Saisir un CRRMP avant de statuer

  • lundi 08 février 2021

Cass. 2ème civ., n° 19-22.958 du 28 janvier 2021
Lorsque la maladie est désignée dans un tableau de maladies professionnelles sans en remplir les conditions, la Caisse doit obligatoirement saisir un CRRMP avant de statuer

Dans cet arrêt du 28 janvier 2021, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un salarié est atteint d’une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles, sans remplir les conditions fixées par celui-ci, alors la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ne peut statuer sur sa prise en charge au titre de la législation professionnelle, sans recueillir au préalable l’avis d’un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

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En l’espèce, une assurée a déclaré auprès de la CPAM, la maladie dont son époux, ingénieur de production, est décédé. La CPAM ayant refusé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle, la salariée a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale. Elle faisait notamment valoir que la Caisse avait refusé la prise en charge, sans recueillir l’avis d’un CRRMP au préalable.

La Cour d’appel rejette la demande de l’assurée après avoir relevé que les témoignages produits par le requérante ne permettaient pas de démontrer que les conditions d’exposition au risque prévues par le tableau n° 15 ter des maladies professionnelles, visant l’affection déclarée, étaient établies.

Ainsi, les conditions du tableau n’étant pas réunies, l’affectation ne pouvait être qualifiée de maladie professionnelle selon les juges du fond.

Par ailleurs, en l’absence d’exposition avérée au risque mentionné au tableau, la Cour d’appel considère qu’il n’y avait pas d’obligation pour la Caisse de recueillir l’avis du CRRMP préalablement à sa décision.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en rappelant qu’en application de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie, telle qu’elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles, peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle a été directement causée par le travail habituel de la victime. Dans un tel cas, la Caisse est tenue de saisir un CRRMP.

Dans cette affaire, la victime était atteinte d’une maladie désignée au tableau n° 15 ter des maladies professionnelles sans remplir les conditions fixées par celui-ci ; de sorte que la Caisse ne pouvait statuer sans que l’avis d’un CRRMP ait été préalablement recueilli.

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Pour rappel :

La Cour de cassation a déjà affirmé que lorsque la maladie ne remplit pas les conditions du tableau, l'avis du CRRMP est obligatoire pour sa prise en charge au titre de la législation professionnelle (Cass. 2ème civ., n° 16-18.088 du 21 septembre 2017).

En application de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, l’avis du CRRMP doit également être recueilli lorsqu’un assuré déclare une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, dès lors qu’il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'au moins 25%.

L’avis du CRRMP s’impose à la Caisse et aux juges (Cass. 2ème civ., n° 16-20.044 et n° 16-20.447 du 21 septembre 2017).

A noter : en principe, le CRRMP ne peut exprimer son avis sans l’avis motivé du médecin du travail qu’en cas d’impossibilité matérielle de l’obtenir (Cass. 2ème civ., n° 19-17.553 du 24 septembre 2020).

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Pour aller plus loin :

Retrouver sur KALIPSO Droit Santé Travail, un dossier en 3 parties sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Retrouver le texte sur le site de la Cour de cassation

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Récapitulatif mises en ligne du 1 au 5 février 2021

QUESTION / REPONSE

REFORME DE LA SANTE AU TRAVAIL - Quels sont les apports principaux du projet de loi sur la santé au travail …améliorant la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP)
- Zoom sur les « entretiens » de pré-reprise et de reprise
- Zoom sur la visite médicale de mi-carrière professionnelle

LEGISLATION /REGLEMENTATION

Arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie dans les ouvrages souterrains du ministère de la défense concourant de manière permanente au commandement des opérations

Instruction n° DGEFP/METH/2021/11 du 7 janvier 2021 pour accompagner les entreprises et les groupes dans l’élaboration d’un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés en application de l’article L. 5212-8 du code du travail, ainsi que pour agréer, suivre et évaluer cet accord notamment en vue de son renouvellement

Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

JURISPRUDENCE

Cass. 2ème civ., n° 19-22.958 du 28 janvier 2021
Lorsque la maladie est désignée dans un tableau de maladies professionnelles sans en remplir les conditions, la Caisse doit obligatoirement saisir un CRRMP avant de statuer

Cass. soc., n° 19-23.377 du 20 janvier 2021
Le passage à temps partiel d’une salariée après son congé maternité nécessite un écrit précisant notamment la durée et la répartition du travail

CE., n° 43/2846 et n° 43/3104 du 26 janvier 2021
Fonction publique d’Etat : la diminution des attributions d’un agent non justifiée par l'intérêt du service peut être constitutive de harcèlement moral

Cass. soc., n° 19-17.503 du 20 janvier 2021
L’employeur ne manque pas à son obligation de sécurité dès lors qu’il prend toutes les précautions nécessaire pour protéger la santé de son salarié en conformité avec les préconisations médicales

CE., n° 44/3367 du 26 janvier 2021
Mise en cause possible d’une collectivité territoriale au titre de la responsabilité sans faute pour réparer les souffrances liées à une pathologie dépressive d’un agent

Cass. soc., n° 19-21.755 du 21 janvier 2021
Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle = pas d’indemnité de préavis = pas de congés payés

Cass. 2ème civ., n° 19-25.722 du 28 janvier 2021
RATP : une altercation survenue au temps et au lieu de travail est présumé être un accident du travail sauf preuve d’une cause totalement étrangère

CE., n° 43/1492 du 21 janvier 2021
Expérimentation de la réalisation de la VIP des apprentis par les médecins de ville : le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation par le CNOM du décret du 28 décembre 2018

Cass. soc., n° 19-17.080 du 13 janvier 2021
Le « mal-être » d’un salarié suite à réorganisation dans l’entreprise ne caractérise pas un harcèlement moral