Absence d'un salarié aux formations obligatoires et arrêt de travail

  • vendredi 15 novembre 2019

Cass. soc., n° 18-23.806 du 23 octobre 2019 - L'absence d'un salarié à son travail ainsi qu'aux formations obligatoires peut s'expliquer par un arrêt de travail

La Cour de cassation, par cet arrêt du 23 octobre 2019, précise que le licenciement d’un salarié qui ne s’est pas présenté sur les sites d’affectation ni aux journées de formation n’est pas justifié en cas d’arrêt de travail pour maladie pendant cette période.

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Dans cette affaire, un salarié, agent d’exploitation, est licencié pour faute grave pour s’être absenté, sans motif légitime en septembre, de son poste de travail pendant 3 jours ainsi qu’en ne se présentant pas aux 3 journées de formation de recyclage, SST et SSIAP1.

Toutefois, pour la Haute Cour, l'employeur ne pouvait ignorer que, pendant un mois, le salarié se trouvait en arrêt de travail pour maladie ; ce qui justifiait ses absences notamment aux journées de formations de recyclage.

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Pour rappel :

Aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé, une telle mesure présentant un caractère discriminatoire. Une fois que le salarié, qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire, a présenté des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe ensuite à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail).

Voir sur KALIPSO d’autres arrêts commentés : Cass. soc., n° 18-14.546 du 2 octobre 2019 ; Cass. soc., n° 18-15.811 du 25 septembre 2019 ; Cass. soc., n° 18-11.114 du 18 septembre 2019 ; …

Retrouver le texte officiel sur Légifrance


Récapitulatif mise en ligne du 12 au 15 novembre 2019

QUESTION / REPONSE

Les exploitants agricoles peuvent-ils solliciter une visite médicale auprès d'un service de santé au travail ?

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 18-16.765 du 23 octobre 2019
Sauf abus, la prise en charge par l'employeur des honoraires de conseils du CHSCT ne peut être réduite à zéro

CE., n° 42/2092 du 14 octobre 2019
Les conséquences de l'octroi de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité peuvent varier au regard des différentes situations des agents selon chaque fonction publique

CA., Paris, pôle 6, ch 6, n° 16/05602 du 30 octobre 2019
Licenciement abusif : la Cour d'appel de Paris juge le barème d'indemnisation conforme aux textes internationaux, sans possibilité d'y déroger

Cass. soc., n° 18-23.806 du 23 octobre 2019
L'absence d'un salarié à son travail ainsi qu'aux formations obligatoires peut s'expliquer par un arrêt de travail

Cass. soc., n°17-18.443, n° 17-18.444, n° 17-18.445, n° 17-18.446 et n° 17-18.447 du 16 octobre 2019
Exposition à l'amiante : réparation d'un préjudice distinct du préjudice d'anxiété s'il est justifié et démontré

Cass. soc., n° 18-15.477 du 23 octobre 2019
Contestation par l'employeur du recours à un expert : le CHSCT peut également demander réparation pour information / consultation tardive du projet important

Cass. soc., n° 18-20.353 du 2 octobre 2019
Une clause de mobilité qui ne définit pas précisément la zone géographique d'application ne peut pas être imposée au salarié

Cass. soc., n° 17-28.088 du 16 octobre 2019
Les voies permettant l'indemnisation du préjudice d'anxiété en cas d'exposition à l'amiante