Visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite

  • mardi 24 août 2021

Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite

Le Code du travail prévoit que les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé – SIR (cf. Article L. 4624-2 du Code du travail), ou qui ont bénéficié d'un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle sont examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale, avant leur départ à la retraite.

Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles a été soumis le travailleur. Le médecin du travail a la faculté, s'il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques de mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.

Article L. 4624-2-1 du Code du travail.

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En application de ces dispositions, le présent décret en date du 9 août 2021 vient préciser les catégories de travailleurs concernées. Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles cette visite doit être effectuée, ainsi que les modalités selon lesquelles le médecin du travail établit une traçabilité des expositions du travailleur à certains facteurs de risques professionnels et peut formuler des préconisations en matière de surveillance post-professionnelle, et, le cas échéant, informer le travailleur sur les dispositifs spécifiques mis en place par les régimes accidents du travail - maladies professionnelles.

À noter : Un paragraphe spécifique, dédié à la « visite médicale de fin de carrière » est ajouté la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du Code du travail – Articles R. 4624-28-1 à R. 4624-28-3 du Code du travail.

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Bénéficiaires

La visite médicale de fin de carrière est organisée pour les catégories de travailleurs suivantes :
- Les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un SIR de leur état de santé ;

- Les travailleurs ayant bénéficié d'un suivi médical spécifique (avant la mise en œuvre du SIR) du fait de leur exposition à un ou plusieurs des risques tels que mentionnés à l’article R. 4624-23, I du présent Code ; à savoir :

* L'amiante ;

* Le plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 ;

* Les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article R. 4412-60 ;

* Les agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article R. 4421-3 ;

* Les rayonnements ionisants ;

* Le risque hyperbare ;

* Le risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages.

Organisation de la visite médicale de pré-retraite

L'employeur informe son service de santé au travail (SST), dès qu'il en a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite d'un des travailleurs de l'entreprise.

Il avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette information.

Si le travailleur estime remplir les conditions lui permettant de bénéficier de la visite de pré-retraite, mais qu’il n’a pas été avisé de la transmission de cette information par l'employeur ; alors, l’intéressé peut, durant le mois précédant son départ, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son SST.

Le travailleur informe son employeur de sa démarche.

Le SST, qui est informé du départ ou de la mise à la retraite du travailleur, vérifie, par tout moyen, les conditions d’éligibilité de l’intéressé et, organise la visite, le cas échéant.

Traçabilité des expositions

Le médecin du travail (MT) établit un état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels (Cf. Article L. 4161-1 du Code du travail), notamment sur la base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail (DMST), des déclarations du travailleur et de celles de ses employeurs successifs.

À l'issue de la visite, le MT remet le document dressant l'état des lieux au travailleur.

Lorsque le document fait état de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ou que l'examen auquel il procède fait apparaître d'autres risques professionnels, le médecin du travail préconise, le cas échéant, la surveillance post-professionnelle.

À cette fin, il transmet, s'il le juge nécessaire et avec l'accord du travailleur, le document et, le cas échéant, les informations complémentaires au médecin traitant. Les documents transmis sont alors assortis de préconisations et de toutes informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure.
Lorsque le travailleur remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de surveillance post-professionnelle défini sur le fondement de l'article L. 461-7 du Code de la sécurité sociale, le médecin du travail l'informe des démarches à effectuer pour ce faire.

Entrée en vigueur

Les dispositions de ce texte s'appliquent aux travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.

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À noter :

Le Code dural et de la pêche maritime est également modifié en ce sens (article R. 717-16-3).

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne – Semaines du 12 juillet au 20 aout 2021

#REFORME DE LA SANTE AU TRAVAIL : Quelles sont les évolutions majeures validées par le législateur cet été pour la réforme de la santé au travail ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 3 août 2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du Code du travail

Arrêté du 9 août 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux volontaires du service militaire volontaire

Arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon

Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite

Décret n° 2021-1049 du 6 août 2021 portant mesures exceptionnelles relatives aux indemnités journalières de sécurité sociale versées aux travailleurs indépendants

Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé

Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé

Arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier du congé d'adoption

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
& Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021

Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux

Décret n° 2021-996 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique hospitalière

Décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l'État

Arrêté du 30 juin 2021 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer

Décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d'autres professionnels de santé

Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel

Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d'urgence sanitaire covid-19

Arrêté du 16 juin 2021 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire

Arrêté du 16 juin 2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail

5 Arrêtés du 7 juillet 2021 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
Arrêté du 6 juillet 2021 abrogeant plusieurs arrêtés relatifs aux équipements de travail dans les industries extractives

