Invalidité temporaire dans la fonction publique hospitalière

  • lundi 25 mai 2020

Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière

L’article 21 bis du statut général des fonctionnaires (cf. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) dispose, depuis l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 (commentée sur Kalipso), que le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident de service, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle.

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

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Les décrets n° 2019-122 du 21 février 2019 (commenté sur Kalipso) et n° 2019-301 du 10 avril 2019 (commenté sur Kalipso) sont venus fixer (respectivement) les conditions d’octroi, de fonctionnement et les effets du congé pour invalidité temporaire imputable au service, dans la fonction publique de l’Etat (FPE) et dans la fonction publique territoriale (FPT).

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Le présent décret du 13 mai 2020, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 16 mai 2020, vient notamment modifier le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière.

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Modalités de la demande de congé

Ainsi, pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.

La déclaration comporte :

  • Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie, qui aura été transmis par l'autorité investie du pouvoir de nomination à l'agent qui en fait la demande, dans un délai de 48 heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise ;
  • Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant.

La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire, dans le délai de 15 jours à compter de la date de l'accident. Si le certificat médical précité est établi dans les 2 ans à compter de la date de l'accident, alors la déclaration est faite dans les 15 jours à compter de la date de cette constatation médicale.

La déclaration de maladie professionnelle est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire, dans le délai de 2 ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. De même, en cas de modifications des tableaux de maladies professionnelles, après la constatation médicale, la déclaration est adressée par l'agent dans les 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications. Dans ce cas, la reconnaissance de maladie professionnelle n'emporte effet que pour les congés, honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie postérieurs à cette date d'entrée en vigueur.

Dans tous les cas, lorsque l'accident de service, l'accident de trajet ou la maladie professionnelle entraîne une incapacité temporaire de travail, le fonctionnaire adresse à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève, dans le délai de 48 heures suivant son établissement, le certificat médical. En cas d'envoi tardif, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'autorité investie du pouvoir de nomination peut être réduit de moitié.

En cas de non-respect des délais de déclaration des accidents ou maladie à l’autorité compétente, la demande de l'agent est rejetée. Ces délais ne s’appliquent toutefois pas en cas d’acte de terrorisme ou lorsque l’agent justifie d’un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes.

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Instruction et réponse à la demande de congé

L'autorité investie du pouvoir de nomination qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut :

  • Faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l'accident du service ou lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service ;
  • Diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie.

Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai :

  • En cas d'accident, d'un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical ;
  • En cas de maladie, de 2 mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.

Un délai supplémentaire de 3 mois s'ajoute dans les 2 cas, en cas d'enquête administrative, d'examen par le médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme compétente. Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants-droit.

Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'autorité investie du pouvoir de nomination n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée indiquée sur le certificat médical.

La commission de réforme est consultée :

  • Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ;
  • Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l'accident de trajet du service ;
  • Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service ou lorsque les conditions du tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies :
    • Dans ce dernier cas, le médecin du travail remet un rapport à la commission de réforme, sauf s'il constate que la maladie satisfait à l'ensemble des conditions du tableau. Dans ce dernier cas, il en informe l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Au terme de l'instruction, l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire se prononce sur l'imputabilité au service et, lorsqu'elle est constatée, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée de l'arrêt de travail.

A l’inverse, lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination ne constate pas l'imputabilité au service, elle retire sa décision de placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées.

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Contre-visite pendant le congé

Lorsqu'un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire procéder à tout moment à sa contre-visite par un médecin agréé. Cette contre-visite est faite au moins une fois par an au-delà de 6 mois de prolongation du congé initialement accordé. La commission de réforme compétente peut être saisie pour avis, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé.

En cas d’expertise ou de contre-visite, l’agent doit s’y soumettre sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée.

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Reprise après le congé

Au terme du congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions est réintégré dans son emploi ou, à défaut, réaffecté dans un emploi correspondant à son grade, le cas échéant en surnombre. Lorsqu'il est réintégré en surnombre, ce surnombre est résorbé à la première vacance d'emploi de son grade.

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Droits et obligations de l’agent pendant le congé

Le bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve ses avantages familiaux ainsi que son indemnité de résidence le cas échéant. Il doit informer l’autorité publique de tout changement de domicile et, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à 2 semaines avec information des dates et lieux de séjour. A défaut, le versement de la rémunération du fonctionnaire peut être interrompu.

Le bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service doit cesser toute activité rémunérée, à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité publique procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes indûment perçues par l'intéressé au titre du traitement et des accessoires.

Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, y compris les périodes durant lesquelles le versement du traitement a été interrompu, est pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension civile de retraite.

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Guérison, consolidation et rechute

Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l'autorité investie du pouvoir de nomination un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

Une évolution postérieure de l’état de santé peut donner lieu à un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service et au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement correspondants. La rechute est déclarée dans le délai d'un mois à compter de sa constatation médicale (les mêmes délais que la déclaration initiale s’appliquent pour apprécier cette demande).

A noter : le fonctionnaire retraité peut également demander le remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par un accident ou une maladie imputable au service. De même, un fonctionnaire qui effectue une mobilité dans un emploi d’une autre fonction publique ou un fonctionnaire qui travaille dans plusieurs établissements peut demander le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (voir les conditions fixées par les articles 35-19 et 35-20 du présent décret).

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Dispositions transitoires

Le fonctionnaire en congé à la suite d'un accident ou d'une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu'à son terme. Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret (soit le 16 mai 2020) est accordée dans les conditions précitées.

Les conditions de forme et les délais issus du présent décret ne s’appliquent toutefois pas aux déclarations d’accident ou de maladie faites avant le 16 mai 2020. En outre, les conditions de délais de transmission à l’administration de la déclaration faite par l’agent ne courent qu’à compter du 1er juillet 2020.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne du 18 au 20 mai 2020

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière

Arrêté du 18 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation pour certains types de véhicules, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 31 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 »

Décret n° 2020-567 du 14 mai 2020 relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé

Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19

Décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison Covid-19

JURISPRUDENCE

TJ., Lille, Ordonnance de référé n° 20/00380 du 3 avril 2020
Covid-19 : Condamnation d'un employeur pour défaut d'application de la réglementation sur le risque biologique aux employés d'aide à domicile

TJ., Paris, Ordonnance de référé n° 20/52223 du 9 avril 2020
Les risques spécifiques liés au Covid-19 doivent être évalués et retranscrits dans le DUERP

Cass. soc., n° 18-20.731, n° 18-24.689, n° 18-25.529 et n° 18-25.530 du 11 mars 2020
Contestation d'une expertise CHSCT : prise en charge des frais et honoraires engagés par le comité