Conditions d'exercice des missions des services de santé au travail

  • jeudi 02 avril 2020

Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (commentée sur Kalipso) a déclaré l’Etat d’urgence sanitaire et autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Dans ce cadre, et afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique, et ses incidences sur l’emploi, la présente ordonnance du 1er avri 2020 vise à aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions et notamment le suivi de l’état de santé des salariés.

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Information, Appui et Accompagnement

Ainsi, dans le cadre de leurs missions (article L. 4622-2 du Code du travail), et pendant toute la durée de la crise sanitaire, les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation du covid-19, notamment par :
- la diffusion de messages de prévention contre le risque de contagion à l’attention des employeurs et des salariés,
- l’appui aux entreprises dans la mise en œuvre de mesures de prévention adéquates,
- l’accompagnement des entreprises amenées à accroître ou adapter leur activité.

Prescription arrêt de travail et réalisation test de dépistage

A titre dérogatoire, les médecins du travail peuvent prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19 et procéder à des tests de dépistage du covid-19, selon un protocole défini par arrêté des Ministres chargés de la santé et du travail et dans des conditions définies par un prochain décret.

Report des visites médicales

Les visites médicales prévues à compter du 12 mars 2020, dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés (articles L. 4624-2 et suivants du Code du travail), peuvent faire l’objet d’un report, sauf lorsque, compte tenu notamment de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail, le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite.

Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche ou à la reprise du travail.

Un décret en Conseil d’Etat devra préciser les modalités d’application de ce report, notamment pour les travailleurs faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé (SIR) car exposés à des risques particuliers, ou d’un suivi adapté : travailleurs de nuit, travailleurs handicapés ou titulaires d’une pension d’invalidité, travailleurs mineurs, femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes.

Actions en milieu de travail

Les autres catégories d’interventions des services de santé au travail dans ou auprès de l’entreprise sans lien avec l’épidémie (études de poste, réalisation de fiches d’entreprise, etc.), peuvent être reportées ou aménagées, sauf si le médecin du travail estime que l’urgence ou la gravité des risques pour la santé des travailleurs justifient une intervention sans délai.

Délais

Un décret viendra fixer les dates limites de report pour les visites ou autres catégories d’intervention au plus tard le 31 août 2020, et au plus tard le 31 décembre 2020 pour les visites de suivis de santé périodiques qui n’auraient pû être reportées avant le 31 aout.

Activité partielle

Les dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette même période ne s’appliquent pas aux délais implicites d’acceptation des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle.

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