Modèle d'avis d'aptitude dans le régime agricole

  • vendredi 08 juin 2018

Arrêté du 7 mai 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste - Régime agricole

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (commentée sur Kalipso) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi « travail) et son décret d’application n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 (commenté sur Kalipso) ont profondément réformé le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs.

Quelques mois plus tard, le décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 (commenté sur Kalipso) relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture est venu préciser les modalités du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs agricoles. L’arrêté qui a suivi en date du 20 décembre 2017 (commenté sur Kalipso) a fixé dans ses annexes les modèles d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste nécessaires pour l’application de cette réforme dans le secteur agricole.

Le présent arrêté en date du 7 mai 2018, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 17 mai 2018, vient actualiser les références réglementaires figurant dans les différents modèles d'avis d'aptitude et d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste.

Le texte concrétise par ailleurs la possibilité pour le médecin collaborateur de réaliser ces examens et délivrer chacun de ces documents.

Pour rappel :

Retrouver sur Kalipso la synthèse relative à l’Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste.


Récapitulatif hebdomadaire KALIPSO Droit Santé Travail – Semaine du 04 au 8 juin 2018

QUESTION / REPONSE

Devant quelle juridiction le salarié victime d'un AT/MP peut-il contester le taux d'incapacité attribué par la Caisse ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

. Décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001

. Instruction n° DRH/SD3C/2018/10 du 2 janvier 2018 relative à l'organisation de la santé et à la sécurité au travail au sein des services déconcentrés et de l'INTEFP

. Arrêté du 5 avril 2018 relatif à l'organisation de la suppléance des inspecteurs du travail dans les armées

. Arrêté du 7 mai 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste - Régime agricole

. Arrêté du 3 avril 2018 portant application dans les services déconcentrés du ministère du travail des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

JURISPRUDENCE

. Cass. soc., n° 16-21.542 du 25 mai 2018
Arrêt de travail consécutif à un AT : seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail - Jurisprudence constante

. Cass. soc., n° 16-27.536 du 25 mai 2018
L'employeur n'a pas à prendre en charge les frais d'avocat engagés par le CHSCT pour la rédaction de son propre règlement intérieur

. Cass. soc., n° 16-27.196 et n° 16-27.197 du 25 mai 2018
Nullité du licenciement si l'inaptitude trouve son origine dans des actes de harcèlement moral

. Cass. soc., n° 17-11.208 du 24 mai 2018
Un employeur ayant vainement proposé plusieurs postes de reclassement peut valablement licencier le salarié inapte

. Cass. 2ème civ., n° 17-17.323 du 9 mai 2018
Maladie professionnelle hors tableau et taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge

. Cass. 2ème civ., n° 17-16.972 du 9 mai 2018
Suspension des indemnités journalières si l'assuré social ne se présente pas aux contrôles du service médical de la Caisse

. CE., n° 41/6257 du 18 mai 2018
Le régime de présomption d'origine professionnelle pour une maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle ne s'applique pas aux agents de la fonction publique territoriale

. Cass. 2ème civ., n° 17-10.335 du 9 mai 2018
Accident du travail : si l'employeur n'émet pas de réserves motivées, l'instruction préalable de la Caisse n'est pas obligatoire

. Cass. 2ème civ., n° 17-16.963 et n° 17-17.460 du 9 mai 2018
Révision du taux d'incapacité permanente et faute inexcusable : l'action récursoire de la CPAM est limitée au taux d'incapacité initialement fixé

. Cass. 2ème civ., n° 17-17.912 du 9 mai 2018
Accident du travail : le salarié est protégé pendant toute la durée de sa mission