur de son classement en invalidité 2ème catégorie et qu’une visite de reprise avait été organisée avant l’engagement de la procédure de licenciement pour motif économique.

L’employeur devait donc rechercher des postes de reclassement prenant en compte les préconisations du médecin du travail exprimées à l’issue de cette visite et ce, d’autant plus qu’après avoir refusé les postes proposés, le salarié avait rappelé à son employeur qu’il se tenait à sa disposition pour examiner toute proposition de reclassement compatible avec son état de santé.

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Pour rappel :

De jurisprudence constante, l'employeur doit prendre l'initiative de la visite de reprise dès que le salarié l'informe de sa mise en invalidité 2ème catégorie, sans manifester de volonté de ne pas reprendre le travail Cass. soc., n° 09-43.172 du 15 février 2011 ; Cass. soc., n° 14-23.138 du 17 mai 2016 ; Cass. soc., n° 15-17.959 et n° 15-16.659 du 27 avril 2017 ; Cass. soc., n° 15-29.046 du 11 mai 2017 ; Cass. soc., n° 16-21.440 du 22 novembre 2017 ; Cass. soc., n° 12-19.886 du 20 décembre 2017 ; Cass. soc. n° 16-25.872 du 21 décembre 2017 ; Cass. soc., n° 17-23.164 du 9 janvier 2019 …).

Les éventuelles préconisations faites par le médecin du travail dans le cadre de cette visite de reprise devront être prises en compte pour reclasser le salarié ; qu’il s’agisse de l’obligation de reclassement suite à une inaptitude (Cass. soc., n° 17-28.594 du 9 mai 2019) ou de l’obligation de reclasser avant un licenciement pour motif économique comme c’est le cas dans l’arrêt commenté ci-dessus du 2 octobre 2019.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mise en ligne du 21 au 25 octobre 2019

QUESTION / REPONSE

Suite à la demande par le médecin du travail d'un avis de la part d'un spécialiste, qui prend en charge les éventuels examens complémentaires prescrits par ce dernier ?


LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses


JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 18-15.395 du 2 octobre 2019
Contrat de cession d'un fonds de commerce et prise en charge du préjudice d'anxiété des salariés exposés à l'amiante

Cass. soc., n° 18-21.326 du 2 octobre 2019
A l'issue d'un arrêt de travail, le salarié peut solliciter lui-même une visite médicale de reprise

Cass. soc., n° 18-20.069 du 2 octobre 2019
Les règles protectrices s'appliquent lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle et que l'employeur en a connaissance au moment du licenciement - Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 18-20.805 du 2 octobre 2019
Avant le 1er janvier 2017 : l'inaptitude devait être constatée par principe en 2 visites médicales, sous peine de nullité du licenciement prononcé ultérieurement

Cass. soc., n° 18-20.641 du 2 octobre 2019
Interaction entre un licenciement pour motif économique et le classement du salarié en invalidité : prise en compte des préconisations médicales dans le cadre de son reclassement

Cass. soc., n° 17-31.627 du 2 octobre 2019
Le salarié protégé inapte peut faire valoir un manquement de son employeur à l'origine de son inaptitude devant la juridiction judiciaire

Cass. soc., n° 18-12.168 du 2 octobre 2019
Inaptitude d'un salarié protégé : la résiliation judiciaire n'est pas justifiée si l'employeur a rempli son obligation de reclassement

Cass. soc., n° 18-17.972 et n° 18-18.228 du 2 octobre 2019
Pas d'obligation pour l'employeur de rembourser les indemnités chômage en cas de nullité d'un licenciement pour harcèlement moral [avant le 10 août 2016] - Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 18-14.546 du 2 octobre 2019
Un licenciement qui repose sur des griefs antérieurs à un arrêt de travail n'est pas forcément discriminatoire

Cass. soc., n° 18-21.825 du 2 octobre 2019
Inaptitude : une seule consultation des représentants du personnel est nécessaire même en cas de plusieurs propositions successives de postes de reclassement Confirmation jurisprudentielle