Fonction publique et harcèlement moral

  • mardi 03 mars 2020

CAA., Nancy, n° 18NC00049 du 17 janvier 2019 - Le fait de priver durablement un fonctionnaire d'activité peut caractériser un harcèlement moral

Dans cet arrêt du 17 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle qu’aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, « aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

La Cour précise qu’une privation d’emploi peut constituer un tel harcèlement moral.

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En l’espèce, après la création d’un nouveau service dans une mairie, un agent a été muté pour en prendre la direction. Cet agent s’estimant victime d’un harcèlement moral a saisi un Tribunal administratif. Il invoquait notamment, à l’appui de sa demande, une absence de fourniture de travail dans ce nouveau service et ce pendant plusieurs années malgré ses demandes répétées.

Pour sa défense et pour justifier la mutation de l’agent dans ce nouveau service créé, l’employeur invoquait un comportement inadapté de l’agent dans son ancien service (conflit avec la supérieure hiérarchique de ce service ; rigidité et insubordination par rapport à certaines instructions qu’il refusait d’exécuter ; manque de loyauté et de respect vis-à-vis de sa supérieure ; refus de se rendre aux convocations ; …).

La Cour administrative d’appel, confirmant le jugement du Tribunal administratif rejette les arguments de l’employeur et reconnait l’existence du harcèlement moral.

Pour les juges, même si le comportement du salarié était inadapté dans son ancien service, cela ne suffisait pas à justifier qu’il ait été placé et maintenu pendant plus de 5 ans à la tête d'un service, dépourvu de réelle substance et dont il est demeuré longtemps l'unique agent, physiquement et fonctionnellement isolé par rapport aux autres services de la mairie, et ne suscitant qu'un intérêt ponctuel et distant pour son activité.

Ces mesures abusives de la commune avaient en outre entrainé une dégradation de l’état de santé de l’agent qui était suivi pour des troubles anxio-dépressifs réactionnels en lien avec sa situation professionnelle ; de sorte que le harcèlement moral était constitué.

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Pour rappel :

Retrouver sur Kalipso d’autres arrêts commentés en matière de harcèlement dans la fonction publique :

  • CE., n° 41/2897 du 1er octobre 2018 - Fonction publique : conditions pour retirer la protection fonctionnelle octroyée à un agent au titre d'agissements de harcèlement moral à son égard ;
  • CE., n° 41/4156 du 3 octobre 2018 - Preuve pour apprécier l'existence d'un harcèlement moral au sein de la fonction publique : la victime doit apporter des faits précis ;
  • CE., n° 41/5560 du 29 novembre 2017 - Un changement d'attribution et/ou d'affectation qui ne dépasse pas le pouvoir normal du pouvoir hiérarchique ne constitue pas des faits de harcèlement ;
  • CE., n° 40/8334 du 13 mars 2017 - Fonction publique territoriale : une diminution d'attributions justifiée par l'intérêt du service et le comportement du salarié ne caractérisent pas un harcèlement moral ;

Retrouver le texte officiel sur Légifrance


Récapitulatif mise en ligne du 24 au 28 février 2020

QUESTION / REPONSE

Quel est le rôle du médecin du travail dans le cadre d'un départ à la retraite pour inaptitude accordé par le médecin conseil ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Arrêté du 13 février 2020 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

Arrêté du 5 février 2020 revalorisant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribuée aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en oeuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin

Arrêté du 5 février 2020 portant reconduction unilatérale de tous les avenants financiers 2019 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2020 pour les entreprises adaptées

Arrêté du 5 février 2020 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation

JURISPRUDENCE

CE., n° 42/8103 du 10 février 2020
Fonction publique territoriale : rejet d'une demande d'imputabilité au service d'une maladie et du congé afférant

Cass. soc., n° 18-18.527 du 5 février 2020
C'est la date d'assignation qui doit être prise en compte pour apprécier le délai de 15 jours permettant de contester la décision du CHSCT de recourir à une expertise Jurisprudence constante

CAA., Nancy, n° 18NC00049 du 17 janvier 2019
Le fait de priver durablement un fonctionnaire d'activité peut caractériser un harcèlement moral

Cass. crim., n° 18-87.109 du 21 janvier 2020
L'absence de formation spécifique d'un salarié à la sécurité constitue un manquement de l'employeur susceptible d'engager sa responsabilité pénale (en tant que personne physique) ainsi que celle de la société (en tant que personne morale)

Cass. soc., n° 18-23.753 du 5 février 2020
Le recours à un expert par l'Instance de Coordination des CHSCT dans le cadre d'un projet de réorganisation générale de l'entreprise ne fait pas obstacle à ce qu'un CHSCT d'établissement puisse également solliciter une expertise pour risque grave spécifique (RPS)

Cass. soc, n° 18-22.399 du 5 février 2020
Le licenciement d'un salarié 8 jours après avoir informé son employeur d'une dégradation de son état de santé en lien avec ses conditions de travail laisse supposer l'existence d'une discrimination en raison de son état de santé

Cass. crim., n°18-86.961 du 21 janvier 2020
La responsabilité pénale d'une personne morale ne peut être engagée que lorsque l'infraction a été commise pour son compte, par ses organes ou représentants

Cass. soc., n° 18-17.394 du 5 février 2020
Les absences répétées pour maladie d'un salarié peuvent justifier son licenciement dès lors qu'elles perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise et non pas seulement son service avec nécessité d'un remplacement définitif