Congé parental et discrimination indirecte

  • mardi 03 décembre 2019

Cass. soc., n° 18-15.682 du 14 novembre 2019 - Au retour au travail d'une salariée après un congé parental, l'employeur peut être condamné pour discrimination indirecte en raison de la grossesse

L’employeur est légalement tenu de proposer à la salariée, lors de son retour de congé parental, l’emploi qu’elle occupait ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (articles L. 1225-55 et L. 1225-71 du Code du travail).

A défaut, il s’expose non seulement à des dommages et intérêts (sanction classique *) mais aussi à une condamnation pour discrimination indirecte en raison du sexe. Telle est la précision apportée par les Hauts magistrats avec cet arrêt publié le 14 novembre 2019.

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Dans cette affaire, une salariée, comptable, a bénéficié d’un congé parental de deux ans. A l’issue de son congé parental d’éducation, si elle a repris son travail, la salariée n’a pas pour autant été réintégrée dans son précédent emploi. Elle saisit alors la Justice prud’homale de demandes au titre, en particulier, de la discrimination liée à son état de grossesse.

La salariée fait valoir que son employeur a souhaité maintenir un autre salarié qu’il avait embauché pour la remplacer durant le temps de son congé parental d’éducation, à l’unique poste de comptable existant au sein de l’entreprise, au lieu de la réemployer à cette fonction. Ainsi, à son retour, outre quelques missions comptables, la salariée a surtout exercé des tâches d’administration et de secrétariat, sans rapport aucun avec son emploi de comptable.

La Cour d’appel déboute toutefois l’intéressée de ses prétentions, en considérant que si l’employeur a certes manqué à son obligation légale de réemploi, pour autant elle n’établissait pas la matérialité de faits précis et concordants de nature à supposer l’existence d’une discrimination à raison de l’état de grossesse ; de sorte que la preuve d’une discrimination illicite n’était donc pas rapportée.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en précisant que, si, eu égard au nombre considérablement plus élevé de femmes que d'hommes qui choisissent de bénéficier d'un tel congé, la décision de l'employeur de ne confier à la salariée, au retour de son congé parental, que des tâches d'administration et de secrétariat sans rapport avec ses fonctions antérieures de comptable peut constituer un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination indirecte en raison du sexe. Charge alors à l’employeur de justifier cette décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

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Pour rappel :

L'accord-cadre sur le congé parental figurant à l'annexe de la Directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 précise la mise en place, par des prescriptions minimales, des mesures destinées à promouvoir l’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes en leur offrant une possibilité de concilier leurs responsabilités professionnelles et leurs obligations familiales. Il participe en outre aux objectifs fondamentaux relatifs notamment à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, en termes d’amélioration des conditions de vie et de travail ainsi qu’à l’existence d’une protection sociale adéquate des travailleurs, en l’occurrence ceux ayant demandé ou pris un congé parental.

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Pour aller plus loin :

* Consulter sur KALIPSO, d’autres arrêts commentés relatifs au congé parental (liste non exhaustive) : Cass. soc., nº 13-22.135 du 10 décembre 2014 ; Cass. soc., n° 13-21.561 du 18 février 2015 ; Cass. soc., n° 14-29.190 du 3 mai 2016 ; Cass. soc., n° 16-27.825 du 11 juillet 2018 ; Cass. soc., n° 17-20.212 du 9 janvier 2019 ; …

Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation


Récapitulatif mise en ligne du 25 au 29 novembre 2019

DOSSIER

L'obligation de sécurité de l'employeur à l'aune des évolutions jurisprudentielles
Partie 2 - 2002 : Consécration jurisprudentielle de l'obligation de sécurité de résultat - OSR

QUESTION / REPONSE

Les modalités de déclaration et de reconnaissance d'un AT/MP dans le secteur agricole diffèrent-elles de celles applicables dans le régime général ? 1/2

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 13 novembre 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires

Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 18-21.490 du 6 novembre 2019
La preuve du harcèlement moral est partagée entre le salarié et l'employeur

Cass. soc., n° 17-24.893 et n° 17-25.342 du 6 novembre 2019
Confirmation de jurisprudence : les mineurs exposés à d'autres substances nocives que l'amiante peuvent obtenir réparation de leur préjudice d'anxiété

Cass. soc., n° 18-15.682 du 14 novembre 2019
Au retour au travail d'une salariée après un congé parental, l'employeur peut être condamné pour discrimination indirecte en raison de la grossesse

Cass. soc., n° 18-20.187 du 6 novembre 2019
Inaptitude : réparation des préjudices consécutifs à un harcèlement moral et à un manquement à l'obligation de reclassement

Cass. soc., n° 18-20.837 du 6 novembre 2019
Préjudices perte d'emploi et perte des droits à la retraite : compétence de la juridiction de la Sécurité sociale pour indemniser les conséquences d'un AT

Cass. soc., n° 18-18.241 du 6 novembre 2019
Inaptitude : rappel du périmètre des recherches de reclassement par l'employeur dans l'entreprise et au sein du groupe

Cass. crim., n° 18-82.718 du 13 novembre 2019
Délit de mise en danger d'autrui commis par l'entreprise pour exposition des salariés aux agents CMR

Cass. soc., n° 18-13.887 du 14 novembre 2019
En cas de PSE, la prise en compte des RPS induits par un projet de restructuration n'échappe pas à la compétence du juge judiciaire

Cass. soc., n° 18-22.874 du 6 novembre 2019
Point de départ du délai de l'action en contestation d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement

Cass. soc., n° 18-13.799 du 23 octobre 2019
Pas de discrimination en raison de l'état de santé lorsque l'employeur justifie objectivement les faits dénoncés par le salarié