Modification du règlement intérieur demandée par l’inspecteur du travail

  • vendredi 09 juillet 2021

Cass. soc., n° 19-15.737 du 23 juin 2021 - La modification du règlement intérieur demandée par l’inspecteur du travail ne donne pas lieu à une nouvelle consultation des IRP ni changement de date d’entrée en vigueur

Par cet arrêt publié le 23 juin 2021, la Cour de cassation rappelle que l’employeur n’est pas tenu de consulter – à nouveau – les institutions représentatives du personnel (IRP) lorsque les modifications du règlement intérieur résultent exclusivement d’une injonction de l’inspection du travail à laquelle il est dans l’obligation de se conformer. Par ailleurs, il n’est pas non plus légalement contraint de modifier la date d’entrée en vigueur dudit règlement à la suite des modifications imposées (articles L. du Code du travail).

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Dans cette affaire, le règlement intérieur d’une entreprise, en vigueur le 5 septembre 1983, a été par la suite modifié en 1985 à la suite d’une demande faite par l’inspecteur du travail.

Un salarié, technicien de maintenance, a fait l’objet de trois sanctions disciplinaires en 2014, 2015 et 2016, prévues par le règlement intérieur, pour n’avoir pas respecté les règles de sécurité figurant dans le manuel de sécurité et la fiche de consignes de sécurité C28.

Afin d’annuler ces trois sanctions, le salarié a saisi la juridiction prud’homale. Ce dernier reproche à son employeur de ne pas avoir consulté les représentants du personnel, en 1985, lors de la modification du règlement intérieur, prévoyant lesdites sanctions litigieuses.

Faisant droit à la demande, la Cour d’appel annule les sanctions disciplinaire aux motifs que le règlement intérieur, prévoyant les sanctions, n’a pas fait l’objet de consultation des représentants du personnel lors de l’introduction en 1985 de modifications.

En outre, l’employeur s’était abstenu de modifier la date d’entrée en vigueur de celui-ci, restée fixée en 1983.

Pour toutes ces raisons, selon les juges du fond, le règlement était inopposable au salarié.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel.

Sur les modifications que l’entreprise avait apportées au règlement intérieur en 1985 : celles-ci résultaient exclusivement d’une injonction de l’inspection du travail à laquelle elle s’était conformée. Et ce d’autant plus, que le règlement intérieur initial de 1983 avait bien été soumis à la consultation des représentants du personnel.

Par conséquent, l’employeur n’avait pas à consulter – de nouveau – les institutions représentatives du personnel.

Sur la date d’entrée en vigueur du règlement intérieur : l’employeur n’a pas à modifier la date d’entrée en vigueur du règlement intérieur lorsqu’il procède à sa révision.

En effet, le règlement intérieur doit indiquer la date à partir de laquelle il entre en vigueur. Cette date doit être postérieure d’un mois à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Ces dispositions sont applicables en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.

À noter : la Cour d’appel a par ailleurs estimé que le manuel sécurité agence et la fiche consigne de sécurité C28 constituaient des adjonctions au règlement intérieur pour lesquelles l’employeur n’avait pas consulté les représentants du personnel.

Sur ce dernier point également, la Cour de cassation désapprouve la position des juges du fond qui n’ont pas recherché si ces documents internes à l’entreprise créaient de nouvelles obligations générales et permanentes à la charge des salariés, pour être considérés comme des adjonctions au règlement intérieur, conformément aux articles L. 1321-1 et L. 1321-5 du Code du travail.

Or, en l’espèce, il s’agissait de documents internes, par lesquels l’employeur se bornait à rappeler les dispositions législatives et réglementaires applicables dans l’entreprise en matière de sécurité ; de sorte qu’ils ne créaient pas de nouvelles obligations générales et permanentes s’imposant aux salariés et ne constituaient donc pas une adjonction au règlement intérieur soumises aux formalités de consultation et de publicité.

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Pour rappel :

Depuis le 1er janvier 2020, la mise en place du règlement intérieur n’est obligatoire qu'à compter de 50 salariés (et non plus 20 salariés). Cette obligation s'appliquera au terme d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint. Cette modification de seuil d’effectif provient de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite « Loi Pacte » (Cf. Question / Réponse à ce sujet sur KALIPSO).

