Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

  • mardi 02 juin 2020

Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le présent décret n° 2020-604 en date du 20 mai 2020 vient compléter le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 (commenté sur Kalipso) reprenant et corrigeant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, pris à la suite de la prorogation de l’Etat d’urgence sanitaire pour 2 mois (par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020).

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Principalement, le décret prévoit que l’accueil des usagers dans les établissements d’enseignement supérieur est autorisé aux seules fins de permettre l’accès :

  • Aux formations continues ou dispensées en alternance ;
  • Aux laboratoires et unités de recherche ;
  • Aux services de prêt des bibliothèques et centres de documentation, aux seules fins de retrait ou de dépôt d'ouvrages ;
  • Aux services administratifs, notamment ceux chargés des inscriptions, uniquement sur rendez-vous ou sur convocation de l'établissement ;
  • Aux services de médecine préventive et de promotion de la santé ;
  • Aux centres hospitaliers universitaires vétérinaires ;
  • Aux exploitations agricoles mentionnées à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le décret rappelle que l’accueil de ces usagers doit être organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des règles d’hygiène, ainsi que la distanciation sociale.

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Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne du 25 au 29 mai 2020

QUESTION / REPONSE

En l'état actuel de la réglementation, est-il possible de reconnaître au titre des lésions professionnelles les conséquences du Covid-19 ? S'agissant des maladies professionnelles [1/2]

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Décret n° 2020-617 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine

Arrêté du 22 mai 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (d'application immédiate - cf. Décret n° 2020-608 du 22 mai 2020)

Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 relatif au mode de calcul et à la revalorisation de la pension d'invalidité des non-salariés agricoles

Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence (d'application immédiate - Cf. Décret n° 2020-594 du 20 mai 2020)

Arrêté du 20 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (d'application immédiate - Cf. Décret n° 2020-593 du 20 mai 2020)

Arrêté du 13 mai 2020 relatif à l'aménagement des rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d'éducation et de psychologues du Ministère chargé de l'éducation nationale réalisés au titre de l'année scolaire 2019-2020 du fait de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Arrêté du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (d'application immédiate - Cf. Décret n° 2020-581 du 18 mai 2020)


JURISPRUDENCE

TJ., Aix-en-Provence, Ordonnances de référé n° 20/00365 du 30 avril 2020
Covid-19 : les règles relatives au risque biologique pathogène ne s'appliquent pas à l'activité de boulangerie

CA., Versailles, nº 20/01993 du 24 avril 2020
Le CSE doit être associé à l'évaluation des risques liés à l'épidémie de Covid-19 ainsi qu'à la mise en place des actions de protection en découlant

TJ, Le Havre, Ordonnance n° 20/00143 du 7 mai 2020
Covid-19 : Les institutions représentatives du personnel (CSE et CSSCT) doivent obligatoirement être consultées sur les modalités pratiques d'un projet de reprise d'activité

TJ., Lille, Ordonnances de référé n° 20/00386 du 14 avril 2020 et n° 20/00395 du 24 avril 2020
Covid-19 : un risque biologique à identifier et à évaluer au sein des magasins de la grande distribution