Avis d’inaptitude d’origine professionnelle et licenciement

  • mardi 21 septembre 2021

Cass. soc., n° 19-25.613 du 15 septembre 2021
Concomitance entre un avis d’inaptitude d’origine professionnelle et un licenciement pour motif économique suite à la cessation totale d’activité de l’entreprise n’appartenant à aucun groupe

La Cour de cassation, dans cet arrêt publié le 15 septembre 2021, rappelle que lorsque le motif économique du licenciement repose sur la cessation totale d’activité, alors l’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail peut résulter de la cessation définitive d’activité de l’entreprise mise en liquidation sans poursuite d’activité, sous réserve que l’entreprise n’appartienne pas à un groupe.

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Dans cette affaire, un salarié est victime d’un accident du travail puis placé en arrêt de travail. 1 an et 3 mois après, il a été décidé de la liquidation amiable de l’entreprise à la suite de la cessation d’activité de celle-ci compte tenu du départ en retraite de son dirigeant et de l’absence de repreneur.

Quelques jours après cette décision, le salarié est déclaré inapte à son poste de travail.

Le lendemain de cette déclaration, il est licencié pour motif économique.

Sans remettre en cause la cessation d’activité de l’entreprise, la Cour d’appel déclare néanmoins le licenciement du salarié fondé sur un motif économique sans cause réelle ni sérieuse et condamne l’employeur à lui payer notamment l’indemnité spéciale de licenciement. Selon les juges du fond, l’employeur ayant eu connaissance de l’avis d’inaptitude du salarié, l’employeur ne pouvait pas, un jour après, le licencier pour motif économique et se devait d’appliquer la législation d’ordre public relative au licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail).

L’employeur conteste cette décision et argue le fait que lorsque l’entreprise cesse totalement son activité et n’appartient à aucun groupe, alors le liquidateur peut poursuivre la procédure de licenciement pour motif économique.

L’arrêt d’appel est censuré par la Cour de cassation qui rappelle que le motif économique du licenciement, non remis en cause par le salarié, ressortait à la cessation définitive de l’activité de l’entreprise. Or, celle-ci n’appartenant pas à un groupe, le reclassement du salarié n’était donc pas possible.

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Pour rappel :

La position de la Haute Cour judiciaire sur l’incidence d’un avis d’inaptitude en cas de cessation totale d’activité a évolué avec le temps.

En 2011, la Cour de cassation affirmait qu’un salarié déclaré inapte ne pouvait être licencié ultérieurement pour un motif économique (Cass. soc., n° 10-19.631 du 14 décembre 2011 ; Cass. soc., n° 14-21.244 du 21 janvier 2016).

Toutefois, en 2014, la Haute Cour tempère sa position s’agissant d’une liquidation judiciaire. Ainsi, en cas de cessation totale d’activité d’une entreprise non intégrée à un groupe, le liquidateur peut prononcer le licenciement pour un motif économique d’un salarié qui, par exemple, n’a pas reçu la deuxième visite médicale constatant définitivement son inaptitude médicale (Cass. soc., n° 13-12.535 du 9 décembre 2014). En effet, le liquidateur est tenu par des délais stricts pour licencier le salarié afin de lui garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation précise que le liquidateur ne pouvait donc plus être tenu d'organiser un second examen médical, suivi de recherches de reclassement, avant de procéder au licenciement, cela afin de permettre au salarié d'obtenir ses indemnités de licenciement.

En 2017, puis cette année, la Cour de cassation valide cette position : le licenciement économique d'un salarié inapte est valide en cas de cessation totale d'activité de l'entreprise n'appartenant à aucun groupe (Cass. soc., n° 16-16.441 du 4 octobre 2017).

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Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation

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Récapitulatif mises en ligne – Semaines du 13 au 17 septembre 2021

DOSSIER

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail – 4/5
- - > L’amélioration de la prévention de la désinsertion professionnelle – PDP

QUESTION / REPONSE

#VACCINATION & PASS SANITAIRE : En entreprise, qui contrôle le respect des obligations relatives au « pass sanitaire » et à l’obligation vaccinale ?

JURISPRUDENCE

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