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Pour aller plus loin :

Pour être opposable à l’ensemble du personnel, le règlement intérieur de l’entreprise est subordonné à certaines formalités :

  1. Le recueil de l’avis préalable du CSE sur le projet du texte (article L. 1321-4 Code du travail ; Cass. soc., n° 13-16.457 du 11 février 2015) ;
    1. Cette consultation doit être réitérée avant toute modification ou retrait des clauses du règlement, sauf s’il s’agit d’une demande de l’inspecteur du travail (cf. Arrêt du 23 juin 2021 sus commenté ; Cass. soc., n° 18-11.230 du 26 juin 2019 ; Circulaire du Ministère des affaires sociales et de la solidarité familiale du 1er février 1984 relative à l'application de la loi du 4 août 1982). En effet, les représentants du personnel sont obligatoirement informés de la décision prise par l'inspecteur du travail qui leur adresse une copie de la lettre envoyée à l'employeur lui notifiant ses observations ; la décision de l'inspection du travail pouvant toujours faire l'objet d'un recours hiérarchique de la part des représentants du personnel.
  2. Communication à l’Inspecteur du travail dudit règlement (en 2 exemplaires) ainsi que l’avis du CSE (article R. 1321-4 du Code du travail) ;
  3. Dépôt auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes (article R. 1321-2 du Code du travail) ;
  4. Publicité par tout moyen au sein de l’entreprise : le règlement intérieur doit être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche (article R. 1321-1 du Code du travail).
    1. A défaut de respecter les (anciennes) conditions d’affichage la sanction disciplinaire prononcée dans le cadre de l’obligation de sécurité de l’employeur est inopposable au salarié (Cass. soc., n° 18-24.556 du 1er juillet 2020).

Le règlement intérieur, qui doit préciser la date de son application, entre en vigueur un mois après l’accomplissement de ces formalités de publicité et de dépôt (article L. 1321-4 du Code du travail).

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Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation

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Récapitulatif mises en ligne – Semaine du 5 au 9 juillet 2021

QUESTION / REPONSE

#REFORME DE LA SANTE AU TRAVAIL : Quelles dispositions le Sénat a-t-il adoptées le 6 juillet dernier sur proposition de la Commission des affaires sociales ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 10 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2016 portant application dans les services et les établissements publics relevant du Premier Ministre des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'État

Décret n° 2021-864 du 30 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche pour les travailleurs handicapés

Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 19-21.651 du 23 juin 2021
Liberté d’expression et publication sur « Facebook » d’une photographie : quid d’un abus ? quid d’un manquement aux obligations contractuelles ?

Cass. 2ème civ., n° 21-70.007 du 17 juin 2021 (demande d’avis n° 15009)
Contestation de nature médicale devant la CMRA : le non-respect des délais impartis pour la transmission du dossier médical par le praticien conseil ou au médecin mandaté par l’employeur ne rend pas inopposable la décision

Cass. soc., n° 19-25.798 du 23 juin 2021
Résiliation judiciaire justifiée si l’ensemble des faits rapportés par le salarié laissent supposer un harcèlement moral et que l’employeur ne le justifie par aucun élément objectif

Cass. soc., n° 20-10.523 du 23 juin 2021
Conflit entre un salarié et son employeur : l’exécution de bonne foi et la rupture immédiate d’un contrat de travail

Cass. soc., n° 19-25.789 du 23 juin 2021
L'absence de reconnaissance du harcèlement moral n'induit pas, en soi, l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

Cass. soc., n° 19-23.932 du 30 juin 2021
Convention de forfait invalide : le salarié a trois ans pour réclamer un rappel de salaire

Cass. soc., n° 19-15.737 du 23 juin 2021
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Cass. soc., n° 19-18.533 du 30 juin 2021
Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : les juges doivent examiner l’ensemble des griefs invoqués

Cass. soc., n° 19-13.856 du 23 juin 2021
La surveillance constante d’un salarié, seul sur son poste de travail, constitue une atteinte à sa vie personnelle