Commission nationale de l'informatique et des libertés

  • mardi 14 avril 2020

Décision du 6 avril 2020 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

L’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tel que modifié par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (commentée sur Kalipso), prévoit que sont autorisés par arrêté du ou des Ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et qui, soit :

  • Intéressent la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique ;
  • Ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.

Les agents de la CNIL ainsi que les agents habilités ont accès, de 6 heures à 21 heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel.

Lorsqu’il s’agit de locaux affectés également au domicile privé, la visite visant au traitement de données à caractère personnel ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.

Il en est de même si lorsque le responsable de ces lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements informé de la visite, s’y s’oppose.

Toutefois, lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie, la visite peut avoir lieu sans que le responsable des locaux en ait été informé, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention et dans, le responsable des lieux ne peut s'opposer à la visite (article 19 de la loi du 6 janvier 1978 précitée).

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La présente décision du 6 avril 2020 dresse, en annexe, la liste des agents de la CNIL habilités à effectuer ces visites et vérifications. Leur habilitation est valable jusqu’à leur cessation de fonction.

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Pour rappel :

Les agents de la CNIL peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie. Ils peuvent recueillir, notamment sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles et nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent accéder, dans des conditions préservant la confidentialité à l'égard des tiers, aux programmes informatiques et aux données ainsi qu'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Le secret ne peut leur être opposé sauf concernant les informations couvertes, notamment, par le secret médical.

Le secret médical est opposable s'agissant des informations qui figurent dans un traitement nécessaire aux fins de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de service de santé. La communication des données médicales individuelles incluses dans cette catégorie de traitement ne peut alors se faire que sous l'autorité et en présence d'un médecin.

En dehors des contrôles sur place et sur convocation, ils peuvent procéder à toute constatation utile (notamment consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou par le fait d'un tiers). Article 19 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mise en ligne du 6 au 10 avril 2020

QUESTION / REPONSE

Qui peut prescrire un arrêt de travail à un salarié suspecté d'une affection « Covid-19 » ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

Décision du 6 avril 2020 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020

Arrêté du 5 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (d'application immédiate - Cf. Décret n° 2020-399 du 5 avril 2020)
Décret n° 2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Arrêté du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine

Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Arrêté du 4 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques préparés par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 18-19.849 du 18 mars 2020
L'absence de visite de reprise ne justifie pas la prise d'acte lorsque le salarié qui n'a pas effectivement repris le travail, n'a ni manifesté sa volonté de le reprendre, ni sollicité lui-même l'organisation de cette visite

Cass. soc., n° 16-27.825 du 18 mars 2020
Sous peine de discrimination, l'indemnité de licenciement d'une salariée qui bénéficiait d'un congé parental à temps partiel doit être calculée sur la base d'un temps complet

Cons. const., déc. n° 2020-799 DC du 26 mars 2020
Covid-19 : La loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie est conforme à la Constitution