Tests antigéniques au sein des entreprises

  • lundi 11 janvier 2021

Circulaire Interministérielle N° CABINET/2020/229 du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques au sein des entreprises publiques et privées

Organisme :Légifrance

Date de parution :22/12/2020

le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, publié le 29 octobre 2020 puis actualisé le 13 novembre 2020, permet aux entreprises de proposer à leurs salariés qui sont volontaires, un dépistage de la COVID-19 en cas de doute sur leur statut virologique, dès l’apparition de symptômes évocateurs.
La présente circulaire co-signée par les Ministre des solidarités et de la santé, Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, et le Secrétaire d’État, chargé des retraites et de la santé au travail, vient compléter le cadre et les conditions générales de mises en œuvre des campagnes de tests antigénique (prévus à l’annexe 1 du protocole susmentionné).

En annexes sont fournis,
- une liste des « Obligations relatives à la réalisation des tests antigéniques par les professionnels »
- ainsi qu’un "kit de déploiement" (accessible également sur le site du ministère de la santé), pour aider et accompagner les acteurs publics et privés dans la réalisation des tests antigéniques rapides, qui précise de manière concise, les conditions de mise en œuvre, les professionnels impliqués, les modalités d’approvisionnement et les recommandations d’utilisation.


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1 - Objectif
Dans le contexte de lutte contre l’épidémie engagée par les autorités sanitaires, la Circulaire rappelle l’objectif global qui est de :
- permettre aux salariés un accès facile et rapide à un test proposé sur le lieu de travail
- transmettre à ces salariés les informations médicales pertinentes concernant les gestes à adopter, au sein du collectif de travail comme en dehors,
- et d’aider les employeurs à tirer toutes les conséquences des résultats de ces tests rapides.
Le texte détaille les conditions d’éligibilité des salariés à titre individuel et précise que par ailleurs des dépistages collectifs par des tests antigéniques peuvent être organisés par un employeur au sein de populations ciblées (par exemple une entreprise) en cas de cluster (suspect ou avéré) ou de circulation particulièrement active du virus dans le département où est située l’entreprise (potentiel de contamination, prévalence, etc.).

Dans le cadre de cluster avéré, l’ARS doit être immédiatement prévenue et les modalités de gestion faites de concert.
2 - Réalisation du test en lien avec le service de santé au travail (SST) ou le service de
santé au travail autonome (SSTA)

Dans le cadre d’une action de dépistage, l’employeur associe, en première intention et lorsqu’il est disponible, le Service de Santé au Travail (SST) à la mise en place du dispositif. Les SST sont légitimes à répondre favorablement aux demandes de soutien de la part des entreprises dans l’organisation de telles campagnes.
Si le SST n’est pas en mesure d’accéder à toutes les sollicitations, par manque de ressource disponible, l’entreprise peut faire appel à d’autres professionnels de santé (infirmier ou médecin libéral, laboratoire, pharmacien, etc.).
Dans tous les cas, il est souhaitable que les entreprises informent leur SST de la mise en place d’une telle action, de façon à pouvoir être conseillées utilement.
L’approvisionnement en tests est réalisé directement par les entreprises qui en supportent seules le coût. Aucune participation financière à ces campagnes de dépistage ne peut être demandée aux salariés.
3 - Point de contact unique des services de l’Etat

Dans chaque département, un point de contact unique est mis en place par les services de l’État (préfecture et ARS) afin de conseiller les entreprises dans la mise en place de leurs dispositifs de dépistage, contrôler leur déclaration de mise en place de ces dispositifs, et les tenir informées de l’évolution des recommandations sanitaires en matière de dépistage.
Il peut également être un relais pour les services de santé au travail.
4 - Modalités et conditions de réalisation des dépistages collectifs

La Circulaire rappelle les conditions incontournables de mise en œuvre des dépistages et notamment :
- Déclaration préalable en préfecture et à l’ARS sur un sur un portail de déclaration en ligne au moins 2 jours ouvrés avant le lancement de l’opération ;
- Respect des prescriptions de l’annexe à l’article 26-1 de l’arrêté du 10 juillet 2020 ;
Elle appelle à la vigilance lors de la réalisation des tests antigéniques, actes médicaux impliquant la manipulation d’échantillons susceptibles de contenir des particules virales actives, et rappelle les impératifs de sécurité sanitaire indispensables (EPI, locaux adaptés, traitements et évacuations des déchets).
- Des contrôles pourront être réalisés par les autorités préfectorales et sanitaires : en cas de manquement aux obligations réglementaires, il sera mis fin à l’opération, sans préjudice d’éventuelles sanctions prévues par la réglementation.
Le texte souligne les principes du volontariat et du respect du secret médical.
Les prélèvements peuvent être réalisés par un médecin, un chirurgien-dentiste, un maïeuticien, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute ou un infirmier. Il peut également être effectué, sous la responsabilité d’un de ces professionnels, et avec toutes les précautions nécessaires à la manipulation du virus, par tout professionnel autorisé et formé
Les résultats sont rendus sous la responsabilité d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste, d’un maïeuticien, d’un pharmacien, d’un masseur-kinésithérapeute ou d’un infirmier.
5 – Résultats
Qu’ils soient positifs ou négatifs, les résultats des tests antigéniques rapides doivent impérativement être saisis dans l’application « SI-DEP » (https://portail-sidep.aphp.fr/).
La Circulaire détaille les conduites à tenir en cas de résultat positif et en cas de résultat négatif.
6 – ANNEXES
La Circulaire propose en annexe 1 la liste récapitulative des Obligations relatives à la réalisation des tests antigéniques par les professionnels.
En annexe 2, un « kit de déploiement » vise à aider à aider et accompagner les acteurs publics et privés dans la mise en œuvre de ces tests antigéniques rapides en précisant quelles en sont les modalités d’approvisionnement et les recommandations d’utilisation.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne du 21 décembre 2020 au 8 janvier 2021

