Versement du salaire un mois après la déclaration d'inaptitude

  • mardi 17 mars 2020

Cass. soc, n° 18-10.719 du 4 mars 2020 - L'employeur doit reprendre le versement du salaire un mois après la déclaration d'inaptitude et ce jusqu'au licenciement effectif du salarié peu important qu'il ait retrouvé une nouvelle activité professionnelle avant celui-ci

Par cet arrêt publié du 4 mars 2020, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’à l'issue du délai d'un mois à compter de la déclaration définitive de l’inaptitude, le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (article L. 1226-4 du Code du travail).

Dans de telles circonstances, les salaires sont dus au salarié, et ce, peu important qu’il ait retrouvé, ou non, une nouvelle activité professionnelle avant la date effective du licenciement.

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En l’espèce, une salariée engagée par une association en qualité de coordinatrice du secteur accueil collectif de mineurs, a été placée en arrêt de travail pour maladie avant d’être déclarée, le 12 septembre 2014, définitivement inapte à son poste par le médecin du travail. Elle a finalement été licenciée pour inaptitude le 3 décembre 2014.

La salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à faire prononcer la nullité de son licenciement, et d’une demande de paiement, notamment, de rappel de salaire. L’employeur, pour sa défense, faisait valoir que dès le 17 septembre 2014, la salariée avait retrouvé un nouvel emploi de sorte qu’il n’avait l’obligation de reprendre le versement du salaire un mois après la déclaration de l'inaptitude.

La Cour d’appel rejette les demandes de la salariée et considère que l'employeur n'avait pas l'obligation de de reprendre le salaire.

Selon les juges du fond, l’employeur doit reprendre le versement du salaire lorsque, un mois après la déclaration définitive de l’inaptitude, le salarié n’est ni reclassé ni licencié. Cependant, cette obligation cesse dès lors que le salarié inapte a retrouvé un emploi à temps plein.

En l’espèce, la salariée avait retrouvé un emploi à temps plein dès le 17 septembre 2014 de sorte que l’employeur n’avait pas à reprendre le versement du salaire.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel, en énonçant qu’il importe peu que la salariée ait retrouvé, ou non, une activité professionnelle. En effet, l’association devait reprendre le versement du salaire un mois après la déclaration définitive de l’inaptitude et ce jusqu’à la date de son licenciement effectif.

En l’espèce, l’employeur devait donc payer les salaires pour la période allant du 12 octobre 2014 au 3 décembre 2014, peu important que la salariée ait trouvé un nouvel emploi entre temps.

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Pour rappel :

Régulièrement interrogée, la Cour de cassation ne cesse de rappeler que ce principe de la reprise du versement du salaire ne souffre [presque] d’aucune exception (voir par exemple : Cass. soc., n° 16-15.868 du 21 décembre 2017).

Cet arrêt commenté ci-dessus du 4 mars 2020 en est une nouvelle illustration : le fait que le salarié ait retrouvé un nouvel emploi après sa déclaration d’inaptitude n’’exonère pas l’employeur de son obligation de reprendre le versement du salaire un mois après la déclaration d’inaptitude définitive et ce jusqu’au licenciement effectif.

Retrouver sur Kalipso une Question-Réponse relative à cette obligation pour l’employeur de reprendre le versement du salaire un mois après la déclaration d'inaptitude définitive d'un salarié.

Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation


Récapitulatif mise en ligne du 9 au 13 mars 2020

QUESTION / REPONSE

Lorsque le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice voit le travailleur temporaire du fait de son affectation en cours de mission à un poste à risque, ce médecin peut-il se prononcer sur 3 emplois ?

LEGISLATION

Décision du 5 mars 2020 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n° 2020-226 du 9 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Arrêté du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques
Arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

Arrêté du 26 février 2020 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public


JURISPRUDENCE

CE., n° 42/6846 du 24 février 2020
Fonction publique territoriale : l'aggravation d'une pathologie asthmatique peut être déclarée imputable au service en cas d'exposition professionnelle à l'ozone

Cass. soc., n° 18-22.556 du 26 février 2020
Le CHSCT d'une entreprise de travail temporaire peut désigner un expert en cas de risque grave pour les travailleurs temporaires mis à disposition d'une entreprise utilisatrice sous conditions

Cass. 2ème civ., n° 18-24.590 du 13 février 2020
La suspension des IJ par la Caisse prend effet à compter de la date de la notification de la décision à l'assuré par LRAC

Cass. soc, n° 18-10.719 du 4 mars 2020
L'employeur doit reprendre le versement du salaire un mois après la déclaration d'inaptitude et ce jusqu'au licenciement effectif du salarié peu important qu'il ait retrouvé une nouvelle activité professionnelle avant celui-ci

Cass. soc., n° 18-22.590 à n° 18-23.011 et n° 18-22.999 du 12 février 2020
Lorsqu'il n'est pas imposé aux salariés de réaliser l'opération d'habillage et de déshabillage dans l'entreprise, ou sur le lieu de travail, la contrepartie sous forme financière ou sous forme de repos n'est pas exigée

Cass. soc., n° 18-15.045 du 12 février 2020
En matière de harcèlement moral, il appartient aux juges d'apprécier, dans leur ensemble, tous les éléments invoqués par le salarié - Jurisprudence constante

Cass. 2ème civ., n° 19-11.868 du 13 février 2020
En cas de faute inexcusable, la rente AT/MP majorée des ayants-droits et le capital représentatif récupéré auprès de l'employeur sont calculés en fonction du salaire annuel effectivement perçu avant son décès par le salarié victime