Arrêt cardiaque et gestes qui sauvent

  • mardi 27 avril 2021

Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

L'article 3 de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur a inscrit dans le Code du travail l’obligation d’une sensibilisation des salariés, avant leur départ à la retraite, à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (article L. 1237-9-1 du Code du travail).

***

Le présent décret en date du 19 avril 2021 vient préciser les modalités de réalisation de cette sensibilisation, notamment identifier les catégories de salariés qui en bénéficient, le contenu de cette sensibilisation et les modalités selon lesquelles elle est effectuée.

Ainsi, avant leur départ à la retraite, l’employeur doit proposer aux salariés, sur le temps de travail, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

L'action de sensibilisation se déroule pendant l'horaire normal de travail et permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :

- Assurer leur propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;
- Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
- Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Cette sensibilisation sera dispensée par les organismes et les professionnels qui remplissent les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de la sécurité civile.

Cet arrêté peut également prévoir une adaptation de cette sensibilisation en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession.

Les dispositions de ce texte sont entrées en vigueur le 21 avril 2021.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

*******************************


Récapitulatif mises en ligne – Semaine du 12 au 16 et du 19 au 26 avril 2021

QUESTION / REPONSE

Addiction : Un règlement intérieur peut-il prévoir la réalisation par le professionnel de santé au travail des dépistages des salariés en vue de détecter leur éventuelle consommation de substances psychoactives (SPA) ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2021-325 du 26 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation

Arrêté du 8 avril 2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail

Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l’accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail

Arrêté du 14 avril 2021 modifiant l'arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au Ministère de la défense en situation d'urgence sanitaire Covid-19

Décret n° 2021-434 du 12 avril 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques

Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 19-21.616 du 31 mars 2021
Un exemple de recours à un expert par le CHSCT/CSE du fait de RPS présents dans l’entreprise

Cass. soc., n° 19-22.603 du 31 mars 2021
Le licenciement pour inaptitude est nul lorsqu’elle résulte de faits de harcèlement moral – Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 19-19.759 et suivants et n° 19-19.766 du 24 mars 2021
Exposition à l’amiante dans une entreprise « non ACAATA » : il est toujours possible pour les salariés d’obtenir réparation de leur préjudice sur le fondement du droit commun

Cass. crim., n° 20-80.135 du 14 avril 2021
Consommation régulière de drogue : la loi sur l’irresponsabilité pénale ne distingue pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition du discernement

Cass. soc., n° 19-23.654 du 31 mars 2021
La décision d’un CHSCT de recourir à un expert pour risque grave reste valable après l’élection du CSE

Cass. soc., n° 19-19.439 du 24 mars 2021
La prise d’acte est justifiée si le dépassement de la durée légale de travail dégrade les conditions de travail et l’état de santé du salarié

Cass. 2ème civ., n° 20-10.621 du 8 avril 2021
Détermination du taux d’IP attribué à la suite d’un AT survenu après une MP : prise en considération des conséquences de la MP aggravées par l’accident

Cass. soc., n° 19-12.289 du 31 mars 2021
Transfert d’entreprise : le règlement intérieur de l’ancienne entreprise n’est pas transféré avec les contrats de travail

Cass. soc., n° 19-22.388 et n° 19-23.518 du 31 mars 2021
Licenciement pour faute grave validé lorsque le comportement de l’auteur génère des RPS ou de la souffrance

Cass. 2ème civ., n° 20-11.935 du 8 avril 2021
AT d’un employé de maison : un particulier employeur, débiteur d’une obligation de sécurité, engage sa responsabilité au titre de la faute inexcusable, à l’instar de tout employeur professionnel

Cass. Ass. Plé., n° 19-18.814 du 2 avril 2021
Exposition à l’amiante dans une entreprise « non ACAATA » : les salariés peuvent depuis 2019 obtenir réparation de leur préjudice sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

Cass. soc., n° 19-24.516 du 10 mars 2021
Le non-respect des préconisations du médecin du travail peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Cass. soc., n° 19-19.081 du 17 mars 2021
Annulation d’un licenciement pour inaptitude du fait d’un harcèlement moral