Nouvelles missions du CSE

  • mardi 31 août 2021

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – Zoom sur les nouvelles missions du CSE

La loi du 22 août 2021 dite " loi Climat et Résilience" traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le chef de l'État, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030, dans un esprit de justice sociale.

En cohérence avec l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, et dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe, l'État rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tels qu'ils résulteront notamment de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat, afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013.

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Dans le cadre de la publication de ce texte, les missions du CSE ont considérablement été élargies : son information-consultation sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise devient incontournable et rentre dans la BDES qui est renommée à cet égard en BDESE. Les stages de formation et le recours à un expert-comptable intègrent une partie environnementale pour s’adapter à ces nouvelles missions.

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Nouvelle obligation d’Information / Consultation du CSE

Le CSE a pour mission, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, d’assurer l’expression collective des salariés afin que leurs intérêts soient pris en compte dans les décisions opérées par l’entreprise, notamment (et désormais) au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

Article L. 2312-8, I du Code du travail.

À cet égard, le CSE devra dorénavant être informé/consulté sur les conséquences environnementales des décisions prises par l’entreprise et notamment, sur les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise (mesures de nature à affecter le volume des effectifs, les conditions d’emploi, l’introduction de nouvelles technologies, ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail, etc.).

Article L. 2312-8, II et III du Code du travail.

L’employeur devra évaluer l’éventuelle portée écologique de ces décisions afin de documenter cette information/consultation du CSE.

De même, lors des 3 grandes consultations récurrentes du CSE à propos des orientations stratégiques de l’entreprise, de sa situation économique et financière, et de la politique sociale des conditions de travail et de l’emploi, une information sera également fournie sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Cette information relève tant des dispositions de l’ordre public relatives aux consultations - informations récurrentes que des dispositions supplétives.

Articles L. 2312-17 et L. 2312-22 du Code du travail.

Évolution de la BDES en BDESE

Prenant acte de ces changements, la base de données économiques et sociales (BDES) se transforme en base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE), dans laquelle les informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise devront être renseignées.

Un décret devrait, logiquement, venir préciser le contenu de la BDSESE dont les rubriques mêmes devraient évoluer.

Articles L. 2312-18, L. 2312-21 et L. 2312-23 du Code du travail.

Congés formations

Les stages de formation économique de 5 jours, ouverts aux nouveaux élus titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés, peuvent désormais aussi porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

Article L. 2315-63 du Code du travail.

Par ailleurs, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient d’un congé de formation économique, sociale et syndicale qui devient le congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Article L. 2145-1 du Code du travail.

Consultation d’expert-comptable

Enfin, la notion « environnementale » est ajoutée aux éléments sur lesquels un expert-comptable peut être consulté par les membres du CSE en vue de l’une des 3 grandes consultations récurrentes.

La mission de l’expert-comptable peut désormais porter sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental, tous nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques, de la situation économique et financière de l’entreprise et de sa politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi.

Articles L. 2315-87-1 ; L. 2315-89[CC1] et L. 2315-91-1 du Code du travail.

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À noter :

Outre le CSE, les missions des syndicats sont aussi impactées par cette loi puisque la négociation triennale supplétive de branche comme d'entreprise sur la GPEC devra « notamment prendre en compte les enjeux de la transition écologique ».

Articles L. 2241-12 et L. 2242-20 du Code du travail.

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Si les dispositions de la présente loi sont entrées en vigueur le 25 aout 2021 toutefois, de nombreux décrets d’application sont encore en attente.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne – Semaines du 23 au 28 août 2021

DOSSIER
LOI n ° 2021-1018 du 2 août 2021
-> Le renforcement de la Prévention des Risques en entreprise

QUESTION REPONSE

#VACCINATION & PASS SANITAIRE : Les services de santé au travail sont-ils soumis à l’obligation vaccinale ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – Zoom sur les nouvelles missions du CSE

Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants

Arrêté du 19 juillet 2021 fixant les modalités de contrôle d'aptitude à la natation mentionnées à l'article 4 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel

Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les modalités d'application de l'article 2 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel

Arrêtés du 16 juillet 2021 - Protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires