Répartition des frais de fonctionnement des SSTI

  • lundi 11 octobre 2021

Cons. Const., QPC, n° 2021-931 du 23 septembre 2021
Répartition des frais de fonctionnement des SST inter-entreprises : le calcul des cotisations par « ETP » est validé par le Conseil constitutionnel …

Conformément à l’article L. 4622-6 du Code du travail, les dépenses afférentes aux services de santé au travail (SST) sont à la charge des employeurs. Dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés.

À l’occasion de l’examen d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Sages ont déclaré le 23 septembre 2021 conforme à la Constitution l’article L. 4622-6 du Code du travail qui, tel qu’interprété par la Cour de cassation, répartit les dépenses de fonctionnement des SST-IE entre les employeurs adhérents en fonction de leur effectif de salariés calculé en « équivalent temps plein – ETP ».

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Dans cette affaire, un service de santé au travail inter-entreprises (SST - IE) reprochait à l’article L. 4622-6 du Code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., n° 17-16.219 du 19 septembre 2018) de prévoir, dans le cas de services de santé communs à plusieurs entreprises, une répartition des frais afférents à ces services proportionnelle au nombre des salariés de chacune d'elles déterminé en ETP.

Dès lors, selon l’association, il résulterait de ces dispositions une différence de traitement injustifiée entre les employeurs selon la proportion des salariés à temps plein et à temps partiel au sein de l'entreprise, alors même que tous les salariés bénéficient des mêmes services de santé.

La QPC transmise par la Cour de cassation (Cass. soc., n° 21-40.006 du 16 juin 2021) portait sur les mots « proportionnellement au nombre des salariés » figurant au 2ème alinéa de l'article L. 4622-6 du Code du travail.

Toutefois, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la constitution l’article L. 4622-6 du Code du travail qui prévoit que la contribution versée par l'employeur pour couvrir les frais du SST-IE dont il est adhérent est calculée proportionnellement au nombre des salariés de l'entreprise ; ce nombre devant s'apprécier en ETP, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Les Sages précisent que ces dispositions soumettent tous les employeurs à la même règle de calcul des effectifs pour la détermination de leur contribution aux frais afférents à un SST-IE, sans distinguer selon qu'ils emploient des salariés à temps plein ou à temps partiel. Dès lors, il n’existe aucune différence de traitement entre les employeurs.

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Pour rappel :

Cette répartition per capita, proportionnellement au nombre de salariés, est issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au Code du travail.

Reprenant la position du Conseil d’État (CE., n°36/5071 du 30 juin 2014), la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2018, précisait que la cotisation due par les employeurs qui adhèrent à un SST-IE devait être fixée à une somme, par salarié ETP de l’entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le SST-IE auquel adhère l’employeur rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l’organisme. Le cas échéant, seul peut être appliqué à ce calcul un coefficient déterminé correspondant au nombre de salariés nécessitant une (ancienne) surveillance médicale renforcée (Cass. soc., n° 17-16.219 du 19 septembre 2018).

Le 16 juin 2021, la Cour de cassation avait donc décidé de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel portant sur le mode de répartition des dépenses d’un SST-IE (Cass. soc., n° 21-40.006 du 16 juin 2021) ; ce qui a donné lieu à cette décision sus-commentée en date du 23 septembre 2021.

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Pour aller plus loin :

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail revisite les règles de calcul de la cotisation des S(P)ST. Le calcul ne devra plus se faire sur la base ETP mais « de telle sorte que chaque travailleur (puisse compter) pour une unité ».

Consulter sur KALIPSO un Dossier complet sur la réforme du 2 août 2021.

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Retrouver le texte officiel sur le site du Conseil constitutionnel


Récapitulatif mises en ligne – Semaines du 4 Octobre au 8 octobre 2021

QUESTION / REPONSE

#SANTE – TRAVAIL & FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT : Quel suivi individuel de la santé au travail des agents publics ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêtés du 27 août et du 28 septembre 2021 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Arrêté du 10 septembre 2021 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale

Arrêté du 14 septembre 2021 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 19-25.169 du 22 septembre 2021
Rappel de la prise en charge des frais d'avocat en cas d'expertise de l’ancien CHSCT - avant l'ordonnance du 22 septembre 2017

Cass. soc., n° 20-10.843 du 22 septembre 2021
Les enregistrements d’un système de vidéo-surveillance, qui n’a pas pour finalité de surveiller l’activité des salariés, peuvent constituer un mode de preuve licite à l’appui d’une sanction disciplinaire

Cass. soc., n° 20-14.015 du 8 septembre 2021
Mention expresse et origine professionnelle de l’inaptitude ouvrant droit à la législation protectrice pour le salarié

Cass. 2ème civ., n° 20-17.257 du 23 septembre 2021
En cas de notification d’un nouveau taux AT/MP suite à une décision de justice, l’employeur est fondé à contester l’ensemble de son taux pour l’année en cause

CA., Orléans n° 18/03127 du 13 avril 2021
Inaptitude : en cas de dispense de l’obligation de reclassement du fait de l’utilisation des mentions expresses, l’employeur n’a pas l’obligation de consulter les représentants du personnel

Cass. soc., n° 20-11.228 du 22 septembre 2021
Calcul des indemnités de rupture : conséquences d’un licenciement nul lorsque l’inaptitude est en lien avec un harcèlement moral

Cass. 2ème civ., n° 20-17.054 du 9 septembre 2021
L'absence de harcèlement moral n’empêche pas la reconnaissance en MP de la dépression d’un salarié s’il existe un lien direct et essentiel avec son travail habituel

Cass. soc., n° 20-10.895 du 8 septembre 2021
Inaptitude : pour déterminer le périmètre de reclassement dans un groupe, les juges doivent toujours rechercher s’il existe des possibilités de permutation de tout ou partie du personnel

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Cass. soc., n° 20-14.235 et n° 20-16.667 du 8 septembre 2021
Application des règles protectrices AT/MP en cas d’inaptitude d’origine professionnelle : rappel jurisprudentiel des conditions nécessaires