Personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19

  • lundi 13 septembre 2021

Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

L’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020 prévoit la possibilité de placement en position d'activité partielle, depuis le 1er mai 2020, des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables notamment quand le salarié présente un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.

Le Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 (commenté sur KALIPSO) pris pour l'application de l'article précité fixait les critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19.

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Le présent décret en date du 8 septembre 2021, qui vient abroger le décret de novembre 2020, fixe aujourd’hui une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19.

Trois critères cumulatifs sont désormais requis pour être considérés comme salariés vulnérables susceptibles d’être placés en position d’activité partielle à savoir :

1 - Être dans l'une des situations suivantes :
a) Être âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
f) Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
i) Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Être au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;
m) Être atteint de trisomie 21 ;

2 - Être affecté à un poste de travail susceptible d’exposer le salarié à de fortes densités virales ;

3 - Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées (voir ci-dessous).

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Sont également placés en position d'activité partielle les salariés sévèrement immunodéprimés répondant aux deux critères cumulatifs suivants, appréciés par un médecin :

1) Être dans l'une des situations suivantes :
- avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- être sous chimiothérapie lymphopéniante ;
- être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
- être dialysés chroniques ;
- au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d'un déficit immunitaire primitif ;

2) Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.

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Enfin, sont également placés en position d'activité partielle, sous réserve de ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail, au cas par cas, les salariés qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination.

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Les mesures de protection renforcées possiblement mises en place par l’employeur et mentionnées ci-dessus, en 3ème mesure cumulative, sont les suivantes :
- l’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
- le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
- l'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
- le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
-une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
- la mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

En l'absence de mise en place des mesures ci-dessus mentionnées (3ème mesure cumulative), le salarié répondant aux 2 premières conditions cumulatives peut saisir le médecin du travail qui se prononce, en recourant le cas échéant à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.

Le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.

Lorsque l'employeur estime que le poste de travail du salarié qui demande un placement en activité partielle ne remplit pas les conditions, il saisit le médecin du travail, qui se prononce, en recourant le cas échéant à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur le respect de ce critère et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcées dont bénéficie ce salarié. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.

Les dispositions de ce texte sont entrées en vigueur le 27 septembre 2021.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne – Semaines du 6 au 10 septembre 2021

DOSSIER
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail – 3/5
- - > Le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire en santé au travail

QUESTION / REPONSE
#VACCINATION & PASS SANITAIRE : Les salariés des entreprises adhérentes au service de santé au travail (SST) doivent-ils présenter un « pass sanitaire » valide pour se rendre en visite dans le service ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Décret n° 2021-1160 du 7 septembre 2021 relatif à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte

Arrêté du 30 août 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du corps militaire du contrôle général des armées

Arrêté du 31 août 2021 relatif à la procédure de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes au sein du Ministère de la défense

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 20-14.011 du 8 septembre 2021
Action personnelle d’un salarié en Justice malgré une première action de substitution d’une fédération syndicale sur les faits de harcèlement moral dont il aurait été victime