Licenciement d'un IPRP et organe de surveillance

  • vendredi 22 novembre 2019

Cass. soc., n° 18-20.307 du 14 novembre 2019 - Le licenciement d'un IPRP nécessite obligatoirement la consultation préalable d'un organe de surveillance

Avec cet arrêt publié le 14 novembre 2019, la Haute Cour précise que la consultation du Comité interentreprises ou de la Commission de contrôle préalablement au licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) constitue pour le salarié une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

***
Dans cette affaire, un salarié, IPRP et coordonnateur du pôle technique au sein d’un service de santé au travail, est licencié pour cause réelle et sérieuse.
Toutefois, les juges invalident le licenciement du salarié aux motifs qu’il était intervenu sans la consultation préalable de la Commission de contrôle.

***
Pour rappel :

Dans un objectif exclusif de prévention, l’IPRP, qui est membre de l’équipe pluridisciplinaire d’un service de santé au travail (article L. 4624-8 du Code du travail), participe à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l'amélioration des conditions de travail. En pratique, il assure des missions de diagnostic, de conseil, d'accompagnement et d'appui, et communique les résultats de ses études au médecin du travail (article R. 4623-38 du Code du travail).

L’IPRP, qui dispose de compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail, effectue ses missions dans des conditions garantissant son indépendance (article R. 4623-37, 3ème alinéa du Code du travail).

Pour ce faire, le Comité interentreprises ou la Commission de contrôle est consulté sur l’organisation et le fonctionnement du service de santé au travail, et notamment sur le licenciement d’un IPRP (article D. 4622-31, 7° du Code du travail).

Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation


Récapitulatif mise en ligne du 18 au 25 novembre 2019

DOSSIER

L'obligation de sécurité de l'employeur à l'aune des évolutions jurisprudentielles
Partie 2 - 2002 : Consécration jurisprudentielle de l'obligation de sécurité de résultat - OSR

QUESTION / REPONSE

La fiche d'entreprise est-elle obligatoire dans toutes les entreprises du secteur agricole ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2019-1158 du 8 novembre 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de rayonnements ionisants
Arrêté du 8 novembre 2019 abrogeant plusieurs arrêtés relatifs aux rayonnements ionisants dans les industries extractives

Arrêté du 31 octobre 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 17-28.429 et n° 18-14.886 du 23 octobre 2019
Rappels jurisprudentiels sur le mécanisme probatoire applicable en matière de harcèlement moral

Cass. soc., n° 18-10.799 du 6 novembre 2019
Congé maternité : le terme du CDD de remplacement peut être contractuellement fixé à la fin de l'absence de la salariée remplacée

Cass. soc., n° 18-14.260 du 23 octobre 2019
Licenciement pour faute grave d'un supérieur hiérarchique pour manquement à son obligation de prendre soin de la santé et de la sécurité des salariés dont il est responsable

Cass. soc., n° 18-20.909 du 6 novembre 2019
Ne constituent pas une mesure préparatoire au licenciement le rassemblement et la collecte d'attestations contre une salariée en congé maternité

Cass. soc., n° 18-20.307 du 14 novembre 2019
Le licenciement d'un IPRP nécessite obligatoirement la consultation préalable d'un organe de surveillance

Cass. soc., n° 18-11.213 du 23 octobre 2019
Inaptitude d'un salarié protégé : la reprise du paiement de salaire n'est pas due si le salarié est licencié

Cass. 2ème civ., n° 18-19.764 du 7 novembre 2019
Maladie professionnelle : lien entre affection et activité professionnelle d'un salarié et caractère définitif de la décision notifiée à l'employeur

Cass. soc., n° 18-16.495 du 23 octobre 2019
Licenciement nul : la suppression du poste occupé par le salarié ou l'absence de poste équivalent disponible constitue une impossibilité matérielle de réintégration

Cass. soc., n° 17-31.694 du 23 octobre 2019
Salarié protégé inapte : l'autorisation administrative de licenciement n'interdit pas au juge judiciaire d'en prononcer la nullité en raison de l'origine de l'inaptitude

Cass. soc., n° 18-19.752 du 6 novembre 2019
Nullité d'une convention de forfait si l'accord collectif ne prévoit pas les modalités de suivi effectif et régulier par la hiérarchie de l'activité déclarée par le salarié