Arrêté du 10 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2016 portant application dans les services et les établissements publics relevant du Premier Ministre des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

JURISPRUDENCE

CE., n° 44/1926 du 30 juillet 2021
Fonction publique d’État : une maladie n’est pas imputable au service lorsqu’il existe une circonstance particulière détachant sa survenance de l'exécution du service

CE., n° 43/6810 du 28 juillet 2021
La protection fonctionnelle d’un agent territorial n’est pas octroyée si le harcèlement moral allégué n’est pas caractérisé

CE., n° 44/2690 du 13 juillet 2021
Demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident : la Commission de réforme peut surseoir à statuer dans l’attente d’un jugement administratif

CE., n° 44/1274 du 13 juillet 2021
Fonction publique territoriale : l'existence d'un état antérieur permet d'écarter l'imputabilité au service de l'état d'un agent sous conditions

CE., n° 44/0138 du 28 juin 2021
Fonction publique hospitalière : une maladie n’est pas imputable au service lorsqu’il existe une circonstance de nature à détacher du service l’aggravation de l’état de santé de l’agent

Cass. 2ème civ., n° 20-13.263 du 8 juillet 2021
Maladie professionnelle due à une faute inexcusable et décès de la victime : la Caisse avance les réparations dues aux ayants droit et récupère les sommes auprès de l’employeur

Cass. soc., n° 19-22.922 du 7 juillet 2021
Une période d’essai de 6 mois n’est pas nécessairement déraisonnable

Cass. soc., n° 19-20.320 du 7 juillet 2021
Pour juger d’une situation de harcèlement moral, les juges du fond doivent examiner l’intégralité des faits rapportés par le salarié s’estimant victime

Cass. soc., n° 19-23.475 du 7 juillet 2021
Le harcèlement moral ne peut pas être reconnu si le salarié ne rapporte pas de faits laissant supposer son existence

Cass. soc., n° 19-23.552 du 7 juillet 2021
Contestation d’une expertise CHSCT dans l'ancien délai de 15 jours : le délai court à compter du jour où l’employeur a connaissance du coût prévisionnel de l’expertise

Cass. soc., n° 19-26.122 du 30 juin 2021
Examen d’une situation de harcèlement moral : les juges du fond doivent toujours apprécier dans leur ensemble les faits rapportés par le salarié pour se prononcer sur son existence

Cass. soc., n° 19-22.642 du 30 juin 2021
Polynésie française : un comportement discriminatoire récurrent en raison de l’état de grossesse d’une salariée peut justifier la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur

Cass. soc., n° 19-50.068 et n° 20-50.001 du 7 juillet 2021
CHSCT/CSE : une insatisfaction des salariés quant à une nouvelle organisation de travail ne justifie pas nécessairement le recours à une expertise pour risque grave

Cass. 2ème civ., n° 20-14.077 du 8 juillet 2021
Reconnaissance d’un AT/MP : seul l’employeur ou l’ancien employeur de la victime peut contester

Cass. soc., n° 19-21.765 du 7 juillet 2021
L’enregistrement d’une conversation à l’insu de l’employeur ne peut constituer une preuve licite pour reconnaitre un harcèlement moral

Cass. 2ème civ., n° 19-25.550 du 8 juillet 2021
Présomption de faute inexcusable quand le salarié agressé sur son lieu de travail avait averti au préalable son employeur de ce risque

Cass. soc., n° 21-70.011 du 7 juillet 2021
L’absence d’entretien professionnel à l’issue du congé maternité n’entraîne pas à elle-seule la nullité du licenciement ultérieur

Cass. soc., n° 20-14.767 du 30 juin 2021
Un salarié inapte peut obtenir le paiement de l'indemnité de préavis si son licenciement est jugé sans cause et réelle (jurisprudence constante)
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Cass. soc., n° 20-14.085 du 30 juin 2021
Le seul refus par le salarié inapte du poste de reclassement proposé n'implique pas le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, même si cette proposition respecte les préconisations du médecin du travail – Confirmation jurisprudentielle

Cass. soc., n° 20-12.699 du 30 juin 2021
Pour la reconnaissance d'une origine professionnelle à l'inaptitude, un lien simplement partiel entre la maladie et la profession du salarié est suffisant

Cass. 2ème civ., n° 20-14.704 du 24 juin 2021
Congé maternité : pour bénéficier des indemnités journalières encore faut-il justifier d’une affiliation personnelle à la Sécurité sociale