QUESTION / REPONSE

REFORME DE LA SANTE AU TRAVAIL - Quels sont les apports principaux du projet de loi sur la santé au travail … en matière de prévention des risques professionnels en entreprise - 1/4

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la Covid-19

Arrêté du 21 décembre 2020 portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11 du Code du travail

Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021
Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2021
Arrêté du 16 décembre 2020 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2021

Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020 modifiant les dispositions du Code de la défense applicables aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie

Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre

Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la classification du coronavirus SARS-CoV-2 dans la liste des agents biologiques pathogènes

Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 –
Zoom sur le volet Droit-Santé-Travail

Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Circulaire Interministérielle N° CABINET/2020/229 du 14 décembre 2020 relative au déploiement des tests antigéniques au sein des entreprises publiques et privées

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 20-15.927, n° 20-15.950, n° 20-15.952, n° 20-15.973 et n° 20-15.984 du 16 décembre 2020
Cass. soc., n° 20-15.923, n° 20-15.925, n° 20-15.926, n° 20-15.928, n° 20-15.933, n° 20-15.934, n° 20-15.937, n° 20-15.939, n° 20-15.941, n° 20-15.942, n° 20-15.947, n° 20-15.949, n° 20-15.954, n° 20-15.955, n° 20-15.956, n° 20-15.958, n° 20-15.959, n° 20-15.961, n° 20-15.963, n° 20-15.966, n° 20-15.967, n° 20-15.970, n° 20-15.971, n° 20-15.975, n° 20-15.976, n° 20-15.978, n° 20-15.979, n° 20-15.980 et n° 20-15.981 du 16 décembre 2020
Amiante : les salariés travaillant dans un établissement ouvrant droit à l’ACAATA peuvent obtenir réparation de leur préjudice d’anxiété – Jurisprudence constante et pas de QPC

Cass. soc., n° 19-17.092 du 9 décembre 2020
Un accord collectif d’entreprise ne peut contenir une clause discriminatoire en raison de l’état de santé

Cass. soc., n° 19-11.749 du 16 décembre 2020
La prise en charge des frais de contestation de la procédure d'expertise de l’ancien CHSCT - avant l'ordonnance du 22 septembre 2017

Cass. soc., n° 19-16.448 du 9 décembre 2020
Calcul de l’indemnité d'éviction lorsque le licenciement prononcé en violation des dispositions protectrices relatives aux AT/MP est nul

Cass. soc., n° 19-10.988 à n° 19-11.008 du 9 décembre 2020
Cass. soc., n° 19-10.879, n° 19-10.880, n° 19-11.226, n° 19-11.234 à n° 19-11.248 du 9 décembre 2020
Cass. soc., n° 19-10.881, n° 19-10.882, n° 19-11.227 à n° 19-11.232 du 9 décembre 2020
Amiante : l'indemnisation du préjudice d'anxiété n'exclut pas toute cause d'exonération de responsabilité de l’employeur

Cass. soc., n° 19-17.153 du 9 décembre 2020
En cas de nullité du licenciement prononcé en violation des dispositions protectrices relatives aux AT/MP, le salarié a droit à une certaine indemnité d'éviction qui n’est pas forfaitaire – Jurisprudence confirmée

Cass. soc., n° 19-19.273 du 9 décembre 2020
Le licenciement pour désorganisation de l'entreprise et remplacement définitif n'est pas valable pour un salarié victime d'un AT – Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 19-14.685 du 2 décembre 2020
Contestation d’une expertise CHSCT : le délai de 15 jours court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016

Cass. soc., n° 19-13.470 du 9 décembre 2020
Pouvoir souverain des juges du fond et rappel de la caractérisation d’un harcèlement moral – Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 18-24.360 du 2 décembre 2020
Discrimination / Harcèlement moral – Si les éléments de preuve fournis par le salarié permettent d’établir des faits, l’employeur doit se justifier par des éléments objectifs

Cass. soc., n° 18-23.966 du 16 décembre 2020
Un licenciement pour faute grave peut ouvrir droit à une indemnisation s’il a été vexatoire pour le salarié

Cass. soc., n° 19-22.314, n° 19-21.984 19-21.985 19-21.986 19-21.987 19-21.988 19-21.989 19-21.990 19-21.991, n° 19-18.481, n° 19-12.666 et n° 19-12.667 du 25 novembre 2020
Les salariés d’une entreprise « non ACAATA » peuvent obtenir réparation du préjudice subi du fait de l’exposition à l’amiante sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité – Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 19-18.703 du 25 novembre 2020
L’employeur doit loyalement et sérieusement chercher à reclasser le salarié inapte