Personnels militaires de la gendarmerie nationale

  • mardi 22 juin 2021

Arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie

Conformément à l’article L. 4132-1 – 3° du Code de la défense, les militaires de la gendarmerie nationale doivent présenter une aptitude médicale conforme aux exigences et aux contraintes inhérentes aux fonctions qu'ils exercent.

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Le présent arrêté du 8 juin 2021 fixe les conditions physiques et médicales d’aptitude requises.

Ainsi, les missions dévolues aux militaires de la gendarmerie nationale impliquent l'absence de contre-indication :

  • au port et à l'usage de l'arme de dotation individuelle ;
  • à la conduite de véhicules légers ;
  • au service externe de jour comme de nuit.

A noter : ces dispositions ne concernent pas les musiciens de l'orchestre de la garde républicaine ou les choristes du chœur de l'armée française.

L'aptitude physique et mentale des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie nationale est contrôlée à l'occasion du recrutement ou au cours des visites médicales périodiques. Elle est définie sous la forme d'un profil médical chiffré minimum dénommé « SIGYCOP » et d'exigences particulières adaptées aux impératifs de la fonction.

Pour le personnel navigant des formations aériennes de la gendarmerie, la norme médicale d'aptitude est défini sous la forme d'un profil médical « aviation » (ou « standard aviation »).

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Normes d’aptitude médicale

Retrouver en annexe, les normes d’aptitude médicale requises :

  • pour les candidats à l’admission au sein de la gendarmerie nationale et des militaires servant en vertu d'un contrat (annexe 1),
  • pour des réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale (annexe 2),
  • pour des militaires de carrière de la gendarmerie en cours de carrière (annexe 3),
  • pour être admis ou maintenus dans certains emplois et spécialités (annexes 4 et 5),
  • pour le personnel navigant des formations aériennes de la gendarmerie et les candidats personnel navigant (annexe 6).

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Vaccination

Lors de l'admission en gendarmerie, toute contre-indication médicale définitive à l'une des vaccinations obligatoires et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées, fixé en application de l'article D. 4122-13 du Code de la défense, constitue une cause d'inaptitude définitive au service au sein de la gendarmerie.

Tout militaire de la gendarmerie nationale est, sous peine de sanction disciplinaire et d'inaptitude, dans l'obligation de satisfaire aux vaccinations obligatoires et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées.

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Dépistage des toxicomanies

Des dépistages des toxicomanies et de l'alcoolisme sont effectués à l'occasion des visites médicales pratiquées dans le cadre de l'admission en gendarmerie et peuvent être effectués à l'occasion des visites médicales périodiques.

Le commandement est autorisé, le cas échéant, à contrôler l'imprégnation alcoolique ou l'emprise de substances psychoactives et à en tirer les conséquences disciplinaires appropriées. Ce contrôle est réalisé au moyen de tests de dépistage mis à sa disposition.

Constitue une cause générale d'inaptitude au service au sein de la gendarmerie :

  • tout usage de stupéfiant découvert lors des dépistages précités et confirmé par la mise en œuvre de techniques analytiques réalisées au sein de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;
  • toute conduite addictive chronique, notamment liée à l'alcool, dépistée par un faisceau d'arguments susceptible de porter atteinte aux missions conférées.

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Dérogations

Dans le cadre du recrutement en gendarmerie, une dérogation, totale ou partielle, aux conditions médicales et physiques d'aptitude peut être accordée au candidat militaire qui présente une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service.

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Grossesse

La constatation médicale d'un état de grossesse entraîne systématiquement l'inaptitude temporaire à un engagement ou à un volontariat initial.

Toutefois, pour la candidate admise à l'issue des opérations de recrutement, et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées, l'admission en école est différée à l'expiration des délais légaux de maternité. A l'issue, il est procédé à un nouvel examen du profil médical de l'intéressée afin de s'assurer qu'elle satisfait aux normes d'aptitude exigées. Le recrutement devient alors possible.

Pour les militaires sous contrat et les militaires de carrière, l'état de grossesse ne peut constituer en soi une inaptitude médicale, même temporaire, pour le renouvellement d'un contrat d'engagement, l'accession à l'état d'officier ou de sous-officier de carrière.

Les modifications temporaires de l'état physiologique de la femme enceinte amènent le médecin des armées à modifier temporairement le profil médical et à déterminer des restrictions d'emploi pouvant justifier le report de l'admission à un stage ou à un cycle d'enseignement. Le profil médical est obligatoirement réévalué avant la reprise du travail.

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Recours

Les avis médicaux rendus dans le cadre de l'application du présent arrêté peuvent faire l'objet de recours selon des modalités définies par la direction centrale du service de santé des armées.

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L'arrêté du 12 septembre 2016 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie (commenté sur Kalipso) est abrogé.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance


QUESTION / REPONSE

DUERP : Quelles sont les pistes de réflexion et d’évolution du DUERP au regard des différents rapports santé travail parues ces dernières années ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie

Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 20-15.525 du 9 juin 2021
Harcèlement moral : les juges doivent rechercher si la dénonciation a été faite de mauvaise foi ou non pour se prononcer sur la validité du licenciement qui en découle

Cass. 2ème civ., n° 20-10.788 du 3 juin 2021
Compte AT/MP : l’employeur a deux mois pour contester le taux de cotisation notifié par la CARSAT

Cass. soc., n° 19-23.498 du 2 juin 2021
Un harcèlement moral et le non-respect des règles protectrices de la santé et de la sécurité dans le cadre du forfait-jours peuvent justifier une résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur

Cass. soc., n° 19-11.200 et n° 19-14.546 du 12 mai 2021
RPS dans l’entreprise : le CHSCT / CSE peut recourir à un expert s’il existe un risque grave, identifié et actuel, révélé, ou non, par un accident du travail

Cass. soc., n° 19-24.344 du 27 mai 2021
CSE : des incidents graves et l’absence de mesures de prévention précises peuvent justifier le recours à un expert