Réponses du médecin du travail et recherches de reclassement

  • vendredi 25 mai 2018

Cass. soc., n° 17-10.234 du 3 mai 2018 - Si les réponses du médecin du travail peuvent participer à justifier l'impossibilité de reclassement du salarié inapte, elles ne le dispensent pas de toute recherche - Jurisprudence constante

Dans cet arrêt du 3 mai 2018, la Cour de cassation rappelle que si les réponses apportées par le médecin du travail postérieurement au constat d'inaptitude, sur les possibilités éventuelles de reclassement du salarié déclaré inapte, concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation, elles ne dispensent pas pour autant cet employeur de toute recherche de reclassement.

En l’espèce, une salariée engagée en qualité de responsable studio externe a été déclarée inapte à son poste de travail, sans possibilité de proposer des postes de reclassement du fait de son état de santé. Licenciée, la salariée a saisi la juridiction prud’homale en invoquant un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement.

Pour sa défense, l’employeur faisait valoir qu’il avait, postérieurement à l’avis d’inaptitude, sollicité le médecin du travail afin d’être éclairé précisément sur l’existence d’activités ou de tâches compatibles avec l’état de santé de la salariée et que ce n’était qu’à la suite de la réponse négative du médecin qu’il avait procédé au licenciement.

La Cour de cassation rejette l’argumentaire de l’employeur en considérant qu’il avait manqué à son obligation de reclassement. Selon les juges, l’employeur ne démontrait pas avoir procédé à une recherche loyale et sérieuse de reclassement et s’était contenté de se retrancher derrière l’avis du médecin du travail. En effet, il n’avait identifié aucun poste de reclassement susceptible d’être proposé à la salariée ni même tenté de le faire et ce malgré son appartenance à un groupe.

Pour rappel : La Cour de cassation rappelle régulièrement que les réponses ultérieures du médecin du travail, après le constat définitif de l'inaptitude, peuvent participer à justifier l'impossibilité de reclassement par l'employeur à condition que l’employeur puisse démontrer par ailleurs de réelles recherches loyales et sérieuses de reclassement (Cass. soc., n° 16-14.532 du 21 décembre 2017 ; Cass. soc., n° 15-19.674 du 6 mars 2017 ; Cass. soc., n° 15-22.485 du 11 janvier 2017 ; …).


Articles publiés sur la base juridique kalipso.fr du 22 au 25 mai 2018

QUESTION / REPONSE

Le temps passé à la réalisation d'examens complémentaires prescrits par le médecin du travail constitue-t-il du temps de travail effectif ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 14 mai 2018 fixant les dispositions particulières de prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques concernant le personnel civil et le personnel militaire relevant du titre II du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense

Arrêté du 14 mai 2018 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

JURISPRUDENCE

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